Le filtrage géographique au sein de l’Union européenne doit appartenir au passé, selon le commissaire européen en charge du marché unique concernant le numérique. Pour Andrus Ansip, les Européens doivent pouvoir profiter sans restriction de ce que le Vieux Continent a à offrir.

Désigné l’automne dernier pour s’occuper de la mise en œuvre du marché unique en matière de numérique, Andrus Ansip a la lourde tâche d’unifier le secteur des télécoms en permettant aux Européens d’utiliser des opérateurs de leur choix sans surcoût, de créer un marché unique des droits d’auteur sur Internet ou encore d’harmoniser les législations sur la protection des données privées.

Dès lors, la question du filtrage géographique est particulièrement centrale. Or, il s’avère que c’est un sujet dans lequel l’ancien premier ministre estonien est pour l’instant en pointe. Dans un discours tenu cette semaine, dont les principaux extraits ont été relayés par Torrentfreak, Andrus Ansip a souhaité l’abolition du géo-blocage. Pour lui, la restriction fondée sur la localisation de l’internaute est de la discrimination.

Ce type de filtrage est bien connu des Français vivant hors de la métropole. Il a fait l’objet de quelques questions écrites au parlement (notamment Joëlle Garriaud-Maylam et Frédéric Lefebvre) pointant l’impossibilité pour des citoyens établis hors de France d’accéder aux programmes du service public, comme France Télévisions, hormis quelques rares exceptions.

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Dans son arrêt sur l’affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui ouvre des perspectives intéressantes pour les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France qui supportent depuis 2012 la CSG et de la CRDS sur les revenus qu’ils en retirent.

C’est une première victoire pour les parlementaires mobilisés depuis que le gouvernement a eu l’idée risquée et saugrenue de faire voter en loi de finances l’assujettissement aux cotisations sociales du patrimoine immobilier des non résidents. Je m’étais vigoureusement opposée à cette mesure dès le débat sur la loi de finances rectificative, et n’avais ensuite cessé de suivre ce dossier, notamment par le dépôt d’une question écrite et d’amendements.

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Question écrite n° 15068 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 26/02/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité d’extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour les audiences devant le juge civil. Elle rappelle que, l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire permet le recours au dispositif de visioconférence devant le juge civil en France, mais ne le prévoit pas en dehors du territoire national.

En réponse à sa question écrite n° 00265, la Garde des Sceaux avait, en novembre 2012, indiqué être « sensible à l’obstacle que cela peut représenter pour l’accès à la justice des personnes expatriées » et avoir « demandé aux services de la Chancellerie d’étudier la possibilité d’une extension de la visioconférence hors du territoire national en tenant compte des exigences du principe de la publicité des débats et des contraintes techniques inhérentes à ce dispositif ».

Elle souhaiterait donc savoir, plus de deux ans après cette annonce, si des progrès ont été faits ou sont envisagés à court terme sur ce dossier.

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 21/12/2017, page 4617) :

L’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire permet au président de la formation de jugement, en toutes matières sauf exceptions, et dès lors que les parties y consentent, de mettre en œuvre la visioconférence entre plusieurs salles d’audience. Ce dispositif nécessite de garantir la confidentialité de la transmission et ne peut être mis en œuvre qu’en assurant la publicité des débats, sauf s’ils sont prévus en chambre du conseil.

Le recours à la visioconférence est largement favorisé, par ailleurs, par divers instruments de droit européen : ainsi du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges modifié par le règlement du 16 décembre 2015, ou encore du règlement du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, ce dernier encourageant le recours aux technologies de communication, telles que la vidéoconférence et la téléconférence, au-delà de l’audience de jugement, pour l’exécution directe de l’acte d’instruction par la juridiction requérante. Ainsi, lorsque ces règlements sont appliqués, en présence d’un litige transfrontière, le recours à la visioconférence est tout à fait envisageable.

