A l’occasion des questions cribles thématiques, j’ai interrogée la Ministre de l’éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem sur l’impact de sa réforme des collèges sur l’ouverture internationale de la France.

Il y a plusieurs semaines, j’avais déjà, par une question écrite, interpellé la ministre sur son projet de suppression des classes bilangues et européennes, ainsi que de dénaturation de l’enseignement des langues anciennes. J’attends toujours la réponse.

A l’occasion des questions cribles thématiques, j’ai voulu placer mon interrogation à un niveau plus général, car à travers l’éducation de nos jeunes, c’est la France de demain que nous bâtissons.

Or que nous propose-t-on pour faire face aux défis du monde globalisé du XXIe siècle ? La fermeture des classes bilangues et européennes et, à la place, une initiation dès la 5^e à une seconde langue étrangère. Ce n’est pas en 2 ou 3 heures hebdomadaires que l’on devient bilingue. Et si l’on a déjà des difficultés à maîtriser le français et une première langue étrangère, est-il opportun de disperser les énergies dans le pseudo-apprentissage d’une autre langue ?

Donner à chaque élève des clés pour construire son avenir ne suppose pas de fondre l’ensemble des jeunes dans le même moule. Cette uniformité n’est pas seulement néfaste pour les « bons élèves »… elle l’est tout autant, voire davantage, pour ceux qui rencontrent des difficultés !

Priver toute une génération d’outils leur permettant d’atteindre le bilinguisme est criminel à l’ère de la mondialisation et nuira à notre influence internationale. Réciproquement, l’enjeu est aussi celui de l’attractivité internationale de notre système éducatif. La renommée des lycées français à l’étranger est fondée sur celle de l’éducation « à la française ». Remettre en cause ce modèle, c’est affaiblir ces établissements dans un contexte de vive concurrence internationale.

→ Lire ma question et la réponse de la ministre

Mon intervention lors de la séance de questions cribles thématiques consacrée à la réforme du collège (extrait du compte-rendu intégral du 28 mai) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les Français sont mondialement réputés pour leur piètre maîtrise des langues étrangères. Cette sous-performance est bien sûr liée à notre système d’apprentissage des langues à l’école et au collège. Il n’y a pas de miracle : deux ou trois heures de cours par semaine ne suffisent pas à devenir bilingue.

La plupart des postes à responsabilité, y compris en France, exigent aujourd’hui un véritable plurilinguisme. Les classes bilangues, européennes et internationales permettent de l’atteindre. En plus d’un volume horaire renforcé en langues, elles favorisent l’enseignement en langue étrangère de disciplines non linguistiques. Un enseignement pluridisciplinaire ludique ne parviendra jamais aux mêmes résultats.

Ces classes sont dites « élitistes », mais quel mal y a-t-il à permettre aux élèves qui le peuvent de maîtriser réellement des langues étrangères, tandis que les élèves en difficulté dans l’acquisition du socle fondamental en écriture ou en lecture seraient aidés par petits groupes ? Pourquoi contraindre l’ensemble des élèves à s’initier, dès la cinquième, à deux langues étrangères, alors que certains ne maîtrisent pas les fondamentaux et pourraient développer sur ce créneau horaire des talents non linguistiques ? Un vernis de LV2 est-il utile à la réussite professionnelle ? La « bilangue pour tous » dès la cinquième est un mensonge.

Le collège unique a fait la preuve de son échec. Pourquoi s’enfoncer encore dans la même mauvaise direction en généralisant le saupoudrage pour les langues vivantes et anciennes ? Plus que d’enseignement ludique, les élèves ont besoin de repères. Le collège doit leur donner les bases de leur future réussite.

N’oublions pas la dimension diplomatique des classes bilangues européennes. Leur suppression est très mal perçue outre-Rhin. Il est à craindre que, par le jeu de la réciprocité, l’enseignement du français en Allemagne n’en pâtisse durement.

L’enjeu est aussi celui de l’attractivité internationale de notre système éducatif. La renommée des lycées français à l’étranger est fondée sur celle de l’éducation « à la française ». Remettre en cause ce modèle, c’est affaiblir nos établissements dans un contexte de vive concurrence internationale.

Je m’interroge aussi sur la mise en œuvre pratique de la réforme. Sachant que 480 millions d’euros seraient nécessaires pour accompagner les nouveaux programmes, pourquoi votre ministère a-t-il inscrit seulement 60 millions d’euros dans son budget triennal ? Qui pâtira des arbitrages budgétaires ? Pour éviter qu’une génération de collégiens ne soit sacrifiée sur l’autel d’une réforme précipitée, pourquoi ne pas échelonner son entrée en vigueur sur deux ou trois ans ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Madame la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, dans votre propos, il y a une chose que je ne peux pas admettre, une chose contre laquelle je m’élève. Vous dites que, demain, les postes à responsabilité requerront une bonne maîtrise des langues étrangères, et que c’est pour cela qu’il faut former une élite à les maîtriser.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Pas de saupoudrage !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. En réalité, tous les postes, à responsabilité ou non, requerront une maîtrise des langues étrangères ; c’est pour cela qu’il faut veiller à offrir cette maîtrise à tout le monde.

Il s’agit de savoir à quels métiers nous préparons les élèves qui commenceront à travailler en 2023. Je le répète, je ne crois pas qu’il restera des métiers faiblement qualifiés, et donc sous-payés, en 2023. Notre siècle exige un niveau de qualification élevé pour l’ensemble de la population. C’est l’objectif de cette réforme du collège.

Vous semblez croire que la réforme du collège va imposer exactement le même fonctionnement à tous les établissements, et vous rejetez cette forme d’uniformité. Je vous comprends : moi aussi, je suis contre l’uniformité. Je rappelle que, si la réforme prévoit d’accorder 20 % d’autonomie aux collèges à partir de 2016, c’est précisément pour que, eux qui sont les mieux placés, ils décident s’ils consacrent davantage de temps à de l’accompagnement personnalisé – ce sera le cas si beaucoup d’enfants sont en difficulté – ou à des enseignements pratiques interdisciplinaires, par exemple en langues vivantes étrangères. Si un collège souhaite développer l’enseignement des langues étrangères, il pourra le faire. C’est à cela que sert l’autonomie.

