Avec le président de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires Intérieures du Parlement européen Claude Moraes et le Directeur d’Europol Rob Wainwright

Le nouveau Règlement Europol (Règlement (EU) 2016/794) prévoit la création d’un groupe de contrôle parlementaire conjoint permettant aux Parlements nationaux et au Parlement européen d’exercer un contrôle politique sur les activités d’Europol. Dans cette perspective, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a invité des représentants des parlements de chaque État membre pour préparer les modalités de fonctionnement de ce groupe.

C’est au nom de la Commission des Affaires européennes du Sénat – pour laquelle je travaille aussi avec Michel Delebarre sur une proposition de résolution européenne sur Europol et la coopération policière européenne – que j’ai donc participé à cette première réunion interparlementaire, consacrée au contrôle parlementaire d’Europol dans le cadre des politiques européennes de sécurité intérieure.

• Réunions de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN à Istanbul
• Réunion du groupe LR du sénat
• Vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017
• Questions d’actualité au gouvernement
• Débat en séance publique sur les conclusions du rapport « 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales »
• Auditions par le groupe de suivi du Brexit de Philippe Léglise-Costa (Secrétaire général aux Affaires européennes), du Général Mestrallet (PDG de Paris Europlace), de Nicolas Baverez (essayiste) et Benoit Potier (PDG Air Liquide et Président de la table ronde des industriels européens)
• A la commission des affaires étrangères : examen de 4 rapports budgétaires et vote sur l’ensemble des crédits de la mission Défense (PLF 2017)
• Audition d’Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL

Rapport d’information que j’ai réalisé au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :

Les contrats d’objectifs et de moyens entre l’État et les sociétés nationales de programme sont des instruments de pilotage de la politique publique de l’audiovisuel. Conclus avec chacun des opérateurs, ils établissent des grandes orientations stratégiques à la définition desquelles l’État est associé et qu’il soutient par un engagement de financement sur ressources publiques pendant la durée du contrat. Des indicateurs permettent de suivre la mise en oeuvre des objectifs inscrits dans le contrat.

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ces documents sont transmis pour avis aux commissions parlementaires compétentes. France Médias Monde étant une société nationale de programme dont l’activité principale consiste à diffuser, à l’étranger, des programmes d’information radiophoniques, télévisés et sur l’Internet, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées figure au nombre de celles appelées à formuler un avis.

Le présent rapport documente et argumente l’avis rendu par la commission le 16 novembre dernier et transmis au conseil d’administration de France Médias Monde, ainsi qu’aux ministres qui en assurent la tutelle.

→ Télécharger le rapport

C’est en Turquie, à Istanbul, qu’a eu lieu la session annuelle pour 2016 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Elle s’est tenue dans un contexte très particulier, caractérisé par l’incertitude et les interrogations géopolitiques, tant sur les positions de Donald Trump que sur celles de Vladimir Poutine ou de Recep Tayyip Erdogan – qui est d’ailleurs venu rencontrer les parlementaires présents – ainsi  que le Secrétaire général de l’OTAN Jens Stollenberg.

Il n’était pas anodin que ce soit en Turquie qu’ait lieu cette Réunion. Prévue de longue date, alors que le pays connaît un net tournant sécuritaire, suite au coup d’état du 15 juillet. Bien sûr, en tant que démocrates, nous ne pouvons que condamner avec fermeté cette tentative de putsch qui a détruit une partie du Parlement et fait des milliers de victimes. Mais cela ne doit pas nous empêcher de nous interroger : est-ce une raison pour arrêter et lever l’immunité parlementaire de députés du HDP, parti pro-kurde, et pour emprisonner des milliers d’intellectuels, journalistes, universitaires ou autres fonctionnaires sous prétexte de liens pas toujours avérés avec les putschistes ? Selon un rapport parlementaire turc, 50 000 personnes auraient été arrêtées depuis cet été, plus de 110 000 autres licenciées ou suspendues de leurs fonctions, dont plus de 3400 magistrats, 13 000 policiers et 4 500 militaires. 45 journaux, 23 stations de radio, 16 chaînes de télévision et 3 agences de presse ont été fermés et les biens de 500 entrepreneurs censés être proches du prédicateur Fethulkah Gülen (accusé d’être l’instigateur du coup d’état) confisqués.

Nous avons redit notre détermination à soutenir la démocratie de ce pays, notre rejet de toute atteinte aux droits fondamentaux de ses citoyens et notre extrême inquiétude face aux emprisonnements arbitraires ou aux tentatives de justification par le droit des mariages forcés.