Le développement sur le territoire national de dispositifs de vidéoconférence se poursuit de façon à permettre qu’il y soit recouru en pratique de plus en plus aisément, notamment dans les tribunaux d’instance, qui sont compétents pour l’application du règlement européen instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges. Un cadre juridique substantiel existe donc déjà.

Deux des chantiers ouverts le 6 octobre 2017 par la garde des Sceaux portent sur la transformation numérique d’une part et l’amélioration et la simplification de la procédure civile d’autre part. Les conclusions qui seront restituées le 15 janvier 2018 permettront certainement d’envisager les conditions auxquelles le recours à la visioconférence pourra être développé, afin de faciliter les échanges et de garantir la contradiction dans le cas de contentieux transfrontière et plus largement en cas d’éloignement de la juridiction.

Déplacement à Washington D.C. et New York (Assemblée parlementaire de l’OTAN)

• Déplacement en Haïti
• Déplacement à Miami

• Réunion du groupe UMP du Sénat
• Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe: Table ronde de droit comparé sur la lutte contre le terrorisme djihadiste
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
• Déplacement aux Etats-Unis: Washington D.C.

J’ai cosigné la proposition de loi d’Alex Türk visant à accélérer le déploiement des défibrillateurs, notamment dans les bâtiments publics français. Une initiative que je soutiens d’autant plus vivement que j’avais, en 2009, demandé au Ministère des Affaires étrangères que des défibrillateurs soient installés dans nos consulats et dispensaires français à l’étranger. J’avais à l’époque obtenu une réponse peu claire, reconnaissant l’utilité d’un tel dispositif mais soulignant la contrainte budgétaire.

La proposition de loi prévoit également de généraliser la formation à l’utilisation des défibrillateurs, notamment en l’intégrant au programme des « Journée défense et citoyenneté ».

J’espère maintenant que cette proposition de loi pourra rapidement trouver un espace dans l’ordre du jour déjà très encombré du Sénat !

Question écrite n° 14979 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger  (JO du 19/02/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conséquences de la suppression de la Maison des Français de l’étranger (MFE) pour le développement de dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE) accessibles aux Français de l’étranger.

Elle rappelle que le 9 mai 2013, en réponse à sa question écrite n° 22226, la secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger avait indiqué que la Maison pourrait être chargée de l’accompagnement des Français de l’étranger souhaitant préparer un dossier de VAE. La suppression de la MFE semble remettre en question le développement de ce service.

Si certaines académies, comme celle de Versailles, ont pu développer une offre à destination des expatriés, il est indispensable qu’un service public d’accompagnement soit maintenu et développé, en particulier à destination des Français de l’étranger employés en contrat de droit local et des conjoints d’expatriés qui, contrairement aux salariés détachés par un organisme français, n’ont que peu d’accès aux aides françaises pour faire le point sur leur carrière, envisager une formation ou valider leur expérience professionnelle.

Elle demande donc dans quelle mesure la MFE, même sans interface physique, pourrait développer un accompagnement en ligne à la VAE, en particulier pour les Français de l’étranger ne conservant pas de lien avec une entreprise française.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (JO du 22/06/2017, page 2030) :

La validation des acquis de l’expérience (VAE) requiert l’expertise de professionnels de la formation et ne relève pas des missions du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

La délégation académique à la formation continue (DAFCO) de l’académie de Versailles a mis en place un dispositif VAE à destination des Français résidant à l’étranger ou revenant d’expatriation. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’attache à promouvoir régulièrement ce service dans les pages France Diplomatie et par le biais de publications sur Pégase, la page de l’expatriation et des Français à l’étranger.

Par ailleurs, la DAFCO Versailles a participé à la dernière édition du Salon S’expatrier Mode d’emploi que ce ministère co-organise avec six acteurs institutionnels.

Question écrite n° 14980 adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (JO du 19/02/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le programme Jules Verne.

Elle souhaiterait savoir si le ministère a procédé à un bilan d’étape de ce programme.

