C’est en mars, juste après la session plénière de l’AFE, que devrait être discuté devant le Sénat le projet de loi portant prorogation du mandat de la moitié des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – un report justifié par l’imminence de la réforme profonde de cette assemblée, censée aboutir « au plus tard en juin 2014 » à une élection portant de l’ensemble des membres de l’AFE nouvelle formule.

Si l’échéance se rapproche, peu d’éléments nouveaux viennent préciser le projet gouvernemental, dont les grandes lignes avaient été présentées en décembre devant le Bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger.

L’exposé des motifs et l’étude d’impact relatifs au projet de loi qui sera discuté en mars ne portent que sur la prorogation du mandat et ne fournissent que peu d’informations supplémentaires sur le contenu de la réforme de l’AFE en tant que tel. Il est toutefois précisé pour la première fois le nombre exact de circonscriptions consulaires qui seront créées : 130. Le chiffre de 81 délégués à l’AFE est quant à lui confirmé. Cela représente en moyenne un délégué pour 20 000 inscrits, en se basant sur le registre actuel – cette moyenne masquant en fait d’importantes disparités entre postes consulaires d’importance très variable.

Quelques indices complémentaires sont fournis (pour peu que l’on sache lire entre les lignes…) par la réponse d’Hélène Conway à mon courrier du 20 décembre : lire la suite »

A l’initiative de Jean Bizet, sénateur de la Manche et ancien président de la commission des affaires européennes, ainsi que des eurodéputées Dominique Vlasto et Constance Le Grip, s’est tenue à Bruxelles une réunion de coordination législative réunissant eurodéputés PPE et sénateurs UMP membres de la Commission des Affaires européennes.

Cette réunion avait pour principal objectif la mise en place d’une méthode de travail commune, ainsi que la recherche de convergences et de synergies. Elle a aussi été l’occasion de développer nos connaissances sur les grands dossiers européens (réforme de la PAC et des fonds structurels, coopération transfrontalière, concessions etc..) et leurs répercussions sur nos ressortissants, tant sur le territoire français qu’à l’étranger.

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A l’initiative de Jean Bizet, sénateur de la Manche et ancien président de la commission des affaires européennes, ainsi que des eurodéputées Dominique Vlasto et Constance Le Grip, s’est tenue à Bruxelles une réunion de coordination législative réunissant eurodéputés PPE et sénateurs UMP membres de la Commission des Affaires européennes.

Cette réunion avait pour principal objectif la mise en place d’une méthode de travail commune, ainsi que la recherche de convergences et de synergies. Elle a aussi été l’occasion de développer nos connaissances sur les grands dossiers européens (réforme de la PAC et des fonds structurels, coopération transfrontalière, concessions etc..) et leurs répercussions sur nos ressortissants, tant sur le territoire français qu’à l’étranger.

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Soulagement et bonheur hier à l’annonce de la libération de Florence Cassez, que je suis allée accueillir à l’aéroport en début d’après-midi. Je me réjouis de cet heureux épilogue de 7 années cauchemardesques pour elle et sa famille, mais aussi du signal positif que cette libération envoie en faveur d’une plus grande indépendance de la justice Mexique. Enfin et surtout, le dénouement de cette crise devrait permettre d’offrir un nouvel élan à la relation bilatérale franco-mexicaine. C’est d’ailleurs le souhait que j’avais émis en novembre dernier, à l’occasion du Sommet économique Mexique-Europe – déplacement au cours duquel j’avais pu rencontrer Florence dans sa prison de Tepepan.

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Déplacement à Berlin à l’occasion du Cinquantième anniversaire du Traité de l’Elysée

• Conférence de Jean-François Copé à la Fondation Konrad Adenauer autour de  « La relation franco-allemande, moteur de l’Europe » et rencontre avec les Français d’Allemagne
• Au Bundesrat avec les présidents du Bundesrat, du Sénat et du Parlement européen
• Au Bundestag avec nos deux parlements réunis autour de la Chancelière Angela Merkel et du Président de la République François Hollande
• Concert offert par le Président allemand Joachim Gauck à la Philarmonie de Berlin pour célébrer les 50 ans du Traité de l’Elysée
• Dans les studios berlinois de la BBC pour commenter le discours du Premier ministre David Cameron sur la politique européenne du Royaume-Uni

A Paris

• Intervention en hémicycle sur la place des petites et moyennes entreprises (PME) dans notre économie
• Sur le plateau de La Matinale de Canal Plus pour commenter la libération de Florence Cassez par la Cour suprême du Mexique
• Audition à huis-clos du Ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian sur la situation au Mali par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
• A l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour accueillir Florence Cassez

J’étais à nouveau ce matin sur le plateau de la Matinale de Canal + pour commenter la libération de Florence Cassez :

→ Voir l’interview sur le site de Canal + (à partir de 6’45 »)

Suite à une demande du groupe UMP du Sénat, nous avons hier soir pu débattre avec Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, des mesures susceptibles de faciliter la réussite des PME françaises. Après avoir informé mes collègues sénateurs de la décision de la Cour Suprême du Mexique de la libération de Florence Cassez, j’ai pour ma part insisté sur les besoins des PME cherchant à s’internationaliser et sur la nécessaire mobilisation du tissu des PME françaises à l’étranger, quand bien même elles seraient de droit local.