Lors de cette session, au cours de laquelle le député italien Paolo Alli a été élu nouveau président de notre assemblée en remplacement de l’Américain Ted Turner, j’ai présenté et fait adopter à l’unanimité un nouveau rapport général et une résolution sur la nécessaire mais encore insuffisante coopération en matière de lutte contre le terrorisme, dans la continuité de mes travaux de ces dernières années sur ce thème.

→ Télécharger mon rapport et ma résolution

Rapport présenté pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, en novembre 2016 à Istanbul :

En 2015-2016, la menace terroriste à laquelle la communauté euro-atlantique a été et est  toujours confrontée s’est encore aggravée. Le groupe terroriste État islamique (EI ou Daech) a repris à son compte le programme d’action d’al-Qaïda au niveau mondial, mais en adoptant une organisation pyramidale plus robuste, en investissant Internet de manière plus efficace et en se dotant d’une base financière plus solide. Le risque que des groupes affiliés à Daech préparent de nouveaux attentats de grande ampleur doit donc être pris au sérieux. Les terroristes commencent à changer de mode opératoire, ce qui pose des défis considérables aux unités de lutte antiterroriste. Les récents attentats ont mis en évidence d’énormes lacunes dans la coopération européenne en matière de sécurité et de renseignement.

Dans ce rapport, je souligne que les cadres de coopération ne manquent pas en Europe, dans la zone transatlantique ou au niveau mondial. Les instruments sont là, mais la volonté politique et la confiance mutuelle pour les utiliser de manière optimale font manifestement défaut. Pour accroître le niveau de confiance, les pays de la communauté euro-atlantique doivent avoir une bonne connaissance de leurs mécanismes de sécurité respectifs, afin de pouvoir repérer (et combler) les éventuelles lacunes et déficiences susceptibles d’entraîner des fuites. Une condition préalable majeure pour nourrir la confiance mutuelle est de reconnaître que le partenaire dispose de solides mécanismes de contrôle démocratique pour empêcher l’utilisation abusive d’informations transmises via des canaux internationaux d’échange de données.

La dynamisation de ces mécanismes est en outre capitale pour maintenir l’équilibre entre sécurité et libertés civiles, en particulier dans le contexte actuel où les structures de sécurité du pouvoir exécutif s’accompagnent de pouvoirs d’intrusion accrus. Si l’élimination complète de la menace terroriste est impossible, la concertation des efforts aux niveaux national et international, la combinaison de mécanismes efficaces d’application de la loi et de contrôle des frontières, un travail de renseignement de qualité, la volonté de mettre fin au trafic d’armes et au financement du terrorisme, les efforts de prévention ainsi qu’une étroite coopération internationale pourront contribuer à démanteler les réseaux extrémistes et terroristes et ramener la menace à un niveau gérable.

→ Télécharger le rapport

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai déposé une série d’amendements, cosignés par mes collègues Deromedi, Kammermann, Frassa et Cadic, visant à améliorer la future agence pour le recouvrement des pensions alimentaires, qui devrait être mise en place à partir de janvier 2017.

Si je salue cette création – ayant dès 2011 déposé une proposition de loi visant à créer une telle agence et défendu à nouveau cette idée, contre l’avis du gouvernement, lors des débats sur le projet de loi sur l’égalité entre femmes et hommes de 2013 – je déplore le manque d’ambition du dispositif proposé, et en particulier la non compétence de la future agence pour les Français de l’étranger.

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Journée placée sous le signe de l’audiovisuel extérieur, puisque j’ai présenté devant la commission des affaires étrangères deux rapports, l’un sur le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2016-2020 entre l’État et France Médias Monde et l’autre sur les budgets de France Médias Monde et TV5 Monde prévus par le projet de loi de finances 2017.

Avec mon collègue Philippe Esnol, j’ai réalisé pour la commission des affaires étrangères du Sénat un rapport pour avis sur les programmes 844 – France Médias Monde – et 847 – TV5 Monde – de la mission « Avances à l’audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2017 :

→ Télécharger le rapport
→ Consulter le compte-rendu de la réunion de la commission à ce sujet

Question écrite n° 23989 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 24/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’intérêt de faire mieux connaître les simplifications des démarches en matière de certificats de vie réclamés aux retraités français établis hors de France.