Elle rappelle que, depuis 2009, ce programme de mobilité permet à des enseignants titulaires des premier et second degrés de partir enseigner dans un établissement scolaire étranger pendant une année scolaire, afin notamment de s’y familiariser avec d’autres systèmes éducatifs, de parfaire leurs connaissances linguistiques et de contribuer au développement de la politique internationale de leur académie de rattachement. Outre son intérêt pour les enseignants et notre système éducatif dans son ensemble, ce programme contribue au développement de la diversité linguistique et de la francophonie dans les pays d’accueil.

Elle souhaiterait en particulier connaître, pour chaque pays concerné par le dispositif, le nombre de professeurs français ayant été accueillis depuis le début du programme et durant l’année en cours.

Elle aimerait de plus savoir comment s’articule la liberté des académies de développer les échanges avec les pays et établissements de leur choix, la politique de relations internationales du ministère de l’éducation nationale et la politique culturelle du ministère des affaires étrangères.

Un tel bilan d’étape pourrait utilement contribuer à une meilleure connaissance de ce programme parmi les publics concernés.

Réponse du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 – page 3647 :

Le programme de mobilité enseignante Jules Verne, dont le principe a été proposé par le ministre de l’éducation nationale pendant la présidence française de l’Union européenne au second semestre 2008, a permis dès la rentrée scolaire 2009-2010 une mobilité accrue des personnels enseignants en Europe et à l’étranger.

Chaque année un bilan permet au ministère de faire un état des lieux des mobilités effectuées dans le cadre de ce programme et de rechercher avec les responsables académiques concernés les possibilités d’amélioration de ce dispositif afin de répondre au mieux à la demande des recteurs. Ce programme étant directement lié aux choix de mobilité des professeurs de l’enseignement primaire et secondaire et à la politique d’ouverture internationale souhaitée par les académies, le nombre d’enseignants impliqués et le nombre de pays concernés fluctuent chaque année.

En 2009-2010, 118 enseignants ont été accueillis dans 23 pays différents, en 2010-2011, 162 dans 20 pays, en 2011-2012, 105 dans 14 pays différents, en 2012-2013, 92 dans 16 pays différents, en 2013-2014, 24 dans 10 pays différents et en 2014-2015, 33 dans 10 pays différents.

29 pays différents ont ainsi accueillis les enseignants français du premier et du second degrés depuis la création du programme.

En six ans, certains pays sont choisis par les enseignants chaque année : Canada, Espagne, Italie, Mexique, Royaume-Uni ; cinq fois : Allemagne, États-Unis ; quatre fois : Australie, Barbade ; trois fois : Afrique du Sud, Brésil, Danemark, Estonie, Finlande, Haïti, Portugal, Suède, Turquie ; une seule fois : Autriche, Chine, Costa Rica, Inde, Irlande, Maroc, Nouvelle Zélande, Pérou, Russie, Sainte-Lucie, Singapour.

Afin de satisfaire au mieux à cet objectif de mobilité structurée, le programme Jules Verne a été publié au bulletin officiel de l’éducation nationale (BOEN) et permettra aux décideurs directement concernés que sont les recteurs de pouvoir adapter ce programme d’initiative ministérielle à leurs besoins académiques. Ainsi, en concertation étroite avec les délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) de chaque rectorat, ce programme prendra à nouveau en compte tous les éléments de mise en œuvre souhaités par les acteurs du terrain pour que ce programme, conçu au niveau national pour faciliter l’ouverture à l’international des établissements scolaires et la mobilité des enseignants français, puisse être décliné au niveau local en fonction des demandes spécifiques de chaque académie.

C’est pourquoi, si le programme reste ouvert à tous les enseignants, de toutes disciplines, du premier et du second degrés et que tous les pays sont éligibles (à l’exception des pays francophones qui ne sont pas prioritaires), les autres données (modalités d’affectation, durée, etc.) ont été revues pour offrir la plus grande flexibilité d’utilisation de ce dispositif par chaque recteur.