Comme je l’avais déjà évoqué à de nombreuses reprises, comme récemment auprès d’une délégation de parlementaires chinois récemment reçus au Sénat, j’ai souligné que la collaboration avec les pays d’accueil est indispensable pour mettre en place une véritable sécurité juridique pour nos entrepreneurs.

Je reste assez dubitative quant à l’intérêt de la création de la pharaonique Banque Publique d’Investissement en ce qui concerne l’aide à l’internationalisation des PME. Celles-ci ont davantage besoin d’allègements fiscaux et administratifs, d’accompagnement et d’informations sur le marché convoité que de financements. Si elles sont parfois désemparées par le foisonnement institutionnel, ce n’est pas le détachement auprès d’une institution bancaire d’agents d’Ubifrance qui répondra efficacement à ces défis.

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Nous étions un grand nombre de parlementaires, toutes sensibilités politiques confondues, à avoir fait le déplacement à Berlin à l’occasion du cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée, par lequel Konrad Adenauer et le Général de Gaulle avaient durablement refondé l’amitié franco-allemande.

Premier temps fort, une magistrale conférence de Jean-François Copé sur l’entente franco-allemande à la fondation Konrad Adenauer, qualifiée par plusieurs auditeurs allemands de « meilleur discours sur l’entente franco-allemande depuis des années ». Puis ce furent des réunions au Bundesrat et au Bundestag, avec des discours d’Angela Merkel et François Hollande, puis des présidents des groupes parlementaires français et allemands.

Beaucoup d’émotion à l’évocation de ces deux grands Européens que furent de Gaulle et Adenauer, et un fort sentiment de responsabilité vis-à-vis de l’avenir de l’Europe, alors même que le lendemain, le 23 janvier, David Cameron annonçait la tenue d’un référendum sur l’éventuelle sortie des britanniques de l’UE – un discours que j’avais été invitée à commenter dans les studios de la BBC de Berlin, pour diffusion sur leurs ondes radio et télé.

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Nous étions un grand nombre de parlementaires, toutes sensibilités politiques confondues, à avoir fait le déplacement à Berlin à l’occasion du cinquantième anniversaire du Traité de l’Elysée, par lequel Konrad Adenauer et le Général de Gaulle avaient durablement refondé l’amitié franco-allemande.

Premier temps fort, une magistrale conférence de Jean-François Copé sur l’entente franco-allemande à la fondation Konrad Adenauer, qualifiée par plusieurs auditeurs allemands de « meilleur discours sur l’entente franco-allemande depuis des années ». Puis ce furent des réunions au Bundesrat et au Bundestag, avec des discours d’Angela Merkel et François Hollande, puis des présidents des groupes parlementaires français et allemands.

Beaucoup d’émotion à l’évocation de ces deux grands Européens que furent de Gaulle et Adenauer, et un fort sentiment de responsabilité vis-à-vis de l’avenir de l’Europe, alors même que le lendemain, le 23 janvier, David Cameron annonçait la tenue d’un référendum sur l’éventuelle sortie des britanniques de l’UE – un discours que j’avais été invitée à commenter dans les studios de la BBC de Berlin, pour diffusion sur leurs ondes radio et télé.

Cette commémoration aura surtout constitué une occasion unique de rencontre avec de nombreux parlementaires allemands, et d’évoquer avec eux différents enjeux de notre relation bilatérale. J’ai notamment pu à nouveau sensibiliser plusieurs interlocuteurs aux problèmes des enfants franco-allemands coupés de leurs parents français suite à un divorce. La plupart des responsables politiques, français comme allemands, préfèrent encore éluder ce sujet et nier la réalité des difficultés engendrées par les divergences entre les justices familiales de nos deux pays. Une attitude irresponsable et peu en adéquation avec l’esprit du Traité de l’Elysée du 22 janvier 1963, qui mettait l’accent sur le rapprochement des sociétés civiles de nos deux pays – ce qui supposait l’effacement de tous les obstacles à ce rapprochement, notamment sur le plan juridique.

Depuis 1963, l’OFAJ a permis à plus de 8 millions de jeunes français et allemands de participer à des échanges entre nos deux pays ; depuis un quart de siècle, le programme Erasmus joue lui aussi un rôle moteur dans le rapprochement de nos jeunesses… et dans la formation de couples et de familles franco-allemandes. Aujourd’hui, ce sont plus de 115 000 Français qui vivent en Allemagne. Dans ce contexte, il est essentiel que soit menée une véritable harmonisation du droit de famille, à l’échelle européenne.