Je terminerai par deux remarques. Il était bien question de la réforme du collège dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cessez de dire le contraire. Voici ce qu’on trouve dans la loi : réaffirmation du principe du collège unique, possibilité de proposer des enseignements complémentaires, autonomie des établissements et diversification des pratiques…

Un dernier mot : les manuels scolaires seront prêts pour l’entrée en vigueur de la réforme en 2016. (Mme Colette Mélot s’exclame.) Il était important de travailler en même temps à la réforme de l’organisation et des pratiques pédagogiques du collège et à la rédaction de nouveaux programmes et de nouveaux manuels en cohérence.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour la réplique. Je vous demande d’être brève, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma question sur le coût de la réforme.

Par ailleurs, 15 % des collégiens étudient aujourd’hui en classe bilangue. Il aurait fallu augmenter cette proportion. Cela, ça aurait été important ! Aujourd’hui, que se passe-t-il, madame la ministre ? Nous n’avons pas suffisamment de professeurs de langues vivantes.

Nous n’avons pas les moyens de former. Au CAPES d’allemand, de nombreux postes restent non pourvus. De qui se moque-t-on ?

S’il s’agit d’imposer des cours de langues dispensés par des enseignants qui n’ont pas les capacités requises, ce sera un échec !

• En hémicycle : réforme de l’asile et réforme territoriale
• Fête nationale de la Géorgie
• Dîner-débat « Le domaine du renseignement: quels enjeux pour l’armée de terre? » avec le Général d’armée Jean-Pierre Bosser
• Petit-déjeuner du bureau de la Commission des Affaires étrangères
• Table-ronde de la Commission des Affaires étrangères consacrée à la Chine
• Déjeuner de travail « La culture dans l’audiovisuel »
• Réunion du groupe d’amitié France-Népal
• Audition par la commission des Affaires étrangères de Mme Laurence Tubiana , ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015
• Commission Exécutive UMP
• Audition de Philippe Errera, directeur général des relations internationales et de la stratégie à propos de la Russie
• Table-ronde des commissions des affaires européennes et de la culture : « La culture au défi du numérique »
• Congrès UMP

• Présentation d’un rapport sur la lutte contre le terrorisme à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN à Budapest
• Auditions de la Commission des Affaires étrangères sur l’économie chinoise
• Assemblée générale de la Fédération Internationale des Accueils Français et Francophones à l’Etranger (FIAFE)
• Auditions de la commission des Affaires étrangères sur Daesh et l’islam contemporain
• En hémicycle : débat sur le renforcement et protection installations civiles abritant des matières nucléaires
• Déplacement à Londres : meeting avec Alain Juppé et centenaire du Lycée Charles de Gaulle

La jeune et dynamique équipe UMP de Londres a organisé une soirée-débat très réussie au King’s College autour d’Alain Juppé, à laquelle j’ai été ravie de participer. Devant un amphithéâtre comble avec 380 auditeurs (on a refusé du monde), l’ancien Premier Ministre a explicité avec brio sa position sur les grands sujets du moment (Europe, emploi, entreprises, famille, collège etc.) avant de se livrer avec une bonhommie et un humour « très british » au jeu des questions-réponses.

Avec la Princesse Anne, le Proviseur Olivier Rauch, l’ambassadeur de Belgique au R-U, le député et ancien élève du Lycée Sir Edward Leigh, et l’Ambassadrice Sylvie Bermann

Le lendemain, j’ai participé à la célébration du centenaire du Lycée Charles de Gaulle de Londres, en présence de Son Altesse Royale la Princesse Anne, qui a notamment dévoilé une plaque commémorative.

Ce lycée a vu le jour grâce à la détermination d’une jeune française, Marie d’Orliac, arrivée à Londres en 1907, à l’âge de 19 ans pour y enseigner le français. A peine arrivée, elle créa des cercles français, puis, quatre ans plus tard, l’Université des lettres françaises, qui deviendra la même année, avec le soutien de l’université de Lille, l’Institut français. En 1915, suite à l’invasion allemande de la Belgique, alors que 250 000 personnes se réfugiaient en Angleterre, dont 95% de Belges, il devient impératif de trouver une solution pour scolariser les enfants francophones. Un lycée de garçons et un de filles furent ainsi ouverts en janvier 2015. Un mois plus tard, déjà 200 enfants y étaient scolarisés… Cent ans plus tard, le Lycée Charles de Gaulle reste une référence en matière d’éducation (99%de réussites au bac et 40% de mentions Très Bien). Son succès est tel que plusieurs écoles satellites se sont créées depuis, tandis qu’un autre établissement, qui portera le nom de Lycée international Winston Churchill, ouvrira ses portes à l’automne…

La Princesse Anne devant la plaque commémorative avec le livre du 100ème anniversaire

Merci au Proviseur Olivier Rauch et à toute son équipe, ainsi qu’aux parents d’élèves, d’avoir organisé à la perfection cette cérémonie d’anniversaire, avec des moments particulièrement émouvants comme lorsque ont été joué et chanté par les élèves les hymnes nationaux anglais et français, ainsi que la magnifique finale de la 9ème symphonie de Beethoven, l’Ode à la Joie, devenu hymne européen, chantée en allemand. Un magnifique clin d’œil, à l’heure où le gouvernement français veut réduire à la fois l’enseignement des langues anciennes et celui de l’allemand…

Marie d’Orliac, fondatrice du Lycee français de Londres

Rapport n°047 CDS 15 F réalisé pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et adopté à Budapest en mai 2015 :

Les effroyables actes terroristes perpétrés à Paris en janvier 2015 ont amené les services de renseignement, les analystes et les responsables politiques à centrer de plus en plus leur attention sur la menace d’attentats terroristes djihadistes commis par des individus nés et/ou ayant grandi en Occident. Ce type de terrorisme est devenu d’autant plus inquiétant qu’un nombre croissant d’Occidentaux vont rejoindre les mouvements djihadistes. Cela dit, l’ampleur du problème dépasse de loin le phénomène du retour des combattants dans leur pays. Certains terroristes « de l’intérieur » n’ont eu que des contacts indirects avec les groupes extrémistes d’Afrique ou du Moyen-Orient, voire pas du tout. La radicalisation dans les sociétés occidentales de certains groupes ou de certains individus est donc une question beaucoup plus complexe qui nécessite de toute urgence une analyse approfondie, ainsi qu’une réponse adaptée.

