La majorité sénatoriale a ce soir voté l’Article 30 du Projet de loi de finances rectificative, soit la suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité dans les lycées français à l’étranger… Elle a refusé de prendre en compte la situation de certaines familles modestes qui, à peine informées de cette suppression,  vont se trouver confrontées à la nécessité de trouver des ressources budgétaires à la rentrée, alors même qu’un report de quelques mois de la mesure aurait permis d’aplanir ces difficultés, comme le demandait une pétition déjà signée par plus de 1700 familles de 56 pays différents. Pourtant les candidats socialistes aux législatives avaient tous affirmé que la mesure de suppression de la PEC n’interviendrait pas avant 2013.. Le ministre a également refusé de s’engager formellement sur la réforme des bourses scolaires censée prendre le relais pour garantir la continuité du service public d’enseignement à l’étranger. C’est seulement avant l’examen du budget de l’Etat de 2014 que le gouvernement présentera son rapport sur les ajustements à apporter aux bourses.

Dans mon intervention, j’ai déploré la précipitation du gouvernement à supprimer dès la rentrée de septembre la PEC alors que les critères d’attribution et barèmes des bourses n’auront pas encore pu être réévalués et que – de l’aveu même des services de la Ministre des Français de l’étranger, « l’échelle des revenus minima en vigueur est aujourd’hui très éloignée de la réalité ».

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Toujours prompt à assimiler non résidents et exilés fiscaux, le gouvernement a souhaité faire adopter par le Parlement une mesure qui, malgré ses dénégations, pourrait s’avérer inconstitutionnelle, et exposer ainsi la France à une condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les titulaires d’un bien immobilier en France résidant à l’étranger, qu’ils soient ou non de nationalité française, s’acquittent déjà de l’impôt sur les revenus générés par ce bien (loyers ou plus-value de cession), ce qui est parfaitement légitime. En revanche, ils étaient jusqu’à présent exonérés de prélèvements sociaux sur ces revenus, dans la mesure où ils s’acquittent déjà de cotisations sociales dans leur État de résidence et où ils ne peuvent pas bénéficier du système de protection sociale français financé par ces prélèvements sociaux.

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Question écrite n° 01103 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publiée le 26/07/2012 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère urgent d’une harmonisation des droits de la famille au sein de l’Union européenne et, en particulier, entre la France et l’Allemagne.

Elle rappelle que des accords comme « Bruxelles II bis » ou « Rome III » vont dans le sens de l’application de la législation de l’État de résidence habituelle du couple pour régler les conséquences d’un éventuel divorce et la détermination du partage des responsabilités parentales. Il est impératif que de telles décisions soient mises en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur des enfants à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, et du droit des parents à bénéficier d’un procès équitable à l’étranger.

Certaines spécificités du droit de la famille allemand semblent ne pas entièrement respecter ces impératifs. Le 12 juillet dernier, la commission des pétitions du Parlement européen a ainsi voté une série de recommandations à ce sujet, rappelant notamment aux autorités allemandes la nécessité de maintenir autant que possible des contacts entre les enfants et leurs deux parents, ainsi que tous leurs grands-parents et frères et sœurs. Depuis 2006, ce sont en effet plus de 120 pétitions dénonçant les procédures allemandes en matière de divorce et de garde d’enfants qui ont été reçues par le Parlement européen.

Un parent, en Allemagne, peut beaucoup plus facilement qu’en France perdre tout droit de garde sur ses enfants. En France, une procédure de référé devant le Juge aux affaires familiales est toujours contradictoire et susceptible de recours. En Allemagne, dans une telle situation, l’ordonnance provisoire (Einstweilige Anordnung) rendue par le juge d’instance n’est pas contradictoire, ne laissant aucune possibilité au parent incriminé de se défendre. Elle n’est pas susceptible de recours : seul un jugement sur le fond peut l’infirmer, mais la pratique montre qu’il n’intervient qu’à l’issue d’une procédure souvent extrêmement longue tout au long de laquelle l’un des parents demeure coupé de tout lien avec ses enfants, et qu’il se contente généralement d’avaliser la première décision rendue.

Le rôle de l’Office allemand pour la protection de la jeunesse (Jugendamt) a également été mis en cause dans de nombreuses pétitions adressées au Parlement européen, pour son implication à tous les niveaux des procédures judiciaires familiales, sans équivalent dans les autres États membres. En vertu du code civil allemand, il peut notamment subroger les droits du parent allemand pour exiger, sans décision judiciaire, par simple lettre au parent étranger, le versement d’une pension alimentaire dont il a lui-même fixé le montant (Beistandschaft). En cas de non paiement, des pénalités pour retard seront appliquées et le Jugendamt pourra aller jusqu’à exiger une saisie, par voie d’huissier, même sur le territoire français.

La compatibilité de ces spécificités législatives allemandes avec la Convention européenne des droits de l’Homme et avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne nécessiterait d’être analysée en détails.