La toute récente ratification par l’Assemblée nationale, sans modification, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, pour lequel j’avais été rapporteur pour avis au Sénat, va dans ce sens. Mais ce texte ne concerne que les conséquences patrimoniales d’un divorce, et n’apporte aucune avancée sur le terrain particulièrement sensible de la responsabilité parentale. Beaucoup de travail de conviction et d’analyse juridique reste à poursuivre pour parvenir enfin à une véritable sécurité juridique des familles binationales…

→ Lire la déclaration du Conseil des ministres franco-allemand à l’occasion du cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée

→ Lire le discours de Jean-François Copé à la fondation Konrad Adenauer

→ Lire l’agenda franco-allemand 2020 conclu entre Angela Merkel et Nicolas Sarkozy le 4 février 2010

→ Lire le Traité de l’Elysée

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous permettrez tout d’abord à la sénatrice des Français de l’étranger que je suis de faire part à ceux qui n’en auraient pas encore été informés d’une excellente nouvelle, à savoir la libération, après sept ans de détention au Mexique, de notre compatriote Florence Cassez.

Je remercie mes collègues de ces applaudissements, qui témoignent du soutien que le Sénat a apporté et apporte encore à cette jeune femme. J’exprime également ma gratitude à la Cour suprême du Mexique.

Pour en revenir à notre débat sur la place des PME dans notre économie, nous avons déjà largement évoqué les facteurs qui handicapent leur développement en France. Je souhaiterais quant à moi insister sur l’enjeu de leur internationalisation, véritable levier de croissance, encore trop négligé par nos entreprises et notre administration, mais indispensable pourtant à l’essor et à la compétitivité de notre pays.

En 2012, la France comptait 95 000 PME exportatrices, et l’Allemagne 350 000 ! Un quart des PME allemandes réalise 20 à 30 % de leur chiffre d’affaires auprès de clients étrangers, quand seulement 8 % des PME françaises ont une activité, même minime, à l’export. Plus inquiétant encore, le nombre de PME exportatrices françaises a chuté de 20 % en dix ans, et la crise internationale ne suffit certainement pas à expliquer ce recul.

Face à ce défi, quelle a pour l’instant été la réponse du Gouvernement ? Le regroupement d’OSEO, du Fonds stratégique d’investissement, le FSI, et d’une filiale de la Caisse des dépôts et consignation en une pharaonique Banque publique d’investissement, officiellement en vigueur depuis le 1^er janvier dernier. Celle-ci est censée offrir aux PME un guichet unique dans chaque région française, y compris en matière d’aide à l’export.

Toutefois, de quel guichet unique parle-t-on ? Apparemment, d’une simple centralisation des instruments de financement, alors même que l’accès au crédit n’est pas, loin de là, le principal obstacle au développement des PME à l’international.

Les principaux freins à l’export sont liés à nos traditions bureaucratiques pénalisantes, à une fiscalité dissuasive, à la complexité des procédures administratives et douanières, mais aussi, et surtout, à la difficulté de développer rapidement une connaissance du marché convoité. Risque d’impayés ou de contrefaçons, instabilité politique ou, tout simplement, compréhension des comportements de consommation, de l’état de la concurrence et du cadre juridique local sont autant de paramètres difficiles à évaluer depuis la France.

Ce manque d’accès à de telles informations stratégiques explique d’ailleurs largement la propension de nos PME exportatrices à ne se risquer que dans un seul pays étranger et à se concentrer sur les États européens au détriment des pays émergents, pourtant principaux réservoirs de croissance en cette période de crise. C’est donc moins de financements que d’accompagnement et de retour d’expérience et d’expertise qu’ont besoin nos PME.

La ministre du commerce extérieur a annoncé que la BPI « assurerait un rôle de conseil auprès des entreprises qui souhaitent exporter ». Outre que ce n’est pas le métier d’une banque, le projet de doter la BPI d’équipes de « développeurs à l’international » issus des effectifs d’Ubifrance ne me semble pas – pardonnez-moi – constituer un progrès significatif par rapport au dispositif de « l’équipe de France de l’export » lancé par Anne-Marie Idrac voilà cinq ans.

Les modalités concrètes du rapprochement entre les différents opérateurs de l’appui à l’export me semblent encore bien floues, et je vous serais reconnaissante, madame la ministre, si vous pouviez nous apporter quelques clarifications à cet égard.

Oui, nous avons besoin de mettre en place des synergies. Toutefois, cela passe peut-être moins par la constitution d’une entité administrative tentaculaire que par la mise en cohérence et en réseau des multiples intervenants, comme le préconise d’ailleurs un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental, le CESE.