Elle rappelle que si dans quelques pays l’échange automatique des données d’état civil devrait permettre de mettre fin à l’exigence de production des certificats de vie, les retraités établis dans de nombreux autres pays continuent d’y être soumis. Les délais postaux étant parfois responsables d’importants retards dans le traitement des dossiers, elle demande qu’une large communication soit faite sur les moyens dématérialisés encore méconnus permettant d’accélérer les procédures :
– téléchargement sur internet de l’attestation d’existence vierge ;
– possibilité de renvoyer le document rempli par voie électronique, en le scannant et en demandant au consulat, au consul honoraire ou à un élu des Français établis hors de France (conseiller consulaire, député ou sénateur) de l’adresser par courriel à la caisse nationale d’assurance vieillesse.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 – page 5313 :

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leurs pensions. Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit s’attacher à sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés.

C’est pourquoi, poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques et de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir, au plus, qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.

En outre, le décret n°  2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à s’échanger les certificats d’existence, afin d’éviter que chaque caisse ne le demande aux assurés. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures.

Parallèlement, les caisses, et en particulier le régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Dans la continuité des démarches volontaristes de simplification voulues par le Gouvernement, le GIP « Union Retraite » créée par l’article 41 de la loi n°  2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est notamment chargé de coordonner les démarches inter-régimes pour les retraités qui vivent à l’étranger.

L’ensemble de ces différents travaux s’inscrivent ainsi dans un souci de simplification des démarches pour les assurés qui résident à l’étranger et du travail des organismes de sécurité sociale et des consulats.

Par ailleurs, les caisses de retraite acceptent déjà que les certificats d’existence soient remplis par les autorités locales de l’ensemble des pays. Lister par décret l’ensemble des États susceptibles de pouvoir certifier de l’existence risquerait au contraire d’alourdir le cadre réglementaire actuel de mise en œuvre du dispositif, en limitant le recours à ce dispositif souvent plus simple d’accès.

Enfin, la transmission de documents par télécopie ou courrier conduirait à produire des copies de certificats d’existence, ce qui limiterait les possibilités d’authentification et empêcherait les caisses de retraite d’effectuer les contrôles de ces documents : une telle simplification limiterait donc fortement les capacités des caisses de retraite à maîtriser les risques spécifiques au service de pensions viagères à l’étranger.

• Ficher TES : Audition de Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
• Réunion du groupe LR
• Réunion du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne
• Réunion de la Commission des affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées
• Réunion de la Commission des affaires européennes : PLF 2017
• Conférence de Défense franco-britannique
• Réunion de la Délégation Droits des Femmes
• Questions d’actualité au gouvernement
• Déplacement à Istanbul dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN

Avec le Lord-Maire de Westminster et mes collègues Conseillers Consulaires

A Londres pour les cérémonies du 11 novembre, j’ai eu le plaisir de retrouver, outre les conseillers consulaires, André Hautot, 90 ans, héraultais et ancien mitrailleur dans l’armée britannique, qui a créé un musée de la mémoire à Elvington, près de York et à qui j’avais eu l’honneur de remettre la médaille franco-britannique lors d’une belle cérémonie au Sénat en mai dernier. Chaque année nous nous rendons pour honorer notre devoir de mémoire au cimetière militaire de Brookwood, le plus grand du Royaume-Uni et un des plus grands d’Europe qui accueille un carré français, avec 244 tombes de soldats français.
Dans l’après-midi, cette fois-ci dans le centre de Londres, à côté de la gare Victoria, j’assistais à la cérémonie traditionnelle de commémoration de l’Armistice devant la statue du Maréchal Foch avec le Lord-Maire de Westminster, l’Ambassadeur, le Consul général et les élus consulaires Olivier Bertin, Patricia Connell, Roch Miambanzila, Karine Daudicourt , Morgane Marot, Stéphane Rambosson et avec mon collègue sénateur Olivier Cadic. Une belle et émouvante cérémonie au cours de laquelle les élèves du Lycée Charles de Gaulle ont joué et chanté une magnifique Marseillaise.

Question écrite n° 23941 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 17/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les restrictions apportées à la diffusion des listes électorales consulaires (LEC) dans certains pays dit « à risque ».

Elle rappelle qu’en application de l’alinéa 4 de l’article 330-4 du code électoral, la communication de la LEC peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l’adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.

Elle aimerait que soient précisés les critères présidant au placement de pays sur la liste de ceux dont la LEC n’est pas communicable. Elle suggère que le placement ou non d’un pays sur cette liste soit discuté, dans le pays concerné, par le comité consulaire en formation sécurité.