Il est précisé par ailleurs que « les mobilités doivent s’inscrire en priorité : – dans des projets destinés à renforcer ou mettre en œuvre des accords internationaux qui impliquent directement le ministère et résultent de décisions prises au niveau de la politique éducative internationale de la France et de la politique engagée par la ministre chargée de l’éducation nationale ; – dans des projets organisés en appui à des politiques de coopération éducative correspondant à des stratégies et à des besoins académiques. Ces politiques sont notamment mises en œuvre dans le cadre d’accords internationaux bilatéraux d’initiative académique qui contribuent au développement de la politique d’ouverture européenne et internationale des académies, par la mise en place et/ou le développement du volet international des projets d’établissement, ou l’appui apporté aux partenariats entre académies et entités administratives étrangères ; ».

En outre concernant l’articulation avec la politique du ministère des affaires étrangères et du développement international, il est proposé que « les établissements partenaires retenus pour recevoir les personnels de [notre] ministère devront faire l’objet d’une attention toute particulière afin […] de s’assurer que le travail effectué permettra autant que faire se peut, de développer puis de pérenniser les relations de coopération et de partenariat entre l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil. À cet égard, les filières ou les établissements scolaires étrangers qui contribuent, dans le cadre de leur enseignement national, au rayonnement de l’éducation, de la langue et de la culture françaises sont à privilégier. Il en est ainsi des établissements scolaires à sections internationales, à sections bilingues, à classes d’immersion et des 56 établissements implantés dans 17 pays et auquel le ministère des affaires étrangères et du développement international a attribué le LabelFrancÉducation ». L’articulation entre les politiques des différents acteurs ainsi que la complémentarité avec les autres dispositifs français ou européens existants demeurent en effet aux yeux de la ministre un élément-clef du succès de ce programme.

Question écrite n° 14977 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 19/02/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’implication de la France dans la lutte contre le trafic d’êtres humains au Sinaï.

Depuis 2009, des dizaines de milliers d’Africains – principalement des réfugiés érythréens – auraient été enlevés et torturés dans la péninsule du Sinaï, par des groupes criminels tentant de soutirer d’importantes rançons aux familles des captifs. Ce trafic s’étendrait jusqu’à l’Europe, où des réseaux d’intermédiaires contribuent à transférer l’argent soutiré aux familles.

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Question écrite n° 14894 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 19/02/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’application dans les consulats de France à l’étranger de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics.

Elle souhaiterait savoir si les agents d’un consulat peuvent demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité ou refuser l’accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé. Elle lui demande, si la personne est déjà entrée dans les lieux, si les agents consulaires peuvent exiger que celle-ci découvre son visage et, dans le cas où elle refuse, s’ils sont habilités à la contraindre à se découvrir ou à sortir.

La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010 prévoyait une large information du public, notamment par le biais d’une affichage dans les lieux affectés à un service public, énonçant que « la République se vit à visage découvert ». La diffusion d’un dépliant en français, mais aussi anglais et arabe, via les postes consulaires français à l’étranger était également demandée.

Elle lui demande quelles mesures le ministère a pu prendre ou compte initier pour assurer au plus vite la mise en œuvre effective de cette circulaire.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 30/04/2015, page 998):

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public s’applique sur l’ensemble du territoire de la République (article 6). Les locaux diplomatiques et consulaires français à l’étranger ne constituent pas une extension (ou une extraterritorialité) du territoire de la République française à l’étranger. Dès lors, elle ne saurait servir de fondement juridique pour une interdiction générale de la dissimulation du visage d’une personne dans les locaux d’un poste diplomatique ou consulaire. Certes ces locaux diplomatiques et consulaires bénéficient, dans l’État de résidence, d’un statut juridique dérogatoire à la compétence territoriale de l’État de résidence dans la mesure où, en vertu du respect de l’inviolabilité des locaux des missions diplomatiques et consulaires, les autorités de l’État de résidence ne peuvent y pénétrer sans autorisation expresse de l’État dont relèvent ces locaux. Les États parties à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ont notamment l’obligation de respecter cette règle d’inviolabilité des locaux de ces missions. Cette règle est l’une des mieux établies du droit international coutumier mais c’est une règle procédurale qui ne dispense pas (pas davantage que les conventions de Vienne), l’État d’envoi de respecter le droit local de l’État de résidence. Un dépliant est disponible en langues anglaise et arabe sur le site internet de certains postes consulaires et diplomatiques à l’attention des voyageurs souhaitant se rendre en France. Pour des raisons de sécurité publique, appréciées selon les circonstances locales par les chefs de poste diplomatiques et consulaires, ou pour l’accomplissement d’une procédure administrative nécessitant une vérification de l’identité de la personne (notamment pour l’obtention d’un titre de voyage ou de séjour : passeport, visa, …), il peut être ponctuellement exigé d’une personne qu’elle découvre son visage (voir Conseil d’Etat n° 289946, 15 décembre 2006 et Cour européenne des droits de l’homme n° 15585/06, 4 mars 2008, El Morsli c. France).