Surtout, ne faudrait-il pas mieux mobiliser l’expertise des entrepreneurs français déjà présents sur le marché local ? Le concept de diplomatie économique est un serpent de mer, vieux de plus de vingt ans. Pour donner du corps à ce slogan, la seule option consiste à véritablement mobiliser les réseaux et les acteurs économiques français sur le terrain. Laurent Fabius avait annoncé, en août dernier, la création de conseils économiques dans les ambassades. Où en sommes-nous ? Qui en fera partie ? Les conseillers du commerce extérieur, les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, tous les entrepreneurs français souhaitant y être associés ? Et comment évaluer les résultats, en particulier ceux de cette BPI ?

On oublie trop souvent que les PME créées par des Français à l’étranger contribuent aussi à la mise en valeur des produits et du savoir-faire de la France et constituent une ressource pour les entreprises françaises, en matière tant de compréhension du marché que d’entretien d’un réseau local.

Sur ces questions – les Allemands l’ont bien compris –, nous avons besoin de suivi, de continuité. La relation de confiance ne se décrète pas, elle se construit sur le long terme. Il s’agit de l’un des facteurs essentiels de la réussite de nos amis allemands.

Nos PME, souvent de statut juridique et fiscal local, sont trop largement ignorées par les autorités françaises, mais aussi pénalisées. Mes chers collègues, je vous en donnerai un seul exemple. Nous ne cessons d’appeler à l’implantation d’entreprises dans des pays comme l’Algérie – très bien ! –, mais alors, comment accepter que le fils d’une famille ayant créé une entreprise, l’ayant développée, l’ayant fait prospérer au service du pays d’accueil, se voie maintenant, alors qu’il était appelé à reprendre cette entreprise, refuser un contrat de travail et contraint à l’expatriation ?

En contrepartie de leur contribution à l’enrichissement du tissu industriel français à l’étranger, il pourrait être pertinent de collaborer avec les pays d’accueil afin de mettre en place une véritable sécurité juridique et de garantir à ces entrepreneurs le bénéfice d’une protection en cas de crise, par exemple via la création d’un fonds d’indemnisation français ou européen.

Après les printemps arabes, l’actuelle guerre au Mali donne une nouvelle actualité à cet enjeu.

Pour conclure, je voudrais souligner que le défi de l’internationalisation des PME est aussi celui de la réduction de notre chômage et celui du recrutement. À cet égard, je ne peux que me réjouir de la volonté du Gouvernement de renforcer et d’élargir le dispositif du volontariat en entreprise.

Toutefois, au-delà de ce système, il est essentiel de favoriser la coopération universitaire et les passerelles entreprises-écoles à l’international. Les potentialités sont immenses. Nous devons aussi penser à la question de la reprise des sociétés, qui constitue un gros problème pour nos PME en France. Là encore, nous pourrions solliciter des investisseurs étrangers.

Tout récemment, lors d’un déplacement au Mexique, j’ai pu constater le dynamisme d’un programme de coopération entre écoles d’ingénieurs françaises et mexicaines, et celui de partenariats entre entreprises françaises et programmes locaux de formation professionnelle.

Les facteurs concourant à la réussite de nos PME à l’international sont nombreux ; il est essentiel de n’en négliger aucun !

Hasard du calendrier, c’est le jour même où le Sénat était appelé à débattre de l’engagement militaire français au Mali qu’avait lieu un colloque sur le désarmement humanitaire, à l’initiative de la Campagne internationale pour interdire les mines antipersonnel et de la Coalition contre les sous-munitions, en partenariat avec Human Rights Watch et Handicap International. Ouvert par Jody Williams, prix Nobel de la paix en 1997, pour son travail sur la Campagne internationale pour l’interdiction des mines antipersonnel terrestres, le colloque a été clôturé par une déclaration conjointe des ONG.

Il peut sembler paradoxal de mettre l’accent sur le désarmement, à l’heure où la France déploie ses forces au Mali. L’entrée en conflit est pourtant le moment essentiel où la question du respect du droit international humanitaire doit être posée. Classées « armes conventionnelles », les armes à l’uranium appauvri,  suspectées de provoquer une contamination nucléaire chez les populations et les militaires,  sont utilisées depuis la Guerre d’Irak de 1991 par de nombreux pays, dont la France – seul pays européen à en fabriquer, malgré une résolution du Parlement européen de 2008 recommandant un moratoire. J’ai d’ailleurs déposé une question écrite demandant un état des lieux de la position française sur cette question et appelant le Ministre de la Défense à ne pas recourir à ce type d’armement au Mali.

Intervenant dans le débat relatif au rôle de la France – et notamment de ses parlementaires – dans les politiques de désarmement, j’ai pu notamment évoquer mon engagement en faveur de la signature puis de la ratification par la France des accords d’Oslo. En tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères et de la défense, j’avais alors rencontré d’importantes résistances de la part de mes collègues.