Elle souligne également que dans la plupart de ces pays, une communication partielle de la LEC (c’est à dire la seule communication des adresses électroniques) permettrait l’utilisation des LEC pour la diffusion d’informations civiques sans mettre en danger les ressortissants concernés en divulguant leur adresse postale. De surcroît il reste possible à chacun de refuser de communiquer son adresse électronique sur la LEC.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 02/03/2017, page 819) :

Le ministère des affaires étrangères et du développement international évalue les listes électorales consulaires (LEC) dont la communication doit faire l’objet d’une restriction, en tenant compte de divers critères, parmi lesquels, principalement, la menace terroriste qui peut peser sur nos compatriotes ou, plus généralement, sur les intérêts français.

Cette évaluation se fait en lien avec les postes diplomatiques et consulaires et le centre de crise et de soutien (CDCS), qui disposent de tous les éléments pour apprécier le caractère communicable ou non d’une LEC.  Le conseil consulaire en formation sécurité n’a pas vocation à se prononcer sur la communicabilité ou non d’une LEC. La loi n°  2013-659 et le décret n°  2014-290 précisent qu’ils peuvent être consultés et sont informés « de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l’ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ». La connaissance du terrain des agents en ambassade et l’expertise du CDCS permettent au MAEDI de prendre cette décision de manière concertée et réfléchie.

Enfin, les dispositions législatives et réglementaires actuelles ne permettent pas de communiquer la seule adresse électronique et le législateur n’a pas voulu modifier le contenu de cette communication dans le cadre de la réforme visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le régime de communication des LEC est pour l’essentiel identique à celui des listes électorales des communes en termes de bénéficiaires et de données recueillies. Il s’en distingue toutefois en ce que les LEC incluent également l’adresse électronique fournie par le ressortissant français au consulat au moment de son inscription au registre des Français établis hors de France. La communication de l’adresse électronique seule, reviendrait par ailleurs à accepter de communiquer une liste de diffusion et ne ferait qu’éloigner la pratique de son but originel.

En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n°  388979 du 2 décembre 2016, la communication de la LEC est un droit qui « concourt à la libre administration du suffrage puisque chaque électeur peut s’assurer de la régularité des listes électorales ».

Avec à ma gauche le président du parlement Angelo Farrugia, à ma droite le ministre des affaires étrangères George W. Wella.

C’est pour représenter l’Assemblée parlementaire de l’OTAN au colloque sur le terrorisme de l’Institut international pour la Justice et l’Etat de droit – aux côtés du député PS Sebastien Pietrasanta, qui avait été rapporteur de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les attentats de 2015 – que je me suis rendue à Malte.

J’y ai présenté un état des lieux sur la coopération interparlementaire, telle qu’elle s’exerce notamment au sein de l’OTAN. J’ai ainsi pu souligner l’importance de cette coopération entre parlementaires mais aussi bien sûr services de renseignement (j’avais d’ailleurs déposé l’an dernier au Sénat une proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur la coopération européenne en ce domaine, encore insuffisante, et y ai été le rapporteur de l’accord franco-américain d’entraide judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme) mais j’ai surtout insisté sur les moyens de la renforcer et de la rendre plus efficace , grâce à des échanges de bonnes pratiques, du monitoring des élus de pays moins avancés (notamment en matière de cybersécurité), du contrôle des lois liées à la sécurité à l’aune des textes régissant un État de droit et d’un suivi plus important de forums internationaux comme ceux sur ce domaine de l’AP-OTAN ou du GOPAC en matière de lutte contre la corruption et financement du terrorisme.

Après une ouverture du colloque par le président du Parlement Angelo Farrugia et le ministre maltais des affaires étrangères George W Vella, plusieurs réunions ont été organisées avec les principaux membres du gouvernement.

Nous avons ainsi pu débattre avec Carmelo Abeda, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité nationale, des défis migratoires auxquels sont confrontés les pays du bassin méditerranéen et tout particulièrement Malte, à mi-chemin entre le sud de l’Europe et le nord de l’Afrique. Le sujet est particulièrement prégnant aujourd’hui, moins de deux mois avant que Malte prenne la présidence de l’Union européenne, le 1er janvier 2017 et alors que le sommet de La Valette sur les migrations, qui avait réuni chefs d’État et de gouvernement n’a donné aucune des suites espérées. Malte, qui avait déjà 4000 migrants en situation régulière en 2012 (le ministre n’a pu -ou n’a pas voulu- m’en donner les chiffres pour 2016, se contentant de me répondre qu’ils étaient « beaucoup, beaucoup plus importants », avec une augmentation entre 2014 et 2015 de 33% des demandeurs d’asile, essentiellement Libyens) appelle à la fois à plus de solidarité sur ce dossier, à plus de coopération entre nos services à l’échelle européenne et à la révision du règlement de Dublin, devenu obsolète, non adapté à la situation d’aujourd’hui. Il y a urgence !