• Réunion des Commissaires UMP des affaires étrangères – Chambre des Pairs
• Réunion du groupe UMP du Sénat
• Groupe interparlementaire France-Inde: entretien avec M. Dominique WAAG, Directeur de l’Alliance française  de Chandigarh
• Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes
• Groupe interparlementaire France–Corée du Nord: entretien avec S.E.M. Kim Yong Il, Délégué général de la République populaire démocratique de Corée – Restaurant du Sénat
• Conseil d’Administration de la Commission nationale française pour l’UNESCO – Quai Conti
• Groupe interparlementaire France-Egypte
• Commission Exécutive de l’UMP
• Déjeuner de travail de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Air Cocaïne : la justice française s’invite à Saint-Domingue

Justice, lundi 16 février 2015

Par Marc Leplongeon
EXCLUSIF. Deux semaines avant l’ouverture du procès en République dominicaine, les pilotes vont recevoir la visite de la juge d’instruction française…

Après plus d’un an de détention provisoire et des mois d’interdiction de quitter la République dominicaine, le dénouement est proche pour les quatre Français mis en cause dans l’affaire Air Cocaïne. En attendant leur procès, qui doit se tenir du 9 au 13 mars prochain, les pilotes doivent affronter un dernier rebondissement : la venue à Saint-Domingue fin février de Christine Saunier-Ruellan, juge d’instruction chargée du volet français de l’affaire. Une initiative déroutante à la veille d’une audience capitale… lire la suite »

Ma tribune dans le Huffington Post :

Législative partielle dans le Doubs, élection européenne… Chaque élection lance un nouveau signal d’alerte, avec un vote aux extrêmes et une abstention croissant inexorablement. L’incapacité à réformer et la récurrence des scandales politico-financiers nourrissent le rejet du système.

Si les griefs à l’encontre de la Ve République sont largement établis, les solutions sont loin de faire consensus. Concilier efficacité, stabilité, garanties démocratiques, représentativité et participation des citoyens est tout sauf une sinécure. Appeler à une VIe République ne revient-il pas à brandir l’étendard du changement, tout en remettant à plus tard les réformes ? Nombre de mesures pourraient être votées dès à présent par voie législative ou via une simple révision constitutionnelle, comme cela a déjà été fait 24 fois depuis 1958. Si les lois votées jusqu’ici ne vont pas assez loin, la faute n’en revient pas à la Ve République mais à un manque de volonté politique.

Il y a aujourd’hui trois urgences. Retrouver une capacité à réformer le pays, c’est-à-dire à voter des lois audacieuses mais acceptées car élaborées en association avec toutes les parties concernées, des milieux économiques aux représentants de la société civile ; garantir que le processus d’amendement, de vote et d’application des lois ne puisse être dénaturé par l’influence d’intérêts particuliers ; renforcer l’éthique de la vie économique et politique.

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Avec le projet de loi Macron, la polémique sur le travail du dimanche revient sur le devant de la scène.

Au-delà de l’autorisation ou non du travail dominical, la question de la place du travail dans notre société a connu ces dernières décennies une véritable révolution : chômage de masse, augmentation du travail à temps partiel, tertiarisation, robotisation, adaptation à la concurrence internationale… A travers la question du travail, ce sont nos valeurs fondamentales et nos principes du vivre-ensemble qui sont en jeu.