Mon rapport fait valoir que la nature complexe de la menace terroriste exige de la communauté euro-atlantique qu’elle révise et ajuste ses stratégies et ses instruments. En l’occurrence, des améliorations sont requises sans délai dans le domaine de l’échange d’informations entre les services de renseignement et ceux chargés de l’application de la loi. Une autre nécessité est d’associer les méthodes répressives avec des stratégies à long terme destinées à contenir la progression des idéologies extrémistes. Le rapport souligne combien il est important de mettre en place des garde-fous supplémentaires pour s’assurer que les politiques de lutte contre le terrorisme et de déradicalisation ne portent pas atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux.

→ Télécharger le rapport

Oui, il faut sauver Palmyre, cité antique classée au patrimoine mondial de l’humanité sur le point d’être détruite par Daech. N’en déplaise à ceux qui, au prétexte que la Syrie est toujours dirigée par Bachar-Al-Assad, préfèrent l’inaction. N’en déplaise à ceux qui minimisent l’impact de ce « nettoyage culturel » eu égard aux victimes humaines.

Prétexter de l’incapacité de la communauté internationale à faire cesser les exactions contre les civils pour justifier l’inaction à Palmyre n’a aucun sens. D’un point de vue pratique, il est infiniment plus aisé de sécuriser un site que de faire cesser les hostilités dans un immense ensemble régional. Pourquoi donc s’en priver ? D’autant que des milliers de familles se sont ces derniers jours réfugiées dans les centres d’accueil de Palmyre.

Surtout, il n’y a nulle opposition entre un engagement en faveur des victimes du conflit – au premier rang desquelles les minorités ethniques et religieuses, et notamment les Chrétiens d’Orient – et la défense du patrimoine. Nul hasard dans l’acharnement des djihadistes contre les sites antiques : ils représentent la profondeur historique des échanges entre civilisations perses, musulmanes et gréco-romaines, qui ont fait du Moyen-Orient une zone culturellement unique… le parfait contre-modèle du fanatisme religieux qui met aujourd’hui la région à feu et à sang ! La culture prend donc ici une véritable dimension idéologique et politique.

Si j’appelle à une action pour sauver Palmyre, ce n’est donc pas par conservatisme culturel. Cela fait des mois que j’appelle à une mobilisation internationale en faveur des Chrétiens d’Orient (j’avais notamment initié un appel parlementaire et demandé à la France de saisir la Cour Pénale Internationale). De surcroît, les pillages de sites archéologiques sont, avec le pétrole et les rançons, l’une des principales sources de financement de Daech.

S’il faut sauver Palmyre, c’est aussi parce Daech fait une guerre de communication sans merci et que ce site, joyau inestimable, est un emblème culturel pour nos civilisations.  Après les immondes décapitations et crucifixions de chrétiens, la prise de Palmyre et l’inévitable alors mise en scène, comme pour d’autres sites emblématiques,  de sa destruction par des bulldozers, serait pour eux un signal de quasi-invincibilité et contribuerait à renforcer leur attrait auprès de ces jeunes djihadistes qui rejoignent leurs rangs en nombres croissants.

Comme je l’écrivais déjà en 2013, aucune solution militaire ou diplomatique ne pourra être trouvée tant que nous nous obstinerons à refuser de parler avec le nouvel « axe du mal » : Russie-Iran-Syrie. Que nous le souhaitions ou non, ces trois pays jouent un rôle important dans cette crise. Refuser le dialogue au prétexte que les dirigeants de ces Etats ne respectent pas les droits de l’Homme (dans d’autres pays, la France est d’ailleurs moins tatillonne…) c’est se priver de leviers diplomatiques cruciaux. La bonne conscience et la respectabilité médiatique ont un prix : celui de dizaine de milliers de nouvelles victimes. Il est ainsi révélateur que Laurent Fabius ait répondu à ma demande de saisine de la Cour Pénale Internationale contre Daech… en évoquant la volonté de la France de déférer le régime syrien devant cette même CPI ! Ce glissement est significatif des blocages de notre diplomatie : plutôt laisser le champ libre à Daech que de risquer, même indirectement, d’avantager Bachar-Al-Assad… Plutôt armer des rebelles aux profils instables – voire franchement extrémistes – que de laisser le dictateur syrien lutter contre l’Etat Islamique. Je le disais à la tribune du Sénat en septembre dernier, cette stratégie est celle du chaos. Alors que, partout dans la région, c’est la déliquescence des Etats qui a favorisé la montée en puissance des groupes djihadistes, cet aveuglement est criminel.

Ayant été alertée par les autorités égyptiennes quant aux rumeurs de désignation d’un ressortissant belge comme futur responsable de l’Institut Français d’Archéologie Orientale, malgré la candidature d’un éminent égyptologue français, je n’ai pu que réagir.

La nomination d’un responsable non français serait en effet dommageable à la qualité de nos relations avec l’Égypte, pays avec lequel la France entretient de longue date une étroite coopération non seulement intellectuelle, économique et stratégique, mais aussi sentimentale. Notre diplomatie d’influence ne s’appuie pas seulement sur des institutions : les personnes comptent !

Première institution scientifique française implantée en Égypte, l’IFAO appartient au réseau des écoles françaises à l’étranger. Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, il est placé sous l’autorité du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’ai donc écrit à sa Ministre de tutelle, Najat Vallaud-Belkacem, ainsi qu’au Ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius, afin d’attirer leur attention sur ce dossier sensible. Laurent Fabius

→ Voir mes lettres à Najat Vallaud-Belkacem et Laurent Fabius

Question orale adressée au Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve (extrait du compte-rendu intégral du 12 mai 2015) :

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 1057, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question s’adressait effectivement à M. le ministre de l’intérieur, mais je ne doute pas que Mme la secrétaire d’État saura me répondre. Cette question porte sur les difficultés rencontrées par les Français de l’étranger égarant ou se faisant voler un permis de conduire et qui, faute de résidence en France, sont trop souvent contraints de repasser l’examen.

Lors des récents débats au Sénat sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le ministre Emmanuel Macron a indiqué que le décret d’application allait enfin paraître cet été, répondant ainsi indirectement à ma question écrite de février 2014 portant sur ce sujet et restée sans réponse à ce jour. Il a mentionné le fait que certaines conclusions juridiques nécessaires à la rédaction définitive du décret étaient attendues pour le mois d’avril. Pourriez-vous nous informer de leur teneur, madame la secrétaire d’État ?