Au vu de ces divergences en matière de dispositifs législatifs et de politiques familiales, l’harmonisation des droits matériels de la famille des Etats européens apparaît comme un préalable indispensable à la mise en œuvre des mécanismes d’entraide judiciaire. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement français est conscient de ces tensions et s’il peut s’engager à porter au niveau européen un débat sur la nécessité d’une telle harmonisation.

Faute de réponse, cette question écrite a été transformée en question orale, à laquelle la Garde des Sceaux a répondu le 21 mai 2013.

L’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger étaient ce matin réunis pour un petit-déjeuner de travail autour du ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius et de sa ministre déléguée Hélène Conway. Outre les mesures de la loi de finances rectificative (et en particulier la fiscalité des non-résidents et suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français à l’étranger), les débats ont  tourné autour des grandes problématiques intéressant nos communautés expatriées (protection sociale, scolarité, sécurité, PME, diplomatie économique et image de la France, réforme de l’AFE, questions transfrontialières, adaptation de la carte consulaire, consuls honoraires) . Mon collègue député Pierre-Yves Le Borgn’ et moi-même avons par ailleurs tenu à informer les ministres des graves difficultés rencontrées par certains parents français pour obtenir la garde -voire un simple accès- à leurs enfants franco-allemands.

Il faut bien sûr se garder de généralisations hâtives : des milliers de couples franco-allemands se séparent sans drame… et les conflits parentaux transnationaux ne concernent pas que l’Allemagne, mais aussi le Japon, la Russie, les États-Unis, les pays du Maghreb et bien d’autres États. Mais la persistance de cas de parents français littéralement empêchés par des tribunaux allemands de tout contact avec leurs enfants ne peut être ignorée.

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Ils sont près de 500 de par le monde, permettant aux Français résidant trop loin d’un poste consulaire de bénéficier de certains services administratifs sans avoir à se déplacer. Et pourtant ils demeurent méconnus et peu valorisés. De nationalité française ou étrangère, bénévoles, les consuls honoraires remplissent des missions complexes, d’autant plus importantes que l’augmentation du nombre de Français établis à l’étranger intervient dans un contexte de réduction des dépenses publiques et donc de relâchement du maillage consulaire.

J’ai donc déposé une question écrite demandant d’une part que soit assouplie l’exigence de mise à la retraite d’office à l’âge de 70 ans et,d’autre part, que soit périodiquement organisée à Paris une « journée des consuls honoraires » qui leur permette, et notamment à ceux de nationalité étrangère, de mieux connaître nos institutions et et de renforcer leur mobilisation en les sensibilisant aux enjeux de la défense de nos intérêts et de notre influence à l’international.

Ce serait aussi un moyen d’exprimer notre estime et notre gratitude à ces personnalités françaises ou étrangères qui se dévouent inlassablement au service de notre pays et de nos compatriotes.

-> Voir ma question écrite n°00979
-> Consulter ma note d’information sur les consuls honoraires (octobre 2011)

Question écrite n° 00979 adressée le 19/7/2012 à M. le ministre des affaires étrangères :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge le Ministre des Affaires étrangères quant aux possibles évolutions du statut des consuls honoraires, personnalités de nationalité française ou étrangère qui accomplissent des tâches nombreuses et complexes en appui à nos postes consulaires. Fin 2011, ils étaient près de 500 à exercer ce mandat.

Elle souligne que leur rôle prend une importance croissante du fait à la fois de l’augmentation de la population française à l’étranger, y compris dans des zones éloignées de nos consulats et des efforts concomitants de réduction des dépenses publiques, qui tendent notamment à réduire notre maillage consulaire.

Dans ce contexte, elle s’interroge sur l’exigence de mise à la retraite des consuls honoraires de plus de 70 ans. Dans la mesure où cette fonction est bénévole et où il est souvent difficile de trouver des personnalités qui acceptent de l’exercer, il semble dommage d’obliger nos consuls honoraires à se retirer quand ils n’en éprouvent pas le désir et que leur compétence et leur efficacité restent intactes. D’autres solutions palliatives pourraient être envisagées, comme une évaluation annuelle de l’efficacité du consul honoraire dans sa zone une fois le butoir des 70 ans atteint.

Elle souhaiterait par ailleurs renouveler sa suggestion (déjà formulée dans la question écrite n° 22861 du 20 avril 2006, et dont le Ministre des Affaires étrangères avait alors répondu qu’elle « méritait d’être examinée avec attention ») d’organiser périodiquement à Paris, par exemple en parallèle à la Conférence des Ambassadeurs ou à une session plénière de l’AFE, une « journée des consuls honoraires » qui permettrait à tous ceux de passage à Paris – sans distinction de nationalité – de rencontrer les responsables du Ministère des Affaires étrangères ainsi que les principales instances démocratiques de notre pays, à l’instar de ce qui se fait chez certains de nos partenaires européens comme le Danemark, la Suède ou l’Allemagne.