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Question écrite n°14878 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (à publier au JO du 12/02/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international s’il ne serait pas opportun de lancer une campagne d’information auprès des Français de l’étranger au sujet des nouvelles règles régissant les successions internationales.

Elle rappelle qu’aux termes du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, qui entrera en application le 17 août 2015, l’ensemble de la succession d’un défunt – que les biens soient mobiliers ou immobiliers – sera régi par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, sauf si la personne a, avant son décès, demandé à ce que sa loi nationale s’applique. Ces règles seront applicables même en dehors de l’Union européenne.

Dans la mesure où la protection du conjoint et des enfants varie fortement selon les lois nationales, avec notamment un risque fort de discrimination des femmes héritières dans les pays où le droit des successions intègre les principes de la charia, il semble essentiel que les Français de l’étranger soient informés des spécificités du droit des successions dans le pays où ils vivent et de la possibilité d’opter pour une application de la loi française.

Dans un contexte où les services de notariat ont été supprimés dans la plupart des consulats français, il est également indispensable de leur fournir une information claire sur les professionnels à contacter, dans leur pays de résidence, pour mener à bien leur choix de la loi française pour régler leur future succession.

Il semblerait donc utile que les consulats diffusent ce type d’information, par voie d’affiches et de dépliants, ainsi que par leurs sites Internet.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 2/04/2015, page 747):

Il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle. C’est vrai en matière successorale mais aussi pour le droit de la famille. Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit. À cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions. Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors de l’Europe. L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible depuis novembre 2014 via un lien vers la lettre des notaires de France sur le site internet du conseil supérieur du notariat. Elle peut être aussi être confirmée auprès des notaires français. Un lien renvoyant vers les pages utiles du site du Conseil supérieur du notariat pourra au besoin être inséré sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international, dont les sites internet des postes diplomatiques et consulaires se feront l’écho.

A l’occasion de mes déplacements à l’étranger, j’ai été interrogée par des compatriotes s’inquiétant de l’impact sur leur succession d’un récent règlement européen, qui entrera en vigueur en août prochain.

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 prévoit que désormais, la loi d’un seul pays s’applique à l’ensemble d’une succession internationale. Par défaut, c’est la loi du dernier pays de résidence du défunt qui prime. Ce principe est également applicable aux ressortissants européens établis hors UE.

Dans les pays où le droit est fortement influencé par les principes de la charia, cela peut conduire à de véritables discriminations à l’encontre des femmes, y compris pour des biens situés sur le territoire français. A titre d’exemple, la succession d’un défunt dont la dernière résidence était l’Egypte sera en principe réglée selon la loi égyptienne sur les successions, et ce pour l’ensemble du patrimoine : bien mobiliers et immobiliers, biens en Egypte et à l’étranger. Ainsi, les biens situés en France dans la succession ne pourraient être hérités à parts égales par les enfants – filles et garçons, la fille, dans le cadre de la loi égyptienne ne pourront hériter qu’à hauteur de la moitié de ce que recevra son frère.

Bonne nouvelle cependant le règlement européen permet à chacun d’opter pour sa loi nationale, au détriment de la loi de son pays de résidence. Pour que votre succession soit réglée par la loi française, il faut spécifier cette préférence de votre vivant, par exemple via un testament ou un certificat successoral européen.

Restent deux obstacles de taille.
D’une part, pour bénéficier de cette possibilité, encore faut-il en être informé. Très peu d’expatriés sont aujourd’hui conscients de l’impact de ces règles sur leur succession. Il semblerait donc utile que les consulats diffusent ce type d’information, par voie d’affiches et de dépliants, ainsi que par leurs sites Internet.
D’autre part, pour établir un document attestant de ce choix de la législation française, il est nécessaire de passer devant un agent habilité – en France, le notaire. Or de plus en plus de consulats ont dû fermer leur service notarial. Il est donc essentiel que les consulats puissent préciser aux Français de leur circonscription les démarches à accomplir s’ils veulent opter pour la loi française sans être contraints à un retour en France pour rencontrer un notaire.

