Question écrite n° 22348 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (Journal Officiel du 16/06/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le « système d’alerte et d’information aux populations » (SAIP), application développée par le ministère de l’intérieur pour le territoire français.

Elle suggère le développement d’une application similaire pour alerter et informer les Français de l’étranger en cas de crise majeure dans leur pays de résidence. Une telle application pourrait permettre aux consuls, en cas d’attentat, catastrophe naturelle ou autre danger vital, de déclencher une alerte qui s’afficherait alors instantanément sur tous les téléphones portables géolocalisés dans la zone concernés sur lesquels l’application aurait, au préalable, été téléchargée. S’afficheraient alors non seulement des informations sur l’événement en tant que tel mais également des consignes de sécurité, et la possibilité de les partager sur les réseaux sociaux.

Dans un second temps, il pourrait être utile que l’application puisse également permettre aux utilisateurs de signaler aux consulats des événements affectant la sécurité publique.

Une telle application serait complémentaire du dispositif Ariane, qui permet aux utilisateurs s’étant au préalable enregistrés de recevoir un sms sur leur téléphone portable en cas de crise dans la zone où ils séjournent. Elle permettrait de recevoir des informations plus précises et de diffuser plus largement, notamment via les réseaux sociaux, les consignes de sécurité.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international  (JO du 08/09/2016, page 3834) :

Le MAEDI dispose d’un dispositif d’alerte et d’information des Français à l’étranger en cas de crise, qu’ils soient résidents ou voyageurs de passage : pour les résidents : l’inscription au registre des Français à l’étranger permet l’envoi par le poste diplomatique et consulaire de messages d’information et d’alerte, par e-mail ou par SMS ; pour les voyageurs de passage : l’enregistrement du séjour sur le site ARIANE permet de recevoir les informations et alertes, par e-mail ou par SMS. Il permet également au centre de crise et de soutien de contacter directement les ressortissants inscrits ; pour les Français n’ayant pas enregistré leur voyage : les consignes de sécurité sont diffusées via les réseaux sociaux du MAEDI, sur le site internet France Diplomatie et via les médias. Un partenariat avec France Média Monde permet notamment de diffuser des messages d’intérêt public en cas de crise à l’étranger. Le MAEDI est engagé dans la promotion de l’outil ARIANE, notamment par le biais de partenariats « public-privé ». Ainsi, les professionnels du tourisme, notamment le syndicat des entreprises du tour operating (SETO) et le réseau d’agence Selectour Afat,  sensibilisent désormais leurs membres et clients aux réflexes de sécurité (consultation des conseils aux voyageurs et inscription sur Ariane). Par ailleurs le MAEDI intervient régulièrement dans les forums du tourisme et dans les médias pour faire connaître son action et ses outils au service de la sécurité de nos ressortissants à l’étranger.

Le saviez-vous ? Les frais de scolarité engagés pour des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures ouvrent droit à une déduction d’impôt, ouverte sous certaines conditions à certains Français de l’étranger.

Les résidents fiscaux en France ont droit à une réduction d’impôt de 61€ par enfant scolarisé au collège, 153 € par lycéen et 183€ par étudiant dans l’enseignement supérieur. Les cours suivis par correspondance n’ouvrent pas droit à la réduction, sauf s’il s’agit d’une formation initiale suivi par l’intermédiaire du centre national d’enseignement à distance (CNED). Ces règles fiscales s’appliquent que l’établissement scolaire soit situé en France ou à l’étranger.

Un nombre limité de non-résidents fiscaux bénéficie également de cette déduction fiscale. Il s’agit des « Non-Résidents Schumacker« , répondant aux critères suivants :
– être domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un État partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale
– avoir des revenus de source française supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable
– ne pas bénéficier pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.

Estimant qu’il est discriminatoire de limiter le bénéfice de cette déduction fiscale (et des autres déductions notamment celles liées au versement d’une pension alimentaire ou à un don aux œuvres) aux seuls résidents fiscaux et à un nombre extrêmement limité de non-résidents, j’ai déposé une nouvelle question écrite à l’attention du Ministre du Budget.