Une telle initiative serait à la fois un moyen d’exprimer notre gratitude à ces personnalités françaises ou étrangères qui se dévouent inlassablement au service de notre pays et de nos compatriotes, mais aussi de renforcer leur mobilisation en les sensibilisant aux enjeux de la défense de nos intérêts et de notre influence à l’international.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères, publiée le 23/08/2012, page 1871 :

La France dispose actuellement d’un réseau de 507 agences consulaires dans le monde dont 200 en Europe, 182 en Amérique du Nord et du Sud, 74 en Afrique et au Moyen-Orient et 51 en Asie et Océanie.  L’engagement croissant des consuls honoraires, partie intégrante de notre réseau consulaire et relais indispensables pour nos représentations, doit être salué. À ce jour, outre leurs fonctions d’influence et de représentation, 300 consuls honoraires exercent, en effet, une véritable activité d’assistance et d’administration en faveur des Français résidents ou de passage. Les consuls honoraires ont, en outre, apporté un concours appréciable lors des élections de 2012.

S’agissant du statut des consuls honoraires, le ministère des affaires étrangères mènera à l’automne une réflexion globale à ce sujet afin d’actualiser le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 qui régit le statut des agences consulaires et des consuls honoraires. Une réflexion sur la question de l’âge limite, fixée par ce décret à 70 ans, sera bien entendu menée à cette occasion (pour mémoire : l’Allemagne et le Royaume-Uni prévoient une limite d’âge de 70 pour leurs consuls honoraires et la Belgique, le Danemark, l’Espagne et l’Italie une limite d’âge de 65 ans). Le ministère des affaires étrangères demande, chaque année, aux postes consulaires de fournir un compte rendu d’activité pour toutes les agences de leur circonscription. L’exploitation de ces rapports permet d’apprécier la situation matérielle des agences consulaires et l’aide quantitative et qualitative fournie. L’efficacité et le dynamisme de chaque consul honoraire sont donc précisément suivis dans ce cadre.

La proposition de réunir les consuls honoraires de passage à Paris est aujourd’hui souhaitable et permettrait de mieux mobiliser les acteurs de ce réseau. Elle se heurterait cependant à des difficultés de prise en charge matérielle et financière de leur séjour eu égard aux strictes contraintes budgétaires actuelles. Pour sa part, la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire accueille très volontiers les consuls honoraires qui souhaitent un contact avec les services et se tient bien entendu à leur disposition lors de leurs passages en France.

Il convient de souligner que, pour leur part, les consulats, soucieux d’un contact régulier avec leurs consuls honoraires, ne manquent pas d’inviter ceux-ci à participer aux réunions consulaires, et, pour les circonscriptions comptant un grand nombre d’agences (États-Unis d’Amérique, Espagne, Royaume-Uni…), à des réunions qui leurs sont spécifiquement consacrées.

Question n° 00983 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés entraînées chaque année par la parution tardive de la circulaire de reconduction du programme Jules Verne.

Ce programme de mobilité permet depuis 2009 à des enseignants titulaires des premier et second degrés de partir enseigner dans un établissement scolaire étranger pendant une année scolaire, afin notamment de s’y familiariser avec d’autres systèmes éducatifs, de parfaire leurs connaissances linguistiques et de contribuer au développement de la politique internationale de leur académie de rattachement. Outre son intérêt pour les enseignants et notre système éducatif dans son ensemble, ce programme contribue au développement de la diversité linguistique et de la francophonie dans les pays d’accueil. Il permet en effet d’offrir un enseignement de qualité en français dans nombre d’établissements étrangers, voire d’y contribuer à la création de filières françaises, particulièrement utiles aussi pour la scolarisation des enfants d’expatriés en l’absence d’établissement français. Le programme Jules Verne est cofinancé par les académies françaises et par les institutions étrangères (établissement scolaire d’accueil et/ou autorités locales).

À compter de la prochaine rentrée, les coopérations jusqu’alors mises en œuvre au titre du programme Jules Verne le seront désormais en tant que « Programme Jules Verne, composante 1 » puisque deux autres volets de notre politique éducative à l’étranger seront également placés dans le périmètre du programme Jules Verne.

Le fonctionnement de ce programme est, chaque année, gravement pénalisé par l’officialisation tardive de sa reconduction. Ainsi, la circulaire n° 2011-058 du 23 mars 2011 relative au programme Jules Verne pour l’année scolaire 2011-2012 n’a été publiée qu’au Bulletin officiel du 14 avril 2011, tandis que la circulaire n° 2012-060 du 12 avril 2012 ne l’a été que le 19 avril 2012.

Or, les rectorats doivent attendre la parution de cette circulaire pour lancer la procédure de sélection des candidats (dossiers, jurys…) et organiser les missions (conventions, visas, voyage et installation des lauréats). Ceci ne laisse également que très peu de temps aux candidats retenus pour organiser leur départ à l’étranger et, parfois aussi, celui de leur famille, d’où parfois des désistements. Par ailleurs, cette information tardive empêche une diffusion adéquate des informations quant à l’existence du programme, restreignant ainsi sa portée. Cette officialisation tardive laisse également planer une incertitude quant à la reconduction du programme, ce qui freine nos académies dans leurs négociations avec les partenaires étrangers sur les profils attendus, les lieux d’installation et les tâches prévues. Cet obstacle s’avère ainsi très pénalisant pour le développement d’accords bilatéraux, dans un secteur de plus en plus ouvert à la concurrence internationale.