J’ai donc interrogé le Ministère des Affaires étrangères sur ces deux aspects, par le biais d’une question écrite.

→ Voir ma question écrite
→ Lire ma note d’information sur les successions internationales

Le PDG de Dassault Aviation, Eric Trappier, affirme samedi dans Le Figaro que l’avionneur est en passe de « réussir le premier contrat export du Rafale ». Mais il ne s’agirait pas forcément d’une vente à l’Egypte, comme l’affirme le journal Les Echos.

Les annonces se sont succédé depuis 2007, mais jamais un Rafale n’a encore été vendu à l’étranger. Cette année pourrait être la bonne. Le PDG de Dassault Aviation, Eric Trappier, affirme en effet samedi dans Le Figaro que l’avionneur est en passe de « réussir le premier contrat export » de son avion de combat, qui équipe l’armée française depuis 2004. Le responsable « reste très prudent » et ne nomme pas le pays acquéreur potentiel.

Le quotidien économique Les Echos affirmait vendredi que la France était sur le point de conclure avec l’Egypte un plan de financement pour lui vendre 24 avions de combat Rafale et une frégate multimission FREMM, un marché évalué entre 5 et 6 milliards d’euros. Le plan de financement pourrait être bouclé cette semaine, selon le journal.

Sénatrice UMP des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, qui rentre d’un déplacement en Egypte, semblait confirmer cette perspective.

Mais Dassault Aviation se fait plus prudent. « Nous avons plusieurs prospects au Moyen-Orient qui sont très actifs. En Egypte, il reste encore plusieurs étapes à franchir », déclare Eric Trappier. Et le PDG de Dassault Aviation d’ajouter : « Nous menons un travail de fond avec l’Inde dans un dossier très complexe en termes de montage industriel. Et nous avons des campagnes Rafale plus lointaines, y compris en Europe. »

Paris et New Delhi avaient promis début décembre de conclure rapidement la vente de 126 Rafale à l’Inde, un contrat géant en négociations depuis janvier 2012. « Les négociations sont sur le point d’aboutir », affirmait l’entourage du ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian, à l’occasion d’une visite sur place. Cet accord, s’il était conclu mettrait fin à une quinzaine d’années d’espoirs et de déconvenues pour tenter d’exporter l’appareil de Dassault Aviation. La dernière en date remonte à décembre 2013, lorsque le Brésil a fait savoir qu’il n’achèterait pas 36 avions français, malgré plus de dix ans de discussions.

Source : JDD

Comme chaque année, je publie sur mon blog la répartition de l’enveloppe de subventions qu’il m’est permis d’attribuer au titre de la réserve parlementaire. La transparence est en effet indispensable pour décourager les mauvaises pratiques.

La réserve parlementaire permet chaque année à chaque député ou sénateur, au moment du vote de la loi de finances, de flécher un certain nombre de subventions vers des collectivités territoriales, établissements publics ou parapublics et associations.

Cette année, j’ai obtenu 150 000 € – un montant en hausse par rapport aux années précédentes.

J’ai consacré 62% de cette enveloppe au soutien aux écoles françaises à l’étranger, « petites écoles », alliances françaises et autres organismes favorisant la coopération culturelle et la francophonie ; 27% ont été alloués à des associations venant en aide aux Français en difficulté à l’étranger ; 11% ont contribué au financement de programmes d’ONG en Afrique et en Asie. L’expertise des élus locaux est, comme toujours, décisive pour sélectionner les projets les plus solides.
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Question écrite n° 14781 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice  (JO du 05/02/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la discrimination qu’induit l’article R. 431-8 du code de justice administrative, obligeant le contribuable désireux de saisir un tribunal administratif à « faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ».