Par ailleurs, le Sénat a voté un amendement des sénateurs représentant les Français de l’étranger visant à donner aux consulats des compétences proches de celles des préfectures en matière de délivrance de duplicatas du permis, permettant ainsi d’inscrire ce principe dans la loi. Nous espérons donc que l’Assemblée nationale conservera cette mesure. Quel que soit le sort de cet amendement, il me semble essentiel de veiller à ce que les décrets d’application couvrent bien l’intégralité des questions posées dans la résolution de l’Assemblée des Français de l’étranger de mars 2015, dont le champ est nettement plus large que l’amendement voté au Sénat.

Cette résolution demandait au Gouvernement de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte et des permis de conduire internationaux ; d’habiliter les consulats à délivrer le relevé d’information restreint ; de simplifier la procédure de « rétablissement des droits à conduire » pour les Français qui ont été titulaires d’un permis de conduire français et qui reviennent en France ; de tenir l’assemblée des Français de l’étranger informée des négociations bilatérales menées par la France en matière d’échanges et de reconnaissance des permis de conduire ; de veiller à la bonne information des expatriés par la publication d’un fascicule d’information et la mise à jour du site internet du ministère des affaires étrangères sur ces questions ; enfin, de négocier avec nos partenaires européens pour que la réussite à l’examen du code de la route soit reconnue en Europe.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous prendre, au nom du Gouvernement, l’engagement que le ou les décrets d’application couvriront bien l’ensemble de ces points ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Madame la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du M. le ministre de l’intérieur.

La situation des Français établis à l’étranger, qui ont perdu ou se sont fait voler leur permis de conduire français, est examinée avec attention par le Gouvernement. Cette question a, comme vous l’avez rappelé, fait l’objet d’un amendement parlementaire adopté à l’unanimité par le Sénat le 10 avril dernier, lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Cet amendement ouvre la possibilité pour les Français résidant à l’étranger de se voir délivrer un permis de conduire par les consulats, qu’ils aient ou non conservé un lien résidentiel avec la France. La conformité de cet amendement avec la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire n’est cependant pas totalement certaine.

Ainsi, cette directive subordonne, dans ses articles 7 et 12, la possibilité pour un conducteur de solliciter un permis de conduire auprès d’un État à la condition qu’il ait fixé sa résidence normale sur le territoire de cet État, autrement dit qu’il y réside habituellement plus de 185 jours par an. Aussi, la demande d’un permis de conduire français ne semble pouvoir être ouverte qu’aux ressortissants français ayant conservé leur résidence normale en France.

Bien sûr, le Gouvernement est pleinement conscient du facteur d’intégration important que constitue la possibilité de conduire un véhicule à l’étranger. C’est la raison pour laquelle il présentera au Conseil d’État, dans les prochaines semaines, devançant ainsi l’adoption de la loi précitée et de ses décrets d’application, un projet de décret modifiant l’article R. 225-2 du code de la route afin de permettre, notamment, aux conducteurs titulaires d’un permis français qui y sont autorisés par la réglementation européenne de demander le renouvellement de leur titre perdu, volé ou détérioré auprès du poste consulaire dont ils dépendent. Après avoir vérifié leur identité, ce poste transmettra, par la valise diplomatique, la demande à la préfecture chargée de l’instruction. Le Gouvernement proposera en conséquence un amendement au projet de loi précité pour fiabiliser ce dispositif juridique.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je remercie Mme la secrétaire d’État de cette réponse. Je souhaite simplement souligner le problème posé par la procédure des questions écrites et des questions orales. Ma question écrite, posée en février 2014, n’avait toujours pas reçu de réponse après quinze mois. En l’espèce, l’amendement que nous avions déposé nous a permis d’obtenir une réponse. Je pense cependant que, si le Gouvernement faisait un effort pour répondre plus rapidement à nos questions écrites, nous y gagnerions tous.

En ce qui concerne ma question, il reste du travail à faire. Un certain nombre de problèmes avaient été évoqués par les Français de l’étranger, car ils sont très importants pour leur manière de vivre, de travailler et de se déplacer en Europe, et la réponse que vous nous avez donnée, madame la secrétaire d’État, n’est pas totalement satisfaisante.

Il faut évidemment examiner la conformité de la solution juridique proposée par le Gouvernement à la directive européenne. Je souhaite toutefois attirer votre attention sur le fait que les Français expatriés, même s’ils n’ont pas une résidence habituelle en France, se rendent régulièrement dans notre pays. Il est donc très important de faire vivre cette double citoyenneté en leur permettant de vivre, de conduire, et d’avoir accès à une représentation administrative non seulement dans leur pays de résidence, mais également en France.

• Question orale en hémicycle : délivrance d’un duplicata du permis de conduire aux Français de l’étranger
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: rencontre avec le Premier ministre égyptien, Monsieur Ibrahim Mahlab – annexe de la Bibliothèque
• Réunion du groupe UMP du Sénat en présence de Nicolas Sarkozy
• Déjeuner autour de Jean-Louis Bourlanges, ancien député européen, professeur à Sciences-Po, sur le thème « L’Europe, des ambitions sans racines? Entre apesanteur et enracinement, où se situe la fécondité de l’Europe? » – SPEP
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: audition commune  avec la commission des lois de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, sur le projet de loi relatif au renseignement – salle Medicis
• Entretien avec Maître Gérard Ngo
• Groupe interparlementaire d’amitié France-Russie: petit-déjeuner avec M. Jean Radvanyi, Professeur à l’INALCO, spécialiste de la Russie – Restaurant du Sénat
• Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées: examen du rapport pour avis sur le projet de loi relatif au renseignement : M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur
• Entretien avec Elish Yako et Elisabeth Gobry, Association d’Entraide aux Minorités d’Orient (AEMO)
• Permanence au siège de l’UMP
• Déplacement en Hongrie avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN

Actuellement, les Français ne résidant pas en France sont contraints de repasser leur permis français s’ils l’égarent ou se le font voler. Les consulats n’ont en effet pas la possibilité de délivrer de duplicata.

A l’occasion du débat sur la loi Macron, le Sénat a adopté un amendement que j’ai cosigné visant à remédier à cette anomalie administrative. Les parlementaires comme les conseillers à l’AFE réclament de longue date que les consulats soient autorisés à délivrer un duplicata, à l’instar des préfectures en France. C’était notamment l’objet de ma question écrite du 20 février 2014. N’ayant pas reçu de réponse, j’ai transformé celle-ci en question orale à l’attention de Bernard Cazeneuve.

J’ai notamment demandé au Ministre les conclusions juridiques de l’étude complémentaire qui avait été commandée en vue de la rédaction du décret d’application qui devrait être publié cet été.