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Question n° 04198 adressée à M. le ministre de la défense, publiée au JO du 24/01/2013 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge le Ministre de la Défense quant aux mesures prises par la France suite à la Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur les armes contenant de l’uranium appauvri et leurs effets sur la santé humaine et l’environnement.

Elle rappelle que les armes à l’uranium appauvri ont été largement utilisées dans de multiples conflits depuis la guerre d’Irak de 1991, tant sous la forme de munitions que sous celle de blindages renforcés contre les missiles et les tirs d’artillerie. Classées « conventionnelles », elles sont fabriquées par un nombre croissant de pays, dont la France, qui est le seul pays européen dans cette situation.

Malgré l’absence de preuves scientifiques irréfutables, ces armes sont fortement soupçonnées de provoquer des malformations congénitales, ainsi que d’accroître les cancers et leucémies, tant parmi les militaires que les populations civiles, dans les pays où ces armes sont utilisées mais peut-être aussi dans les zones où elles sont fabriquées et testées. Il semble également que les projectiles manquant leur cible puissent provoquer une contamination des sols et des nappes phréatiques aux conséquences graves et durables pour les populations civiles comme pour l’environnement.

La résolution du 22 mai 2008 votée par le Parlement européen, affirme que « l’emploi d’uranium appauvri dans les conflits viole les règles et principes fondamentaux consacrés par le droit international humanitaire et environnemental, écrit et coutumier ». Cette résolution formule plusieurs exigences vis-à-vis des Etats membres, dont : 1) la présentation d’un rapport exposant leurs vues sur les effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri, 2) la réalisation d’études scientifiques sur l’emploi d’uranium appauvri dans toutes les zones où des personnels militaires et civils, européens et internationaux, ont été déployés, 3) un moratoire sur l’utilisation de ces armes et munitions, 4) l’arrêt de leur fabrication et de leur achat et 5) le déploiement d’efforts en vue de l’interdiction mondiale de ces armes, notamment via l’élaboration d’un traité international sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage, de la diffusion, des essais et de l’emploi d’armes contenant de l’uranium, ainsi que sur la destruction ou le recyclage des stocks existants.

La France s’était opposée à la résolution du 22 mai 2008, niant les risques sanitaires et environnementaux de l’uranium appauvri. Toutefois, au vu de la gravité des dangers suspectés de l’uranium appauvri, l’application du principe de précaution devrait légitimer, au minimum, une suspension de l’utilisation, de la fabrication et du commerce de ces armes, le temps que des études scientifiques approfondies aboutissent.

La sénatrice souhaiterait savoir si des mesure ont été prises par la France suite à cette résolution, tant au plan unilatéral que dans le cadre de sa participation aux diverses instances multilatérales (Union européenne, Nations Unies, OTAN,…).

Elle appelle aussi le Ministre à s’engager à ne pas recourir à ce type d’armement dans le cadre de l’intervention militaire française au Mali et à s’impliquer pour les partenaires de la France dans le conflit ne les utilisent pas non plus.

Il importe en effet que notre politique de Défense s’inscrive dans le respect du principe de précaution et du droit international humanitaire.

Réponse de M. le ministre de la défense (JO du 20/06/2013, page 1867) :

Les munitions flèches à l’uranium appauvri équipant les chars Leclerc procurent à ces derniers une capacité de défense indispensable face à des chars modernes, surprotégés, très agiles et pouvant neutraliser des cibles à longue distance. Ces obus relèvent de la catégorie des armes conventionnelles et ne sont interdits par aucune convention internationale.

Le droit international applicable en l’occurrence est l’article 35 du premier protocole additionnel aux conventions de Genève, qui stipule que les États doivent s’assurer que les armes qu’ils emploient ne sont pas de nature à provoquer des maux superflus et que les dommages causés n’ont pas un impact étendu, durable et grave sur l’environnement naturel. En conséquence, de nombreuses évaluations approfondies des effets sanitaires et environnementaux des munitions contenant de l’uranium appauvri ont été conduites par les organisations internationales compétentes : Organisation mondiale de la santé, Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), Agence internationale de l’énergie atomique, Organisation du traité de l’Atlantique Nord. À cet égard, il convient notamment de souligner que les essais de ces munitions ont été suspendus dans l’attente du résultat des études épidémiologiques menées par le PNUE après les conflits dans le Golfe persique et les Balkans. Cependant, aucun de ces travaux n’a mis scientifiquement en évidence une quelconque dangerosité liée à la présence d’uranium dans ces armes. En effet, l’uranium appauvri utilisé pour la fabrication des munitions étant très peu rayonnant, et sa concentration extrêmement faible, le risque de pollution du champ de bataille apparaît minime.

Pour autant, la France demeure attentive aux conclusions des diverses recherches effectuées par les organismes spécialisés sur le thème de l’impact sur la santé et l’environnement de tous les armements, sans exception, dont elle est dotée.