Elle souhaiterait donc connaître les raisons de tels retards en lui demandant de veiller à ce que la circulaire relative à la mise en œuvre du programme Jules Verne (et en particulier de sa composante 1) pour l’année 2013-2014 puisse être publiée au plus vite. Il est en effet essentiel, pour que ce programme reste attractif, tant pour les enseignants français que pour les établissements d’accueil étrangers, que l’officialisation de sa reconduction puisse, chaque année, intervenir le plus tôt possible.

Réponse de M. le ministre de l’éducation nationale, publiée le 4/10/2012, page 2162:

Le programme Jules Verne a donné lieu pour l’année scolaire 2012-2013 à un révision visant à présenter aux enseignants et aux autorités académiques, l’ensemble des possibilités offertes en matière de mobilité à l’étranger. Ce nouveau programme Jules Verne, retenu en dépit des tensions constatées sur le nombre d’enseignants plus ou moins sensible selon les disciplines et les académies, comprend désormais trois composantes qui doivent permettre aux recteurs d’optimiser leur politique d’enseignement et de mobilité: – composante «1» dite «Mobilités enseignantes dans des établissements scolaires étrangers des premier et second degrés». Cette composante correspond à l’ancien programme «Jules Verne» ; – composante «2» dite «Mobilités enseignantes-Coopération internationale» qui recouvre l’ensemble des mobilités entrant dans le cadre d’actions de coopération éducative d’initiative nationale ou académique; – composante «3» dite «Mobilités enseignantes -Label FrancÉducation» : cette composante  permettra au ministère en charge de l’éducation d’apporter, en fonction de ses priorités, un appui du label. Cette circulaire, parue au Bulletin officiel de l’éducation nationale du 19 avril 2012, manifeste la volonté du ministre d’encourager la mobilité internationale des enseignants du premier et du second degré. Elle situe également celle-ci dans le cadre d’une gestion des ressources humaines attentive aux parcours de carrière, à l’intérêt pédagogique des expériences internationales et aux intérêts de la politique française de coopération internationale dans le secteur éducatif. La révision qui a été faite cette année du programme Jules Verne devrait permettre une parution de la prochaine circulaire en 2013, plus tôt dans l’année.

Extrait du compte-rendu intégral du 18 juillet 2012 :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour un rappel au règlement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 16 de notre règlement, qui traite notamment de la publicité des débats de commission.

Comme il est d’usage, un compte rendu de la réunion de la commission durant laquelle a été examiné l’accord franco-allemand dont le projet de loi autorisant la ratification nous sera présenté cet après-midi a été porté en annexe de mon rapport. Cependant, l’une des interventions retranscrites contient une affirmation qui pourrait prêter à confusion et que je n’ai malheureusement pas pu rectifier sur-le-champ, étant en déplacement pour une journée à l’étranger. C’est le président de notre commission qui avait accepté de présenter mon rapport à nos collègues, ce dont je le remercie.

Il me semble donc important d’apporter une clarification en séance publique afin qu’elle apparaisse dans le compte rendu de nos débats.

Contrairement à ce que laisserait supposer le bon sens commun, lorsque l’on se marie dans un pays et que l’on réside dans un autre au moment où l’on décide de divorcer, ce n’est pas automatiquement la loi de l’État de résidence qui s’applique. Ce point est d’ailleurs tout à fait problématique, puisqu’il donne souvent lieu à une « ruée au tribunal », chaque conjoint tentant d’obtenir que le divorce soit jugé par la juridiction du pays dont la législation lui sera le plus favorable.

L’accord Rome III, qui vient d’entrer en vigueur le 21 juin dernier, traite justement de cette question. Il permet aux conjoints de déterminer en amont la législation applicable en cas de divorce et indique que, à défaut d’un tel accord, la compétence reviendra à l’État de résidence habituelle du couple. Mais cet accord ne lie que les quatorze pays de l’Union européenne qui en sont signataires. Pour les autres, la détermination de la loi applicable demeure sujette à ambiguïté, et le seul moyen de réduire cette vulnérabilité juridique est bien de signer un contrat de mariage.

Je précise également que, en matière de litiges conjugaux transfrontaliers, si plusieurs initiatives européennes, comme le règlement Bruxelles II bis, Rome III ou le présent accord franco-allemand, tendent à rendre compétentes les instances et la législation de l’État de résidence des couples et à faciliter l’exécution des décisions judiciaires d’un État dans un autre, il semble essentiel que ce mouvement d’intégration s’accompagne d’une harmonisation du droit matériel de la famille des États concernés. Sans cela, nous courrons le risque d’accepter des jugements contraires à notre propre droit ou aux principes fondamentaux européens.

Je pense en particulier au fait que, en droit allemand, le droit de garde peut être retiré à un parent à l’occasion d’une audience provoquée sur simple lettre de l’autre parent, lors de laquelle le parent incriminé n’a aucune possibilité de se défendre puisqu’il n’y est pas convié, les décisions n’étant pas susceptibles de faire l’objet d’un recours, ou encore au fait qu’une pension alimentaire peut être fixée, sans décision judiciaire, par l’Office allemand de protection de la jeunesse, qui en avance le décaissement au parent allemand et se retourne ensuite contre le parent français pour la recouvrir.