Surtout, je lui ai demandé de s’engager sur la totalité des points évoqués par la résolution votée par l’AFE en mars 2015, dont le champ est nettement plus large que notre amendement récemment voté au Sénat à l’occasion du débat sur la loi Macron. Cette résolution demandait ainsi au gouvernement : – de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte et des permis de conduire internationaux, – d’habiliter les consulats à délivrer le relevé d’information restreint, – de simplifier la procédure de « rétablissement des droits à conduire », pour les Français qui ont été titulaires d’un permis de conduire français et qui reviennent en France, – de tenir l’Assemblée des Français de l’étranger informée des négociations bilatérales menées par la France en matière échanges et de reconnaissance des permis de conduire, – de veiller à la bonne information des expatriés par la publication d’un fascicule d’information et la mise à jour du site internet du ministère des affaires étrangères sur ces questions, – de négocier avec nos partenaires européens pour que la réussite à l’examen du code de la route soit reconnue en Europe.

Par ailleurs, j’avais également interpellé le gouvernement au sujet des difficultés rencontrées par les conducteurs ayant échangé leur permis français pour louer une voiture en France et de la reconnaissance des permis de conduire étrangers en France, et rédigé une courte note d’information à l’attention des Français de l’étranger récapitulant les principaux aspects pratiques en matière de conduite à l’international

→ Voir ma question orale et la réponse du ministre

Mon intervention dans le débat sur la réforme de l’asile (extrait du compte-rendu intégral de la séance du 11 mai 2015) :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, débattre de notre politique de l’asile nous renvoie à l’éternel dilemme entre le respect de principes humanitaires affirmés en droit international et les limites, malheureusement constatées, de nos capacités d’accueil. Sommes-nous vraiment condamnés ad vitam aeternam à cette opposition entre humanisme et réalisme ? Il me semble au contraire urgent d’en sortir. Pour cela, nous devons nous donner les moyens de la responsabilité, plutôt que nous enfoncer dans la passivité et l’assistanat, qui nourrissent suspicion et xénophobie.

Si le présent projet de loi et certains amendements adoptés en commission vont dans le bon sens, davantage d’ambition serait nécessaire. Je partage pleinement la volonté de réduire les délais d’instruction des demandes, mais je souhaite vous alerter sur deux écueils.

Raccourcir les délais d’examen des demandes est évidemment indispensable pour lutter contre l’engorgement du dispositif et redonner tout son sens au droit d’asile. C’est indispensable sur le plan à la fois humain, pour que les demandeurs d’asile soient, au plus tôt, fixés sur leur sort, et économique, pour éviter de faire peser trop longtemps sur la collectivité le coût de l’assistance aux demandeurs en attente de décision.

Je salue donc la volonté de la commission des lois d’inscrire les délais d’instruction par l’OFPRA dans la loi au lieu de les laisser au niveau réglementaire. La rapidité de traitement des dossiers est non pas un détail administratif, mais bien une condition de l’exercice effectif du droit d’asile.

Gardons-nous, toutefois, de nous arrêter à la formulation de vœux pieux. La longueur excessive des délais de traitement n’est évidemment pas le résultat de la mauvaise volonté des agents de l’OFPRA ou des juges de la CNDA. Fixer des objectifs ambitieux sans les assortir de moyens adéquats, c’est prendre le risque d’une planification à la soviétique. Je veux donc insister sur la nécessité de mettre en cohérence objectifs et moyens.

Un autre risque serait d’encourager une approche trop expéditive au niveau de la première instruction par l’OFPRA, qui se traduirait par une multiplication des recours au niveau de la CNDA.

Nous avons trop tendance, en France, à considérer la multiplication des possibilités de recours comme le critère de la décision juste. Le danger est de favoriser les demandeurs d’asile les plus procéduriers, souvent épaulés par des réseaux qui leur fournissent des argumentaires tout prêts, au détriment des demandeurs véritablement légitimes, rendus méfiants par rapport à une administration trop tatillonne du fait des traumatismes subis dans leur pays d’origine.

L’approche individuelle et humaine est essentielle. Et celle-ci exige de pouvoir consacrer un peu de temps à chaque dossier. Tout en comprenant le bien-fondé d’un raccourcissement des délais d’instruction des demandes, j’attire donc l’attention sur la nécessité de maintenir une approche individualisée bienveillante. C’est particulièrement essentiel pour des personnes en situation de grande vulnérabilité, notamment les mineurs ou les femmes victimes d’abus.

Cette étape du recueil des témoignages des demandeurs d’asile me semble être la clé d’une approche juste et d’une modération de l’engorgement du système.

Il y a aujourd’hui, comme il a été rappelé, plus de 60 000 demandes annuelles d’asile, contre 35 000 en 2007. Trois quarts de ces demandes environ font l’objet d’un rejet. Cela pèse évidemment sur notre capacité à accueillir dans la dignité les demandeurs d’asile légitimes. L’engorgement du dispositif rallonge les délais de traitement des demandes ; le partage des budgets alloués à l’hébergement et aux allocations temporaires d’attente entre un nombre croissant de demandeurs tourne à la gestion de la pénurie.

Mais comment endiguer cet afflux ? À l’évidence, exiger une réduction des délais de traitement ne diminuera en rien le nombre de demandes. Il faut donc trouver des approches complémentaires.

N’est-il pas absurde que les migrants chassés par la guerre et les persécutions soient obligés, pour déposer leur demande d’asile, de traverser la Méditerranée au péril de leur vie et en finançant les réseaux de trafiquants ? Plutôt que de compter les cadavres et de financer de coûteuses opérations de sauvetage en mer, ne devrait-on pas favoriser un examen des demandes d’asile sur place ?

C’est ce qui a commencé à être fait en Syrie et en Irak, où nos consulats réalisent un tri des demandes et peuvent délivrer le statut de réfugié sans que les demandeurs aient à venir clandestinement sur notre territoire pour présenter une demande à l’OFPRA. Cette approche aussi positive qu’humaine ne s’applique malheureusement qu’à quelques centaines de personnes, alors même qu’en 2014 20 % des 620 000 demandeurs d’asile en Europe étaient originaires de Syrie. Ne devrait-on pas favoriser la montée en puissance d’un tel dispositif, non seulement dans le cadre de la crise actuelle au Moyen-Orient, mais aussi de manière plus générale ?

Traiter les demandes dans le pays de départ plutôt qu’à l’arrivée des réfugiés en France présenterait de nombreux avantages.