→ Voir ma question écrite
→ Voir ma précédente question écrite sur la non-déductibilité des charges des non-résidents et la réponse du ministre

Rapport réalisé pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, présenté lors de la session de printemps à Tirana :

Les cadres de coopération ne manquent pas en Europe, dans la zone transatlantique ou au niveau mondial. Les instruments sont là, mais la volonté politique et la confiance mutuelle pour les utiliser de manière optimale font manifestement défaut. Pour accroître le niveau de confiance, les pays de la communauté euro-atlantique doivent avoir une bonne connaissance de leurs mécanismes de sécurité respectifs, afin de pouvoir repérer et combler les éventuelles lacunes et déficiences susceptibles d’entraîner des fuites. Une condition préalable majeure pour accroître la confiance mutuelle est de reconnaître que le pays partenaire dispose de solides mécanismes de contrôle démocratique pour empêcher l’utilisation abusive d’informations transmises via des canaux internationaux d’échange de données.

La dynamisation de ces mécanismes est en outre capitale pour maintenir l’équilibre entre sécurité et libertés civiles, en particulier dans le contexte actuel où les structures de sécurité du pouvoir exécutif s’accompagnent de pouvoirs d’intrusion accrus.

Le rapport souligne que l’élimination complète de la menace terroriste est mission impossible. En revanche, la concertation des efforts aux niveaux national et international, la combinaison de mécanismes efficaces d’application de la loi et de contrôle des frontières, un travail de renseignement de qualité, la volonté de mettre fin au trafic d’armes et au financement du terrorisme, les efforts de prévention ainsi qu’une étroite coopération internationale pourront contribuer à démanteler les réseaux extrémistes et terroristes et ramener la menace à un niveau gérable.

→ Télécharger le rapport en français ou en anglais

En 2009, j’avais souligné l’intérêt qu’il y aurait à facilité la possibilité pour les jeunes retraités de réaliser des missions à l’international, notamment dans les pays en développement. Dans un rapport sur la francophonie réalisé pour l’UMP, j’avais également appelé au développement de modes de volontariats en entreprises et en institutions et je m’étais réjouie, en 2011, de constater que l’UMP avait repris cette idée dans son programme. Constatant que la proposition tardait à se concrétiser, je l’avais réintroduite dans l’agenda politique lors d’un débat sur l’influence de la France en 2015.

C’est donc avec beaucoup de satisfaction que j’accueille la proposition de loi du député Sébastien Huyghe tendant à créer un volontariat international en entreprise (VIE) senior.

Les seniors constituent un vivier de talents et d’expériences trop négligé à l’étranger. Il est donc important de promouvoir tous les canaux susceptibles de favoriser leur engagement, que ce soit au travers d’un VIE, de la réserve citoyenne ou par le biais d’ONG et d’associations comme l’Association Volontaires Experts Pour l’International dont le but est de permettre aux experts -séniors français de contribuer efficacement à développer notre commerce extérieur.

Tribune parue sur Atlantico, coécrite avec Julien Gonzalez, spécialiste des questions d’émigration à la Fondation pour l’Innovation politique (Fondapol) :

Environ 2,5 millions de nos compatriotes vivent actuellement à l’étranger, effectif en augmentation nette et constante depuis le début des années 2000. Annuellement, près de 300 000 personnes quittent le territoire national, soit plus que la population de la ville de Nantes, ce qui est considérable. Mais une simple lecture statistique ne permet pas de prendre toute la mesure des enjeux en présence. Comment, dès lors, les interpréter ?

En premier lieu, la mondialisation et la construction européenne apparaissent naturellement comme des facteurs explicatifs, l’intensification des échanges économiques et culturels entre les nations offrant des opportunités évidentes pour nos concitoyens. 80% des personnes nées en France et partant à l’étranger ont entre 18 et 29 ans ; on les a surnommées la « génération Erasmus ». Cette mobilité est à encourager ; nous parlons ici d’expatriation « heureuse » reflétant une réalité rassurante, peu sujette aux débats, bien qu’elle tende à s’enraciner dans la terre d’accueil, par le biais d’unions binationales et biculturelles.