Européenne convaincue, et heureuse de défendre la ratification d’un accord franco-allemand qui constituera un progrès significatif pour de nombreux couples, je me devais toutefois d’exprimer ces quelques mises en garde.

De retour de Barcelone, où je participais, en compagnie de Francis Huss, vice-président de l’AFE à la réunion de lancement de l’association « UFE Avenir Espagne » présidée par Pierre-Olivier Bousquet, j’ai appris le lancement par Damien Regnard, élu à l’AFE des Français du Texas et de Louisiane, d’une pétition pour demander le report à l’année prochaine de la mesure d’annulation de prise en charge. Je ne peux bien sûr la signer moi-même (il y aurait incongruité à le faire, puisque je figure, avec le Ministre des affaires étrangères et les Parlementaires représentant les Français de l’étranger,  parmi les destinataires !) mais je ne saurais trop  insister pour demander à chacun(e) de vous de la signer.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à maintes reprises ( Déplacement de François Hollande à Londres ) il est inconcevable, voire indécent, de revenir, avec un si faible préavis sur une mesure permettant à de nombreuses familles de scolariser leurs enfants dans le système français.

Le Président Hollande a été élu le 6 mai dernier, y compris par les voix des Français de l’étranger, et, avec son gouvernement, il est seul maître à bord. Je comprends qu’il veuille tenir ses engagements de campagne, mais il ne peut ignorer les difficultés considérables qu’une telle annonce, quelques semaines à peine avant la rentrée scolaire va faire peser tant sur les familles dont certaines se verront contraintes de retirer leurs enfants de notre système d’enseignement, que sur nos lycées français de l’étranger, privés soudainement de recettes qu’ils avaient intégrées dans leur planification budgétaire.

Rappelons que cette mesure de prise en charge de la scolarité, restée longtemps une vaine promesse de campagne (c’était déjà un engagement de Mitterrand en 1981 !)  a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2007 pour les élèves de classe de terminale, une extension s’étant faite progressivement aux élèves de première puis de seconde. Cette mesure permettait une participation de l’Etat pouvant atteindre 70% des sommes engagées par les familles pour la scolarité de leurs enfants. lire la suite »

Partant du constat d’une sous-représentation des femmes à l’UMP (avec seulement 28% de femmes investies et à peine 13% d’élues aux dernières législatives), Rachida Dati a proposé à 110 femmes élues, anciennes ministres ou candidates aux dernières législatives de se rassembler pour peser sur les orientations de l’UMP… et pas seulement sur les questions de parité ! Après une première réunion d’orientation, le 27 juin, nous nous sommes aujourd’hui retrouvées pour travailler sur notre charte et sur les sujets que nous aborderons dans le cadre de ce groupe de travail : éducation, civisme, cohésion sociale, Europe, écologie, égalité…

J’ai pour ma part présenté une contribution sur les problématiques de droit international de la famille. Ces enjeux, trop peu pris en compte, concernent pourtant une large part de la population, qu’il s’agisse de couples mixtes ou de familles ayant choisi de s’expatrier pour une durée plus ou moins importante.

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• Remise des insignes de Chevalier dans l’Ordre national du Mérite à Frédéric Garcia, Directeur général d’EADS Mexique, Amérique centrale, Caraïbes, Colombie, Equateur
• Déplacement à Londres à l’occasion de la première visite officielle du Président français en Grande-Bretagne
• Présentation devant la commission des affaires étrangères du rapport pour l’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial optionnel
• Petit-déjeuner en présence de Christian de Boissieu sur le thème « Où va l’Europe? »
• Commission des affaires étrangères
• Déjeuner groupe interparlementaire d’amitié France-Arménie autour de M. Vigen Tchitetchian, ambassadeur de l’Arménie en France
• Audition de MM. Laurent Fabius et Jean-Yves Le Drian par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
• Réunion du groupe des femmes de l’UMP avec Rachida Dati
• Déplacement à Barcelone – réunion avec les Français et l’UFE

(c) Petit Larousse 2010

Les horaires d’Eurostar et les embouteillages parisiens ne m’ont malheureusement pas permis d’arriver à temps de Londres (où je m’étais rendue le matin même pour participer à la visite de François Hollande) pour présenter devant la Commission des Affaires étrangères mon rapport relatif au projet de loi de ratification de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts. Les délais étant très serrés, j’avais heureusement prévu ce type d’aléas, et avais adressé au Président de notre Commission, Jean-Louis Carrère, mon intervention qu’il a lue pour moi, ce dont je lui suis très reconnaissante.

Le principe de cet accord franco-allemand est de permettre aux époux de vivre, pendant leur mariage, sous le régime de la séparation de biens, tout en instituant, lors de la dissolution du mariage, un juste partage entre les époux du patrimoine acquis pendant le mariage.