D’un point de vue strictement économique, cela constituerait autant d’économies sur les dépenses liées à la subsistance des demandeurs d’asile sur notre sol – hébergement, allocation d’attente, soins médicaux, placement en rétention – et à leur éventuel éloignement du territoire.

D’un point de vue humain, cela éviterait aux demandeurs de risquer leur vie, de perdre toutes leurs économies en recourant à des passeurs, de subir des mois, voire des années de vie précaire dans l’attente de la décision de l’OFPRA et de risquer un nouveau déracinement en cas de rejet de la demande d’asile et d’éloignement forcé du territoire.

L’examen des dossiers d’asile par les consulats favoriserait aussi une approche plus juste, car mieux informée de la réalité du contexte politique et social local. Cela limiterait aussi les difficultés pratiques et budgétaires engendrées, en France, par le recours aux traducteurs. Cela éliminerait la polémique récurrente sur la liste des « pays sûrs » et permettrait de vérifier plus facilement la véracité des faits évoqués. Cela permettrait de mieux orienter, en amont, les candidats à l’émigration vers des statuts leur correspondant : asile pour les victimes de persécutions, visas étudiants ou visas d’affaires pour les autres…

Cet élargissement des missions consulaires nécessiterait évidemment le déploiement de moyens adaptés, mais ces dépenses seraient largement contrebalancées par les économies réalisées sur le fonctionnement du dispositif de l’asile dans notre pays. D’autant qu’une telle décentralisation de l’examen des demandes d’asile n’aurait de sens qu’en étant déployée à l’échelle européenne, par la création de véritables « guichets d’asile » européens.

En 2014, 20 % des 620 000 demandeurs d’asile en Europe étaient originaires de Syrie. Il est pourtant impossible de remplir une demande d’asile depuis les camps de réfugiés syriens au Liban ou en Jordanie, et ce malgré l’existence d’une directive européenne de 2001 sur la protection temporaire. Cela se faisait pourtant dans des camps de réfugiés irakiens en Syrie que j’avais pu visiter en 2008.

Cette directive européenne visait à gérer l’arrivée massive dans l’Union européenne d’étrangers ne pouvant rentrer dans leur pays en raison d’une guerre, de violences ou de violations des droits de l’homme. Elle instituait, pour ces personnes déplacées, une protection immédiate et temporaire d’un an renouvelable et assurait un équilibre entre les efforts réalisés par les États membres pour les accueillir.

La directive demeure inappliquée, faute de volontarisme politique des États membres. Par conséquent, seules l’Allemagne et la Suède accueillent massivement les réfugiés syriens. La France s’honorerait pourtant d’œuvrer en faveur d’une réelle application de cette directive.

Certes, le réseau consulaire français, particulièrement dense, exposerait la France à gérer une grande partie de ces demandes. Mais la directive prévoit un partage équitable de l’effort et donc un dédommagement par les États moins exposés. Un accord a tout récemment été trouvé en matière de protection consulaire. Une philosophie similaire pourrait donc être appliquée à l’asile.

L’adoption, par la commission des lois, d’un amendement offrant une base légale à la pratique de la vidéoconférence pour les entretiens OFPRA est, à cet égard, prometteuse, puisque cette mesure, initialement pensée pour les demandeurs placés en centre de rétention, pourrait aussi faciliter un traitement plus décentralisé des demandes.

Je voudrais consacrer le temps qui me reste à évoquer une question injustement laissée de côté dans le débat actuel sur l’asile : l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.

Bien que le droit au travail des demandeurs d’asile soit reconnu en droit international, notamment par la convention des Nations unies de 1951 et par la Charte sociale européenne, la France reste frileuse.

Depuis 1991, les demandeurs d’asile ne bénéficient plus d’une autorisation de travail. Ils ne peuvent en solliciter une qu’au bout d’un an, si l’OFRA n’a pas répondu à leur demande ou si un recours est en cours d’instruction par la CNDA. Les conditions pour obtenir cette autorisation sont draconiennes et, en cas d’acceptation, des taxes élevées sont dues par l’employeur.

Remarquons-le au passage, si la question de l’accès au marché du travail est abordée dans le présent projet de loi, ce n’est sans doute pas le fruit d’une volonté politique forte. C’est, bon gré mal gré, la simple transposition en droit interne de la directive européenne « Accueil » de 2013, qui impose d’ouvrir le marché du travail aux demandeurs d’asile pour lesquels aucune décision n’aurait été prise dans un délai de neuf mois. Maigre progrès, alors que la législation actuelle fixe ce délai à douze mois !

La France est aussi très en retard par rapport à ses homologues européens : en Suède, les demandeurs d’asile peuvent travailler dès le dépôt de leur demande ; en Allemagne, en Autriche ou en Suisse, le délai n’est que de trois mois ; en Belgique, en Italie ou aux Pays-Bas, il est de six mois. Aux États-Unis aussi, les demandeurs d’asile ont le droit de travailler – et ce sur un pied d’égalité avec les citoyens américains.

La question du travail est, chez nous, un véritable tabou. Elle réveille des peurs irrationnelles. Permettre aux demandeurs d’asile de travailler encouragerait, croit-on, les filières d’immigration clandestine et pousserait des migrants économiques à solliciter indûment le statut de réfugié. Mais il y en aura toujours pour profiter du système ! Certains sont déjà encouragés à postuler au statut de réfugié par l’existence de l’allocation temporaire d’attente. L’ouverture du marché du travail ne constituerait pas une incitation supplémentaire décisive.

Pouvoir travailler permettrait aux demandeurs d’asile de vivre dans la dignité, en gagnant eux-mêmes de quoi vivre et faire vivre leur famille. Le droit au travail est un droit fondamental, reconnu notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Il est aussi le socle de la plupart de nos droits fondamentaux.

Travailler permet d’assurer un revenu de subsistance. Pouvoir travailler légalement diminue la probabilité du recours au travail informel et, notamment, à des emplois dégradants, exposant à des risques d’exploitation, à des violences sexuelles, voire à la traite des êtres humains. Cela réduit aussi les risques de sombrer dans la délinquance ou de devenir dépendant de l’aide publique.

Le travail est aussi un facteur essentiel de dignité et d’estime de soi, ce qui revêt une importance particulière pour des réfugiés souvent traumatisés par des parcours tragiques.

Travailler est, enfin et surtout, un facteur d’intégration.