Une réalité, certes, mais partielle.

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La commission européenne a présenté une proposition de règlement contre le géoblocage qui, comme je le craignais, ne va pas aussi loin que l’amendement que j’ai fait voter au Sénat au début du mois.

Elle entend faire respecter le principe de libre-circulation des biens, services et personnes en Europe, malmené par cette pratique instaurant une discrimination dans l’accès des services de contenu en ligne entre consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Désormais, les sites web marchands auront l’obligation d’offrir les mêmes conditions de vente à tous les consommateurs d’États de l’UE. Une disposition qui répond à la préoccupation que j’avais soulevée par une question écrite dès 2013 et dont je ne peux que me réjouir.

Mais il y a un gros bémol : la Commission a décidé de remettre à plus tard la fin du géoblocage pour les œuvres protégées par le droit d’auteur, comme les livres et la musique.

Cette frilosité européenne entre en résonance avec celle du gouvernement, qui s’était opposé – en vain – à mon amendement visant à interdire aux professionnels commercialisant des livres numériques d’exiger de leurs acheteurs qu’ils règlent avec une carte bancaire française ou de limiter la possibilité d’achat aux clients dont l’adresse IP est située en France. Reste à espérer que la commission mixte paritaire, chargée d’élaborer un texte de compromis entre les dispositions votées à l’Assemblée nationale et au Sénat, conservera cet amendement en l’état.

→ Voir l’article d’IDBoox et celui d’Actualitté

Tribune publiée par le Huffington Post :

Dans l’effervescence pré-référendaire, une décision de la Cour Suprême britannique est passée quasi inaperçue : deux sujets de Sa Majesté qui contestaient la suppression du droit de vote infligée aux Britanniques installés depuis plus de quinze ans à l’étranger, arguant que cela contrevenait à la liberté de circulation dans l’Union européenne, ont été déboutés.

Cette décision pourrait pourtant peser lourd dans le résultat du scrutin (1,2 millions de Britanniques a priori plutôt europhiles vivent dans des pays européens tiers, dont une grande partie depuis plus de 15 ans)… et constitue en tout cas un signal pour les eurosceptiques. Le Royaume-Uni réaffirme ainsi sa singularité vis-à-vis de ses partenaires européens, dont la plupart ne limitent pas ainsi les droits civiques de leurs expatriés. Cette décision réactive aussi le souvenir des tensions entre Londres et la justice européenne en matière électorale, Londres refusant toujours de reconnaître sa condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de 2005 relative à la privation de droit de vote infligée aux prisonniers.

La tentation est parfois grande, même pour une Française vivant comme moi depuis plus de 30 ans au Royaume-Uni, de renoncer à tenter de convaincre en laissant Londres à son euroscepticisme. Si les Anglais ne veulent vraiment pas de l’Union européenne, alors même qu’ils en tirent tant d’avantages, faut-il vraiment les retenir ? Plutôt que de renforcer le statut particulier de la Grande-Bretagne au sein de l’UE et de brader nos principes fondamentaux comme la libre circulation et la solidarité entre Etats membres, ne devrions-nous pas plutôt la laisser sortir ?

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Question écrite n° 21976 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (Journal Officiel du 26/05/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport entre bénéfices et risques de la prescription d’antidépresseurs à des enfants ou adolescents.

De nombreuses études révèlent les effets secondaires potentiellement graves des psychotropes, notamment sur le plan psychologique. Un article du « British Medical Journal » de janvier 2016 sur les effets secondaires des antidépresseurs de dernière génération a noté que « le risque de suicide et d’agression a été doublé pour les enfants et adolescents prenant des antidépresseur » et conclut en préconisant de « réduire au minimum l’utilisation d’antidépresseurs chez les enfants, les adolescents et les adultes jeunes, étant donné que les effets secondaires graves semblent importants, que les effets bénéfiques sont moindres que ce qui est attendu d’un traitement efficace. Des traitements alternatifs tels que l’exercice ou la psychothérapie semblent avoir plus de bénéfice. »

Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage pour tenir compte de ces avis convergents et réduire au strict nécessaire la prescription de psychotropes aux mineurs en France.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé  (JO du 15/03/2018, page 124) : 

En raison des risques de suicide et d’agression observés chez les enfants et les adolescents traités par antidépresseurs, l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a publié en 2008 une mise au point intitulée « le bon usage des antidépresseurs chez l’enfant et l’adolescent » pour encadrer la prescription de ces traitements. Ce document diffusé aux prescripteurs précise la place des antidépresseurs dans la dépression chez ces patients et mentionne par ailleurs les situations dans lesquelles il n’est pas recommandé de traiter les enfants et les adolescents par ces médicaments.

Ces données ont été complétées en novembre 2014, par une recommandation de bonne pratique « Manifestations dépressives à l’adolescence » de la Haute autorité de santé, dans laquelle la prise en charge thérapeutique en soins de premier recours est détaillée. Cette recommandation définit une stratégie de prise en charge thérapeutique mais rappelle également l’importance du suivi somatique, des règles hygiéno-diététiques, de la mise en place d’une psychothérapie et la nécessité de mobiliser l’entourage familial, social et scolaire pour la prise en charge plus globale de ces manifestations dépressives.

Lutter contre l’évasion fiscale est une évidence – plus que jamais en période de crise économique… La fraude fiscale coûterait chaque année 60 à 80 milliards d’euros à la France, soit près du quart de nos recettes fiscales brutes… et six fois le déficit de la Sécurité sociale ! Les pays en développement voient s’envoler vers les paradis fiscaux 10 fois les montants d’aide internationale reçue. Autant dire qu’il y a urgence à s’attaquer à ce fléau.

Contrairement à la plupart des sénateurs LR et PS, je n’ai pas voté contre cette proposition de loi. Si certains détails me semblaient devoir être retravaillés (notamment le périmètre exact des informations à fournir ou le seuil de taille à partir duquel les entreprises seraient concernées) – raison pour laquelle je me suis abstenue, je suis globalement favorable à l’esprit de ce texte, qui vise à contraindre les grandes entreprises internationales à divulguer des informations sur la réalité de l’ampleur de leur implantation en France, de manière à ce qu’elles y paient leurs impôts en conséquence.

Au lieu de stigmatiser les Français de l’étranger en les assimilant à des exilés fiscaux, mieux vaudrait s’attaquer aux véritables cause de l’évasion fiscale : les montages financiers complexes qui permettent à certaines grandes entreprises internationales de ne pas s’acquitter des impôts qu’elles devraient verser à la France et l’opacité qui facilite ces manipulations dans les zones grises de la légalité.

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Lors de mon déplacement au Maroc, j’avais été alertée par les conseillers consulaires Marion Berthoud, Khadija Belbachir-Belcaid et Yves Richard des difficultés que l’évolution de la législation fiscale et bancaire marocaine posent aux franco-marocains résidant au Maroc.

D’une part il leur est désormais interdit de détenir un compte bancaire en France, ce qui peut s’avérer fort problématiques pour ceux qui séjournent fréquemment en France, y payent leur cotisation à la CFE ou y aident des enfants étudiants… D’autre part les biens possédés en France sont lourdement taxés, quand bien même ils n’ont jamais transité par le Maroc (par exemple dans le cas d’un héritage). Les Marocains résidant hors du Maroc ont, eux, obtenu de n’avoir qu’à déclarer ces biens, sans avoir à régler de contribution libératoire ou d’amende.

J’ai donc déposé deux questions écrites pour demander au Ministre des Affaires étrangères si notre diplomatie ne pourrait pas s’engager de manière à ce que les franco-marocains résidant au Maroc soient traités de façon équitable sur le plan fiscal et puissent avoir le droit de détenir un compte bancaire en France.

→ Voir ma question écrite « Situation fiscale des franco-marocains résidant au Maroc »
→ Voir ma question écrite « Possibilité pour les franco-marocains de détenir un compte bancaire en France«