L’intérêt de ce nouveau régime est de faciliter les relations patrimoniales des couples en leur offrant une plus grande sécurité juridique lors de l’établissement, du fonctionnement (par exemple lorsqu’un couple franco-allemand souhaite acquérir un bien immobilier en Allemagne) et de la liquidation de leur régime matrimonial. Il permet d’établir une meilleure lisibilité, non seulement au sein du couple, mais aussi vis-à-vis des héritiers et des tiers (par exemple les banques, dans le cas d’un projet d’acquisition immobilière).

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Rapport n° 650 (2011-2012) sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, que j’ai réalisé au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense :

-> Lire mon rapport à la commission des affaires étrangères
-> Lire le projet de loi de ratification
-> Consulter l’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Sénatrice des Français établis hors de France, élue 16 ans représentante des Français du Royaume-Uni au Conseil supérieur des Français de l’étranger (aujourd’hui AFE), membre du Conseil franco-britannique et Secrétaire national de l’UMP en charge des relations franco-britanniques, je ne pouvais, malgré les contraintes de mon agenda (je décorais hier soir au Sénat Frédéric Garcia de l’ONM et présente ce soir un rapport à la Commission des Affaires étrangères du Sénat) être absente de Londres à l’occasion de la première visite officielle du Président français en Grande-Bretagne.

C’est donc à un Aller-Retour très rapide que je me suis livrée dans la journée. Premier petit sourire (mais pas de surprise) en montant dans l’Eurostar. Le « Président normal » n’y était pas alors que l’Eurostar est tellement plus pratique que l’avion pour se rendre au centre de Londres et qu’il nous avait dit – normalité oblige – vouloir se déplacer désormais en train..

Je ne sais pas encore si cette première visite du Président Hollande permettra de réchauffer les relations franco-britanniques et l’entente cordiale avec le Premier Ministre David Cameron sensiblement refroidies lors du récent sommet du G20, mais la relation franco-britannique est trop importante pour que des efforts substantiels ne soient pas faits en ce sens. lire la suite »

Visite du Président Hollande à Londres –Rencontre avec la communauté française

→ Voir le compte-rendu

Remise des insignes de l'Ordre national du mérite à Frédéric Garcia, en présence de ses enfants Diego et Paloma

Il y a parfois, dans l’agitation fébrile d’une vie de parlementaire, des moments enchantés. Particulièrement à l’occasion d’une remise de décoration, non seulement parce que c’est toujours une joie de rendre hommage à une personne que l’on estime et qui a su mettre ses talents au service de la collectivité, mais aussi parce que la présence de la famille et des amis y fait régner une atmosphère d’émotion, de fierté non feinte et de bonheur partagés et très communicatifs.

Il en fut ainsi hier, en ce 9 juillet 2012 dans le magnifique salon Napoléon du Sénat pour la décoration de Frédéric Garcia. Une date choisie par Frédéric en hommage à son grand-père Gilbert Verdier, très impliqué au sein de la Résistance, décoré de la Légion d’Honneur un 9 juillet, et venu spécialement du Lot pour assister à la cérémonie, aux côtés des parents de Frédéric, de son frère , de sa compagne Sonia et de ses adorables enfants, Diego (nom de code de Gilbert Verdier pendant la Résistance) et Paloma.

Frédéric, 45 ans bientôt, est un de ces individus dont notre République peut s’enorgueillir : une personne dont la réussite doit tout à ses qualités personnelles, goût de l’effort, droiture et curiosité naturelles, envie de se dépasser et de repousser les limites du possible, mais aussi goût du grand large. Passionné d’aviation dès son plus jeune âge – il est né à Toulouse, cette ville où « les avions volent plus haut » comme le chantait Nougaro, Frédéric a toujours voulu travailler dans l’aéronautique, et ses succès y seront exceptionnels.

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La Commission européenne organise jusqu’au 9 septembre 2012 une consultation publique à l’attention des citoyens et organisations de l’ensemble de l’Union européenne, afin de connaître les obstacles quotidiens auxquels sont confrontés les Européens vivant, étudiant, travaillant, consommant ou voyageant dans l’UE. L’enjeu est aussi de recueillir de nouvelles idées sur les moyens de lever ces obstacles, afin de renforcer la notion de citoyenneté de l’Union.

L’année 2013 marquera en effet le 20^e anniversaire de la création de la citoyenneté européenne dans le cadre du traité de Maastricht. La Commission européenne souhaite saisir cette occasion pour faire le point sur l’état de la citoyenneté dans l’Union et pour proposer de nouvelles mesures visant à résoudre les problèmes soulevés par les citoyens.

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• Réunion du groupe UMP du Sénat
• Séance: lecture de la déclaration de politique générale par Laurent Fabius
• Réception à l’occasion de la remise de l’Ordre national du mérite à Alain Vasselle, conseiller général de l’Oise
• Petit-déjeuner débat du Cybercercle défense et stratégie sur le thème « Cybercriminalité: la gendarmerie et la sécurité des territoires numériques – État des lieux »
• Rencontre avec Michelle Perrot et Sophie Chamard de l’ONG Plan International en vue de la préparation de la 1ère Journée internationale des filles le 11 octobre 2012
• Séance: déclaration du gouvernement suivie d’un débat
• Audition par la commission des affaires européennes de l’Ambassadeur de Chypre en France
• Entretien avec Mona Lena, professeur de sciences politiques aux États-Unis
• Audition par la commission des affaires étrangères du commissaire du gouvernement pour l’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial optionnel
• Séminaire des cadres de l’UMP

Question écrite n° 00278 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 – page 1441 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de l’article 6 (division I alinéa 6) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui institue le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation, inscrit à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Elle constate que le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite créées par l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010 ne mentionne nullement la possibilité d’un tel entretien dans un contexte de préparation d’une expatriation.