Dans un avis voté en décembre 2013, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, souligne qu’il est « de l’intérêt de tous de permettre l’accès au marché de l’emploi dans la mesure où il s’agit d’un facteur d’autonomisation des demandeurs d’asile. Cet accès devrait être ouvert à tout demandeur d’asile après le dépôt de sa demande. »

Dans une récente résolution, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe note que faciliter l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile profite tant aux sociétés dans lesquelles ils vivent qu’aux sociétés dans lesquelles ils pourraient retourner. C’est aider les demandeurs d’asile à maintenir et développer leurs compétences et à les mettre au service de leur pays d’accueil.

Le programme EQUAL, financé par le Fonds social européen, préconise de commencer l’intégration et l’autonomisation des demandeurs d’asile dès leur arrivée. Il a aussi prouvé que l’emploi des demandeurs d’asile était un élément essentiel de leur intégration future.

Pourquoi alors continuer à favoriser l’assistanat plutôt que la responsabilité et l’intégration ?

J’ai déposé un amendement d’appel visant à ouvrir notre marché du travail aux demandeurs d’asile, à l’image de ce que pratique la Suède. Je propose sinon, comme solution de repli, de réduire le délai d’accès au marché du travail de neuf à six mois. Le nombre de personnes concernées serait limité et une telle expérience serait riche d’enseignements pour envisager une évolution de notre politique d’accueil des réfugiés.

La fermeture du marché du travail aux demandeurs d’asile a un coût élevé, non seulement pour les individus auxquels on impose l’inactivité, mais aussi pour les sociétés d’accueil.

J’ai bien conscience que prôner une telle ouverture est politiquement incorrect en période de chômage et d’immigration élevés, mais le débat mérite véritablement d’être lancé.

Il ne s’agit pas d’ouvrir inconsidérément les portes de notre territoire, mais simplement de donner aux demandeurs d’asile les moyens de sortir de l’assistanat et de s’intégrer.

Une telle libéralisation peut aussi aller de pair avec une sévérité accrue vis-à-vis de ceux qui déposent des demandes d’asile manifestement illégitimes. Je soutiens les amendements déposés en ce sens, notamment ceux qui prévoient que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA, le cas échéant après que la CNDA a statué, vaut obligation de quitter le territoire français, ou que l’étranger débouté de sa demande d’asile ne peut, à un autre titre, solliciter un titre de séjour.

La politique de l’Europe « forteresse » fait, naufrage après naufrage, la preuve de son échec. Les politiques uniquement répressives sont coûteuses et inefficaces, mais il est inadmissible que seule une petite minorité des déboutés de l’asile soit effectivement éloignée de notre territoire. L’alternative n’est pas une ouverture sans contrôle de nos frontières.

Il s’agirait plutôt de miser sur les aspirations profondes des demandeurs d’asile. S’ils ont risqué leur vie pour venir en France, ce n’est pas pour vivre à nos crochets. Donnons-leur les moyens de reconstruire leur vie, de s’autonomiser, de s’intégrer.

Ouvrir le marché du travail aux demandeurs d’asile est le seul moyen de sortir du dilemme entre une générosité irresponsable et laxiste, source de dérives budgétaires, et un pseudo-réalisme nous conduisant au repli identitaire, qui s’avère chaque mois plus difficile à mettre en œuvre.

N’oublions pas, enfin, que la politique de l’asile et la politique d’immigration ne peuvent être découplées de notre diplomatie globale. Prévenir l’afflux de migrants suppose de s’impliquer beaucoup plus activement en amont, non seulement par le biais de l’aide publique au développement, de la communication et de l’éducation, mais aussi par une meilleure coopération policière, pour lutter contre les réseaux de passeurs, et par la diplomatie.

Il faut une réponse européenne globale qui développe le travail en amont. C’est toute notre politique migratoire européenne qu’il nous faut revoir aujourd’hui, avec humanisme mais aussi avec fermeté, lucidité et courage.

(Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Extrait de la réponse de Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur :

Madame Garriaud-Maylam, vous avez particulièrement fait porter votre propos sur la question de l’accès au travail des demandeurs d’asile, développant à cette occasion une réflexion et une argumentation abouties. J’espère ne pas trahir votre raisonnement, et montré par là que je vous ai écoutée avec attention, en résumant ainsi votre propos : il faut créer les conditions pour permettre une mise au travail la plus rapide possible des demandeurs d’asile en évitant absolument l’assistanat, et, à cet égard, le texte tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale pourrait être grandement amélioré.

Précisément, madame Garriaud-Maylam, j’ai donné un avis favorable à un amendement défendu par votre collègue députée Sandrine Mazetier qui tendait à instaurer un délai de neuf mois ; passé ce délai les demandeurs d’asile devaient avoir accès à l’emploi ainsi qu’à la formation professionnelle. Cet amendement me semblait relever d’un bon équilibre.

Vous proposez d’aller au-delà, seulement je ne suis pas certain que cela facilitera l’insertion professionnelle des demandeurs d’asile, et je redoute que l’on renforce ainsi l’appel d’air et l’attractivité de la France. Or vous redoutez justement que la France ne soit exposée plus que d’autres pays à ce risque. Il faut choisir sa stratégie, on ne peut se fixer les deux objectifs à la fois.

Les débats que nous aurons sur ce projet de loi seront sans doute l’occasion d’approfondir la réflexion sur le sujet, et je pense que l’examen de certains amendements nous permettra de traiter cette question.

Le parti conservateur a obtenu la majorité absolue lors des élections législatives du 7 mai. Mieux, avec 331 députés, il gagne 24 sièges par rapport aux élections de 2010. Un triomphe que les sondages n’avaient pas anticipé et qui, pourtant, était prévisible.

Le bilan économique de David Cameron est en effet élogieux… surtout comparé au marasme économique de plusieurs de ses voisins européens, au premier rang desquels la France. Au Royaume-Uni, en 2014, la croissance a atteint 2,6% et deux millions d’emplois ont été créés. En reconduisant David Cameron, les électeurs britanniques ont envoyé un signal clair d’appui à une politique économique rigoureuse et libérale.

Reste à voir quelles seront les conséquences de cette élection sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne – une sortie pouvant s’avérer catastrophique pour l’ensemble de l’Union.