Enfin, il est précisé que nos forces armées n’envisagent le recours à des tirs d’obus à forte capacité de pénétration que dans le cadre d’un volume strictement adapté à la nécessité opérationnelle, et uniquement contre des chars de combat surprotégés. Dans ce contexte, elles n’ont à ce jour utilisé ce type de munitions ni au Mali, ni sur les différents théâtres d’opérations extérieurs sur lesquels elles ont été engagées.

En revanche, il n’appartient pas à la France de se prononcer quant à l’éventuelle utilisation par l’un de ses alliés de ces munitions dont l’emploi n’est interdit ou limité par aucun instrument du droit international, y compris humanitaire.

La France, par la voix de son conseiller des affaires étrangères Frédéric Journès, a clairement indiqué, par un « NON » franc et fort que la France ne se rendrait pas et donc ne participerait pas à la conférence d’Oslo sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires. Une information apportée ce mercredi 16 janvier, lors du colloque « Agir ensemble pour le désarmement humanitaire ».

Cette conférence internationale organisée par la Norvège qui se déroulera les 4 et 5 mars prochains, compte déjà à ce jour un grand nombre d’Etats inscris. Cette conférence a pour but d’informer et de faire prendre conscience du danger que posent les armes nucléaires et des réponses qui devront être faites en cas d’utilisation. Les trois sessions de travail sont explicites :

Ces thèmes n’ont jamais été abordés lors des différentes conférences onusiennes, mis à part, par des organisations de la société civile.

Ce refus s’explique par la ligne de conduite de Paris qui est d’éluder la question du droit international humanitaire, étant entendu que la force de dissuasion respecte ce droit… Dans cette optique, nulle question de parler de ce problème. Une action menée avec brio par Mr Journès qui a ainsi éludé ce sujet pour simplement indiquer qu’il fallait travailler sur des voix classiques telle la conclusion du CTBT ou du traité Cut-off (oui, c’est certain) ; et qu’il était aisé pour des « petits Etats » de s’investir sur ce genre de questions…

Prestige et grandeur quand tu nous tiens…

Cette déclaration a été faite lors du colloque « Agir ensemble pour le désarmement humanitaire » qui a réuni, dans l’hémicycle du conseil général d’île de France, de nombreux acteurs de la société civile qui ont pris part aux campagnes contre les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions (Human Rights Watch, Handicap International, ICBL-CMC) les ventes d’armes (Amnesty International, Oxfam France), les armes nucléaires (I CAN). Saluons la présence d’une parlementaire Mme Joëlle Garriaud-Maylam (UMP) qui participa à la session « protéger les populations civiles des conséquences des armes : quel rôle pour la France ? ». Des parlementaires qui sont bien trop souvent absents de ce genre de conférences…

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• Audition à huis-clos du Ministre de la Défense Jean-Yves le Drian sur la situation au Mali par la Commission des affaires étrangères
• Intervention au Colloque de Handicap International sur le désarmement humanitaire au sujet du rôle et de l’action du Parlement
• Réunion du Comité Éducation de la Commission nationale française pour l’UNESCO au Ministère des affaires étrangères
• Réunion d’information sur le Mali au Centre de crise du Ministère des affaires étrangères

Ayant protesté contre l’absence de réunion de la commission des affaires étrangères du Sénat avec le Ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian avant la décision de François Hollande d’engager la France dans un conflit armé au Mali il y a 5 jours, je me suis réjouie que notre commission puisse l’auditionner aujourd’hui à l’heure du déjeuner, juste avant que Laurent Fabius n’intervienne dans l’hémicycle et que je ne parte moi-même intervenir dans un colloque sur le désarmement humanitaire avec le Prix Nobel de la Paix Jody Williams.

Cette réunion s’étant déroulée à huis clos, je suis bien sûr tenue de respecter la confidentialité des échanges, ce qui ne m’empêche pas de réaffirmer ma position, dont j’ai fait part au ministre.

Je l’avais déjà dit au journaliste de Public Sénat lundi (et j’étais alors semble-t-il assez seule, comme le reflète le titre de son article « Mali : les sénateurs font (presque) tous corps derrière l’exécutif »), si je soutiens le principe d’une intervention française dans ce pays, l’apparente précipitation avec laquelle celle-ci a été déclenchée me semble contre-productive.

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Question écrite n° 04067 adressée à Mme la ministre du commerce extérieur, publiée le 17 janvier 2013 au Journal Officiel :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les consommateurs de l’étranger pour acheter des biens proposés via des sites internet français.

De nombreux sites marchands utilisent la géolocalisation des adresses IP pour empêcher des consommateurs de l’étranger d’acheter par leur intermédiaire : soit la livraison est refusée à l’étranger, soit seules les cartes bancaires françaises sont acceptées.