Elle souligne que cet article oblige les Français vivant à l’étranger et souhaitant saisir un tribunal administratif français à recourir aux services d’un mandataire, par exemple un avocat ou une personne morale. Cette contrainte induit un coût que les contribuables vivant sur le territoire français n’ont pas à supporter puisqu’il n’y a aucune obligation de saisir un avocat dans une procédure de justice administrative.

Elle rappelle qu’il y a un an, en réponse à une précédente question écrite, le Gouvernement avait annoncé étudier la possibilité de supprimer cette obligation (réponse publiée le 18 février 2014 au Journal officiel « questions » de l’Assemblée nationale, p. 1624, à la question n° 37498).

Elle souhaiterait savoir quelle a été la progression de ce dossier et appelle à une suppression rapide de cette discrimination qui entrave l’accès des Français de l’étranger à la justice française.

Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice (JO du 10/03/2016, page 982) :

L’obligation d’élire domicile pour les parties non représentées qui résident à l’étranger, prévue par l’article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les échanges avec la juridiction, ce qui participe de la bonne administration de la justice.

L’élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents,  ou même morale, par un exemple une association.

Toutefois, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n°  2015-1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel du 17 septembre 2015, le code de justice administrative imposait aux parties non représentées et résidant à l’étranger d’élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Conscient que cette obligation pouvait apparaître trop lourde, le Gouvernement a modifié ces dispositions par le décret précité. Il est désormais prévu que l’élection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la République et non plus dans le seul ressort du tribunal.

Au Lycée français du Caire, avec M. Jean-Luc Lavaud, conseiller de coopération et d’action culturelle, Mme Catherine Vaudequin, conseillère principale d’éducation, M. Amaury Lehmann, proviseur adjoint, M. Jean-Marie Verger, attaché de coopération éducative et linguistique, Olivier Plançon, Consul général

Compte-rendu publié par l’Ambassade de France au Caire :

La Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, représentant les Français établis hors de France, s’est rendue en mission au Caire et à Alexandrie, du 2 au 6 février, dans le cadre de la préparation d’un rapport sur le terrorisme demandé par l’assemblée parlementaire de l’OTAN.

Mme Garriaud-Maylam souhaitait également aborder, avec ses interlocuteurs égyptiens, le douloureux dossier des déplacements illicites d’enfants.

Au cours de sa visite, la Sénatrice Garriaud-Maylam a rencontré plusieurs responsables des ministères égyptiens de la justice, des affaires étrangères et de l’intérieur. Elle a été reçue en audience par le grand Imam de la mosquée d’al-Azhar, le cheikh Ahmed Al-Tayeb.

Au Caire le 3 février, la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam a tenu une permanence consulaire qui lui a permis de rencontrer les Français qui le souhaitaient. Le Consul général de France a offert une réception en son honneur pour la communauté française.

Le 5 février, la Sénatrice Garriaud-Maylam a également visité le nouveau site de Merag du Lycée français du Caire, qui accueille depuis la rentrée de septembre 2014 les quelque 900 élèves du collège et du Lycée. Lors de la visite, elle s’est entretenue avec plusieurs représentants des élèves.

Déplacement en Egypte

• Réunion du groupe UMP du Sénat
• Groupe interparlementaire France-Royaume Uni: rencontre avec une délégation de diplomates britanniques
• Entretien avec le maire Jean-Luc Aigoin
• Scrutin public NOTRe
• Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes: audition de Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la justice (audition à huis clos)
• Déjeuner de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en l’honneur de l’ambassadeur de France au Maroc Charles Fries
• Commission des affaires européennes: audition de Madame Sanita Pavluta-Deslandes, Ambassadeur de Lettonie en France
• Déplacement à Toulouse: Concours d’Eloquence Régional « Différences et Vivre Ensemble » avec la Fondation La Dépêche

La sénatrice centriste Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur général de l’Assemblée parlementaire de l’Otan, est actuellement en Égypte pour un travail qui lui a été confié sur la lutte contre le terrorisme. Elle sera notamment reçue par le cheikh Ahmed Mohamed el-Tayeb, grand imam de la mosquée al-Azhar, pour approfondir les questions liées à la promotion d’un islam tolérant.