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• Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées: déplacement à Lyon Mont Verdun (base aérienne)
• Groupe interparlementaire d’amitié France-Russie: petit-déjeuner avec Emmanuel Quidet, Président de la chambre de commerce France-Russie, pour évoquer  la situation économique de la Russie et les effets des sanctions économiques) – Restaurant du Sénat
• Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées: audition de M. Alain Le Roy, Secrétaire général exécutif du Service européen pour l’action extérieure, placé auprès de la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
• Déjeuner avec Anne-Marie Ballande-Romanelli, Conseillère consulaire au Brésil (São Paulo, Mato Grosso do Sul, Paraná, Santa Catarina et Rio Grande do Sul) – Restaurant du Sénat
• Commission permanente des statuts et du règlement Intérieur – UMP
• Commission Exécutive – UMP

→ Version de la note d’information mise à jour en mai 2015

Le Conseil d’État est allé dans le même sens que la Cour de Justice de l’Union européenne : la France ne peut pas assujettir aux cotisations sociales les revenus patrimoniaux (loyers et plus-values) d’origine française de contribuables ne bénéficiant pas de la sécurité sociale française. Ces deux décisions sont de bon augure pour les expatriés qui, jusqu’en 2013, n’avaient pas à supporter charge. Reste néanmoins à voir quelles conséquences législatives le gouvernement en tirera.

Tant qu’aucune modification n’intervient en loi de finances,  les non-résidents doivent continuer de régler ces cotisations sociales. Il leur faut en parallèle introduire une réclamation contentieuse auprès du fisc qui devrait leur permettre ensuite d’obtenir un remboursement.

Comme je l’indiquais il y a quelques semaines, il n’est pas exclu que seules certaines catégories de contribuables soient exonérées de cotisations sociales. Il est probable en effet que le gouvernement adopte une interprétation restrictive des décisions du Conseil d’État et de la Cour de Justice de l’Union européenne. Ce sera alors aux parlementaires, durant le débat sur la loi de finances rectificative, d’agir pour défendre le principe d’égalité de tous devant l’impôt.

Dans l’immédiat, il me semble en tous cas urgent que le gouvernement et l’administration fiscale communiquent sur les règles applicables aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents, car le flou qui perdure est extrêmement néfaste pour les contribuables. J’ai donc alerté le ministre des finances et des comptes publics sur l’urgence de telles clarifications.

→ Voir ma question écrite
→ Voir la décision du Conseil d’État
→ Voir ma note d’information sur la fiscalité des Français de l’étranger

Question écrite n° 16202 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du Sénat du 07/05/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures qu’il compte prendre suite à l’arrêt n° 365511 du 17 avril 2015 du Conseil d’État relatif à l’assujettissement aux cotisations sociales des contribuables ne cotisant pas à la sécurité sociale française.

Elle rappelle que depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux perçus en France, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. Dans son arrêt du 26 février 2015 sur l’affaire C-623/13 ministre de l’économie et des finances / Gérard de Ruyter, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné ces prélèvements. La décision du Conseil d’État du 17 avril 2015 s’inscrit dans la même ligne.

Elle souhaiterait savoir dans quel délai pourra être votée une loi de finances rectificative afin de mettre la législation française en conformité avec ces décisions de justice.

Par souci d’équité, elle souligne qu’il importerait que l’ensemble des contribuables non-résidents puissent bénéficier de la suppression de l’assujettissement aux cotisations sociales des revenus du patrimoine, que les contribuables vivent ou non dans l’Union européenne et qu’ils soient ou non affiliés à la sécurité sociale française.

Elle demande à ce qu’une notice expliquant la situation et présentant clairement les démarches à engager pour obtenir le remboursement des cotisations indûment perçues soit mise en ligne dans les plus brefs délais sur le site internet du centre des impôts, sur celui du ministère des affaires étrangères, sur celui des consulats et, sur Facebook, via la page Pégase.

Le flou entourant actuellement les règles d’imposition sur les revenus du patrimoine des non-résidents et les possibilités d’obtenir un remboursement des sommes indûment versées est contraire au principe de l’égalité de tous devant l’impôt. Il est urgent de remédier à cet état de fait.

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du Sénat du 30/07/2015, page 1828):

Dans l’arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-623/13) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d’État sur la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que, compte tenu de l’objet de ces prélèvements, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ne peuvent pas être simultanément assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine provenant d’États de l’Union. Ainsi, ne peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital toutes les personnes actuellement dans le champ des assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et de placement, qui sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires, c’est à dire les vingt-huit États membres de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein et, enfin, la Confédération helvétique en application de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Le Gouvernement a pris acte de l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire De Ruyter, personne fiscalement domiciliée en France, et rappelle son attachement au respect des conventions internationales et au droit communautaire. La décision de la CJUE s’inscrivant dans le cadre d’une procédure préjudicielle, il appartient désormais au Conseil d’Etat de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. Par ailleurs, si la Haute Assemblée, dans un arrêt du 17 avril 2015 auquel il est référé, s’est appuyé sur l’arrêt de la CJUE De Ruyter pour annuler un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 mai 2012, il a renvoyé l’affaire devant cette même Cour pour un jugement sur le fond, aussi ne peut-il en l’état pas être tiré de conséquences définitives de cette décision. Cela étant, dès que le Conseil d’État se sera définitivement prononcé sur la question, le Gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l’avenir. Il ne manquera pas davantage d’être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu’ils réalisent en France, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires.

Tribune des Sénateurs : Non à la suppression des classes bi-langues et européennes

Les Sénateurs interpellent la Ministre de l’Education nationale sur la suppression des classes bi-langues et européennes telle que prévue dans la réforme des collèges, pour la rentrée 2016.

Nous, Sénateurs issus de différents groupes politiques, dénonçons la volonté de la Ministre de l’Education nationale de supprimer les classes bi-langues et les classes européennes, dans le cadre de la réforme des collèges, dès la rentrée 2016.

 « Les sections européennes ont vocation à disparaître ! »

La suppression des classes bi-langues en sixième (16 % des collégiens), prévue dans le cadre de la réforme des collèges, vise à permettre à 100% des élèves de commencer une deuxième langue plus tôt, en cinquième, vient de confirmer la Ministre de l’Education nationale à Catherine Troendlé, Sénateur du Haut-Rhin, en sa qualité de Présidente du groupe d’amitié France-Allemagne et de Secrétaire nationale UMP en charge de l’Education, suite à son intervention auprès du Ministère afin de défendre le maintien des classes bi-langues et des classes européennes.

Cette réponse inquiète vivement les professionnels de l’Education, les familles franco-allemandes et nos partenaires allemands. lire la suite »