Ces pratiques sont pénalisantes pour le commerce extérieur français et pour les consommateurs – et notamment les Français vivant à l’étranger et les francophiles. Ces restrictions sont d’autant plus surprenantes lorsqu’elles concernent des biens immatériels, pour lesquels le problème de la livraison ne se pose pas.

La difficulté rencontrée par les francophones souhaitant acquérir des livres numériques via les plateformes françaises est particulièrement dommageable – d’autant que certaines restrictions semblent avoir été mises en place tout récemment.

Cette situation est particulièrement problématique au sein de l’Union européenne, qui devrait être une zone favorisant la libre circulation des biens et des personnes.

Le ministère du commerce extérieur a-t-il pu réaliser un état des lieux de ces obstacles au développement de notre commerce extérieur via internet, en identifiant le nombre et l’ampleur des sites internet concernés ainsi que l’ensemble des difficultés juridiques et pratiques expliquant ces restrictions ? Ne serait-il pas opportun d’envisager un plan d’action pour y remédier ?

Réponse du Ministère du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 04/04/2013 – page 1075 :

Les difficultés liées aux transactions électroniques transfrontalières ont déjà été l’objet d’un certain nombre de travaux et études et la Commission européenne a notamment publié une communication sur « le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs » fin 2009. Ces travaux ont en effet mis en évidence une série de pratiques restrictives et d’obstacles à la conclusion transfrontalière d’achats en ligne par les consommateurs : limites des zones de livraison, exigences relatives aux moyens de paiement…

Pour progresser dans ce domaine, la Commission européenne avec les États membres ont engagé un plan d’action comportant plusieurs volets. Le principal volet vise à rendre l’offre transfrontalière plus simple et plus praticable pour le e-commerçant. Les règles de protection du consommateur qui gouvernent la relation entre le vendeur et l’acheteur sont longtemps restées fragmentées et variables d’un pays à l’autre, ce qui rendait plus complexe les transactions à l’export des commerçants. La directive n° 2011/83/UE « droits des consommateurs » adoptée en octobre 2011 et construite sur le principe d’une harmonisation maximale a permis d’unifier les règles applicables (c’est ainsi que désormais le délai de rétractation appliqué sur tout le marché européen est uniforme et égal à 14 jours). La directive a également renforcé l’information du consommateur : s’agissant des zones de livraison du commerçant ou des moyens de paiement acceptés, une information claire et lisible doit être fournie au consommateur.

Il n’était toutefois pas envisageable d’imposer aux commerçants une obligation générale de livraison quel que soit le lieu de destination sans risquer de remettre en cause leurs modèles économiques.

La transposition de la directive n° 2006/123/CE « services dans le marché intérieur » a également permis, par l’intermédiaire de son article 20 (interdiction des discriminations fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence) d’assurer une meilleure protection des consommateurs de services, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels.

Dans le cadre des travaux européens de la directive n° 2006/123/CE auxquels participe activement la France, la question de la discrimination fondée sur la géolocalisation de l’adresse IP a été soulevée et devrait faire l’objet de discussions très prochainement.

Il est vrai que la livraison en ligne de biens numérisés ne suscite pas de réelles difficultés de coûts mais s’agissant, par exemple, de la vente de livres numériques, d’autres facteurs peuvent intervenir : la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre numérique dispose que le régime du prix unique est valable uniquement pour les acheteurs situés en France. Les conditions dans lesquelles un distributeur peut vendre des livres numériques à des non-résidents français dépendent ainsi à la fois des opportunités que ces ventes représentent et du contrat passé le cas échéant avec l’éditeur sur cet aspect.

La Birmanie est en pleine transition. Une transition vers la démocratie, vers l’ouverture économique, vers la liberté d’expression. Une transition rapide et fulgurante qu’a observée la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, présidente déléguée du groupe France-Asie pour la Birmanie.

La Birmanie a vécu une année 2012 historique, et 2013 ne s’annonce pas moins surprenante. Les autorités birmanes s’ouvrent au monde et laisse place à la démocratie. Petit à petit, le Myanmar se forge une place, oubliée depuis longtemps, sur la scène internationale, une place exemptée des sanctions internationales qui l’isolaient depuis longtemps. Les investisseurs frappent à la porte de la Birmanie et l’avenir semble désormais optimiste. Pourtant, les divisions religieuses sont également le quotidien du pays où plusieurs tribus s’affrontent dans des combats sanglants qui ont fait de nombreux morts cette année.

Pour la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, présidente déléguée du groupe France-Asie du Sud-Est pour la Birmanie, s’il était essentiel de donner du crédit au régime, le chemin est encore long sur de nombreux plans.

L’année 2012 a été marquée par une grande ouverture de la Birmanie vers le monde. Quel est votre regard sur cette avancée démocratique ?

Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam : L’image forte qui restera sera bien sûr celle de l’élection au Parlement d’Aung San Suu Kyi, qui a aussi pu profiter de sa nouvelle liberté de mouvement pour mener une véritable tournée internationale et venir chercher son prix Nobel de la Paix qui l’attendait à Oslo depuis 1991.

Au-delà de ces symboles, la transition entamée en 2011 est profonde. Il est remarquable qu’elle procède d’une volonté de démocratisation émanant du régime lui-même. La dissolution de la junte, la légalisation du parti d’opposition, la libération de nombreux prisonniers politiques et la mise en œuvre de mesures de libéralisation des médias n’ont ni été dictées par une révolution de la rue du type « printemps arabe », ni été provoquées par l’évolution du rapport de force avec l’opposante n°1 Aung San Suu Kyi, ni été imposées par une intervention de la communauté internationale.

Les répercussions de cette politique d’ouverture sont considérables, notamment en termes d’équilibres géopolitiques. La fin des sanctions imposées par l’Occident sort la Birmanie de son face-à-face avec la Chine, qui jusqu’alors était le principal pays continuant à commercer avec elle. Les États-Unis, mais aussi le Japon, se montrent particulièrement actifs pour développer leur positionnement dans le pays. L’Union européenne doit elle aussi rapidement démontrer sa détermination à agir aux côtés des Birmans. Au-delà des évidents intérêts commerciaux, il en va de l’intérêt de la population et de la stabilité géopolitique de la région.

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Jean-Marc Ayrault a annoncé qu’un débat sans vote sera organisé «rapidement» au Parlement sur le Mali. Ce devrait être mercredi. Au Sénat, on soutient le gouvernement. Mais l’UMP Joëlle Garriaud-Maylam se dit «assez stupéfaite» que le Parlement n’ait pas été consulté avant.

Depuis quatre jours, l’armée française est engagée, aux côtés des forces maliennes, dans des combats contre les rebelles islamistes au nord du Mali. Une intervention lancée vendredi, alors que les islamistes avançaient vers Bamako, la capitale du pays. Ce soir, le premier ministre Jean-Marc Ayrault reçoit les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, les présidents des commissions des Affaires étrangères, et les président de groupe pour les informer, conformément à l’article 35 de la Constitution. Il dit que « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention ». Le débat est facultatif. En revanche, depuis la réforme de la Constitution en 2008, « lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement ». Le président du groupe PS du Sénat, François Rebsamen, a déclaré à l’AFP attendre « non pas des informations ultra secrètes, mais des informations politiques sur l’état d’avancement » des opérations, avant la réunion à Matignon.

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Première réunion du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes à Matignon en présence du Premier ministre Jean-Marc Ayrault et de la Ministre des droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem

En cet après-midi du mardi 8 janvier se tenait à l’Hôtel  Matignon, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, et en présence de la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem et de la présidente de cette nouvelle instance, Mme Danielle Bousquet,  la réunion d’installation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, créé par le décret du 3 janvier 2013.

Institué, selon les termes du Premier Ministre « avec le souci que s’exprime la diversité des opinions sur ces questions et de permettre au gouvernement de recueillir régulièrement l’avis de personnalités dont l’expertise ou la compétence est unanimement reconnue », ce Haut Conseil remplace les différentes instances consultatives en charge de ces questions, et notamment l’Observatoire de la parité.  Il aura la responsabilité d’animer le débat public, de faire des recommandations et d’évaluer les politiques publiques en matière  de droits des femmes en France dans toutes ses dimensions : : lutte contre les violences de genre, place des femmes dans les médias et diffusion de stéréotypes sexistes, santé génésique, égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques sociales et professionnelles.

Nommée dans cette instance au titre du Sénat, je suis heureuse de voir reconnu mon investissement depuis de nombreuses années sur l’ensemble de ces problématiques, tant en France qu’à l’étranger.  Ma toute première proposition de loi           dès mon élection au Sénat en 2004, avait d’ailleurs été consacrée à faire passer l’âge minimum du mariage des jeunes femmes de 15 à 18 ans, afin de les protéger de mariages forcés et d’encourager leurs études. lire la suite »

Le système dit « de la réserve parlementaire » permet aux députés et aux sénateurs de faire allouer des subventions de l’État. Pour les parlementaires français, leur finalité est en priorité de financer les investissements des collectivités territoriales (communes, départements, villes,…) et accessoirement, de soutenir des personnes morales de droit privé (associations, fondations…) ayant  une activité d’intérêt général.

Ce système de la réserve parlementaire, rangé sous la rubrique « Programme 122 », existe depuis les années 1970 et relève d’une « pratique coutumière » qui s’est instaurée progressivement. Aujourd’hui,  elle représente une enveloppe de 130.000 euros en moyenne que chaque élu doit affecter au soutien de projets d’équipements de collectivités territoriales ou d’actions associatives d’intérêt général.

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