Le ministre des affaires étrangères de Malte, George W. Vella (déjà rencontré au Parlement lors de l’ouverture du colloque) nous a accordé un entretien sur les grandes orientations de la prochaine présidence du Conseil européen par Malte à partir du 1er janvier.
Chris Cardona, ministre de l’économie de l’investissement et des petites entreprises nous a reçus au Palazzo Zondadori, siège de son Ministère. Le pays affiche une santé économique exceptionnelle dans la zone Euro: 3,9% de chômage et une croissance estimée à 4,4% (+6,3% en 2015) et un déficit public maîtrisé à 1,5% du PIB en 2015 et prévu à 0,9% en 2016. Le secteur touristique (30% du PIB) ne cesse de progresser (plus de1,5millions de touristes par an). L’agence de notation Standard and Poor vient de relever la note de Malte de BBB+ à A- .
Tout ceci est bien sûr la conséquence d’une politique volontariste. A titre d’exemple, ce programme de citoyenneté que j’avais découvert lors d’un colloque sur la double-nationalité en novembre 2015 à Dubai où j’intervenais avec le Premier ministre de Malte Joseph Muscat  (j’y avais  fait une conférence sur les dimensions juridiques du principe de double-nationalité et de son application). Un programme d’accès à la citoyenneté maltaise -et donc européenne – visant à attirer les investisseurs non européens en quête d’un passeport de l’UE. Interrogeant le ministre sur le bilan de ce programme, il m’indiqua qu’ils avaient ainsi attiré une centaine d’investisseurs, devenus citoyens maltais et dépensant chacun 1,3 million d’Euros (et plus en venant avec un conjoint ou une famille).
Bien sûr Malte est fermement hostile à une harmonisation de la fiscalité en Europe, tout comme au projet de taxation sur les transactions financières…
Les atouts de Malte sont, selon Chris Cardona, sa petite taille, une législation « flexible » basée sur un consensus facile à atteindre et des processus bureaucratiques réduits au maximum.
Ses défis sont aujourd’hui de développer l’internationalisation de ses entreprises, les énergies renouvelables et le traitement des eaux usées et des déchets. Un câble énergétique sous-marin va relier Malte au continent européen (projet Nexans de 178M€) et trois usines de traitement des eaux usées viennent d’être construites par un consortium dirigé par Degremont.
Le ministre se dit prêt à accueillir plus d’ entreprises françaises mais m’a semblé douter de leur volonté de venir investir sur ce marché florissant mais de petite taille…

Avec mes collègues du groupe d’amitié France-Malte de l’Assemblée nationale en visite à Malte en même temps que moi (Patrice Prat, député NI du Gard, président du groupe d’amitié, Catherine Quere, députée PS de Charente-Maritime et mon vieil ami Georges Fenech, député LR du Rhône et d’origine maltaise) je me suis également rendue à une rencontre avec le Ministre de l’agriculture et de la pêche, Roderick Galdes, dans son ministère situé au rez-de-chaussée d’un ancien Relais de chasse des Chevaliers de Malte, dont l’étage supérieur est occupé par le Ministre de l’Environnement.

Enfin, une soirée chez l’Ambassadrice de France à Malte, Beatrice Le Fraper du Hellen, fut l’occasion de rencontrer la communauté française de Malte – une communauté jeune, sympathique et innovante dans tous les domaines (biotechnologies, jeux video, « green tech » , danse, taxis électriques, design …). Cette communauté en pleine croissance a dépassé aujourd’hui les 1 000 Français inscrits au registre. Il ne reste plus qu’à créer une petite école française…

Question écrite n° 23918 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé (JO du 17/11/2016) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de permettre une entrée en vigueur rapide de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Signé à Pékin le 31 octobre 2016, cet accord était devenu indispensable suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, obligeant tous les étrangers travaillant en Chine à cotiser à la sécurité sociale chinoise.

Alors qu’il aura fallu cinq ans pour négocier cet accord, elle souligne la nécessité d’œuvrer en faveur d’une entrée en vigueur rapide, dans l’intérêt de la communauté française en Chine et de nos entreprises.