Elle souhaiterait donc savoir si un autre décret d’application permettra de compléter le dispositif réglementaire, dans le respect de l’alinéa 6 de la division I de l’article 6 de la loi portant réforme des retraites.

Alors même que le nombre de Français concernés par cette disposition ne cesse d’augmenter, il serait important et urgent que cette disposition législative puisse être appliquée.

Elle souhaiterait également savoir quelles mesures pratiques ont été prises par les caisses de retraite pour fournir cette information aux assurés résidant en France ou déjà partis à l’étranger.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, publiée le 20/12/2012, page 2963 :

L’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites institue le droit à un entretien d’information en amont de tout projet d’expatriation. Il est vrai que le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de l’article 6 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites ne détaille pas les conditions d’application de l’entretien d’information à destination des assurés formulant un projet d’expatriation.

En effet, la mise en œuvre spécifique de cette disposition a nécessité des études préalables, confiées au GIP Info-retraite, afin d’identifier précisément les besoins des assurés souhaitant préparer une expatriation. Il s’agissait notamment de s’appuyer sur les structures existantes pour orienter au mieux ces assurés.

Ces travaux préalables ont conduit à l’élaboration de deux documents :

• des préconisations du groupe de travail du GIP Info-retraite relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la bonne information « retraite » des candidats à l’expatriation, rendues juste avant l’été 2012 ;
• la réalisation d’une brochure « Information retraite des futurs expatriés », adoptée lors du dernier conseil d’administration du GIP.

Ces analyses vont permettre d’étudier la nécessité ou non de compléter la loi de 2010 par un décret spécifique.

La Conférence des Présidents ayant déclaré caduques les questions écrites et orales antérieures au 16 mai 2012, j’ai entrepris de redéposer celles pour lesquelles je n’avais pas obtenu de réponse et qui demeurent d’actualité.

Ont donc été (re)publiées au Journal Officiel du Sénat de ce jour :

(c) La Tribune

– trois questions relatives à l’accès au droit des Français de l’étranger

• Effectivité de l’accès à l’aide juridictionnelle dans l’Union européenne
• Assistance consulaire lors d’audiences judiciaires à l’étranger pour la détermination des droits parentaux
• Difficultés liées à l’oralité de la procédure civile en cas d’expatriation

–  deux questions relatives à la protection sociale des Français de l’étranger

• Retraites : droit d’information des expatriés
• Indemnisation des Français de l’étranger victimes du Mediator

– une question relative à la sécurité : Stocks de munitions à l’étranger – État des lieux et prévention des risques

– une question relative aux enjeux d’emploi et de formation professionnelle, notamment pour les conjoints d’expatriés : Validation des acquis de l’expérience pour les Français établis à l’étranger

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Question n° 00217 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, publiée au JO du 05/07/2012 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la nécessité d’une meilleure prise en compte des enjeux de genre dans la programmation budgétaire de l’aide publique au développement (APD).

Elle relève que le rapport sur ce sujet qui vient d’être publié par la Cour des comptes recommande une meilleure hiérarchisation des objectifs de l’APD française. À la différence de plusieurs autres États européens, la France n’aurait peut-être pas accordé à la lutte contre la pauvreté – objet central des « objectifs du millénaire pour le développement » (OMD) – la priorité que celle-ci aurait dû revêtir face aux autres priorités sectorielles. La Cour des comptes, s’appuyant sur le bilan d’avancement réalisé au printemps 2011 par le conseil de modernisation des politiques publiques (l’instance gouvernementale de conduite de la révision générale des politiques publiques), recommande également l’amélioration des outils de pilotage.

Dans cette double perspective de recentrage sur les OMD et d’amélioration des indicateurs de performance, elle rappelle l’importance d’une réelle prise en compte des femmes dans l’APD, à travers l’adoption d’une budgétisation sensible au genre. Un tel focus se justifierait parce que les femmes (et notamment les jeunes filles) présentent des vulnérabilités spécifiques qui demeurent peu prises en compte par les programmes d’aide, mais aussi parce que celles-ci peuvent être de puissantes agentes de changement dans leurs communautés. Comme l’a souligné le président de la Banque mondiale Robert Zoellick, « l’investissement dans les adolescentes est précisément le catalyseur dont les pays pauvres ont besoin pour briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté et parvenir à une meilleure répartition des revenus. Cet investissement n’est pas seulement équitable, c’est une décision intelligente au plan économique ».

L’autonomisation des femmes comme levier de développement est désormais à l’agenda de multiples organisations internationales (ONU Femmes, OCDE, etc.), qui ont notamment financé des actions sur « l’intégration de la budgétisation sensible au genre dans l’agenda de l’efficacité de l’aide ». Le Gouvernement français y a accordé une importance croissante depuis plusieurs années, avec notamment la diffusion par le ministère des affaires étrangères et européennes d’un document d’orientation stratégique genre et développement (« DOS-genre »), actuellement en cours d’évaluation.

Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les enjeux de genre pourront être explicitement intégrés à la maquette budgétaire de l’aide publique au développement au sein du projet de loi de finances pour 2013, tant en termes de fléchage de certaines lignes budgétaires que d’intégration d’indicateurs de suivi sexo-spécifiques aux outils de pilotage existants. Elle aimerait également suggérer le lancement d’une consultation entre le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de l’économie et des finances, l’Agence française de développement et les parlementaires concernés, afin d’étudier les modalités concrètes de mise en œuvre d’une budgétisation de l’APD sensible au genre.

Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, publiée au Journal Officiel du Sénat du 09/08/2012 (page 1838) :

La promotion des droits des femmes et la lutte contre les inégalités de genre est une des priorités de la politique française de développement. Le document d’orientation stratégique « Genre et développement » adopté en 2007 articule l’action française dans le domaine autour de trois axes d’intervention : 1) le plaidoyer en faveur de la promotion des droits des femmes, 2) le soutien à des actions spécifiques de lutte contre les discriminations, 3) l’intégration transversale du genre dans tous les secteurs de la coopération. L’évaluation de la mise en œuvre du document d’orientation stratégique genre coordonnée par l’Observatoire de la Parité et de l’égalité entre les femmes et les hommes (OPFH) et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) devra être remise au Ministre chargé du développement et rendue publique en octobre 2012. La prise en compte de la situation particulière des adolescentes et des « jeunes filles » est également au cœur des enjeux de la lutte contre la pauvreté. Pour répondre à ces enjeux, le ministère des Affaires étrangères a créé un groupe de travail multi-acteurs dédié à cette question et a co-parrainé la résolution 66/170 adoptée lors de la 66e session de l’Assemblée générale des Nations-Unies qui instaure le 11 octobre, « Journée internationale des jeunes filles ». Concernant la budgétisation sensible au genre, le ministère des Affaires étrangères déclare son Aide publique au développement (APD) consacrée au genre en utilisant le « marqueur genre » recommandé par le Comité d’aide au développement de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (CAD de l’OCDE). Le rapport « Aide à l’appui de l’égalité hommes-femmes et de l’autonomisation des femmes » publié en février 2012 établit que 30 % de l’APD vise la réduction des inégalités de genre de façon directe ou indirecte. Le ministère des Affaires étrangères s’est également engagé, dans le cadre de l’objectif 3 du Plan d’action interministériel en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, à « intégrer des critères et des indicateurs sexués dans le financement de projets et de programmes de développement ». Les questions relatives à l’intégration d’indicateurs de suivi sexo-spécifique et du fléchage de certaines lignes budgétaires en faveur d’actions spécifiques de lutte contre les inégalités seront l’un des axes de réflexion des concertations qui seront lancées à partir de novembre 2012 pour la réactualisation du document d’orientation stratégique « genre et développement » avec l’Agence française de développement et les différents ministères concernés.

« Intégrer pleinement l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans tout cadre de développement international pouvant être adopté dans l’avenir, y compris en tant qu’objectif de développement distinct et en incluant des cibles et indicateurs sensibles au genre dans tous les autres objectifs ». Telle était la première des six recommandations des femmes chefs d’Etat et de gouvernement, dans leur appel à l’action relayé par ONU Femmes à l’occasion du Sommet Rio +20.

Bien que l’égalité des sexes ait été identifiée comme un levier essentiel de développement dès le Sommet de la terre de Rio de 1992, trop peu de progrès ont été enregistrés au cours des vingt dernières années. Il est toujours tentant de pointer les facteurs culturels de résistance dans les pays « du Sud ». Mais force est de constater le manque d’engagement des financeurs de l’aide publique au développement (APD) sur les enjeux de genre.

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L’audit que le Premier Ministre avait commandé à la Cour des comptes le 18 mai dernier devait démontrer que la droite avait très mal géré les finances publiques. Elle aurait ainsi pu faire porter aux prédécesseurs la responsabilité du décalage qui va maintenant apparaitre aux Français entre les promesses de la gauche lors des campagnes présidentielle et législatives et les mesures de rigueur auxquelles le gouvernement ne pourra se soustraire sous peine d’engager la crédibilité française..

Mais le rapport que Didier Migaud, ancien député PS et premier président de l’institution de contrôle des finances publiques a rendu hier est bien loin du réquisitoire attendu.  Il n’y a qu’1,5 milliard d’aléas budgétaires (pouvant être facilement compensés par la réserve de précaution de 4 milliards mise en place par le gouvernement Fillon).

Et la seule confirmation notable provenant des « sages » de la rue Cambon porte, en effet, sur des « recettes publiques, considérablement amoindries par une croissance en berne »… On s’en doutait ! lire la suite »