Déc 27 2018
La réponse du ministre de l’éducation nationale, monsieur, Jean-Michel Blanquer, à ma question sur l’impact de la réforme du baccalauréat pour les français de l’étranger et notamment en ce qui concerne les baccalauréats internationaux vient de me parvenir.
Déc 14 2018
J’ai interrogé le ministre de la cohésion des territoires sur l’interprétation faite des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concernant les expatriés.
Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de ma question ainsi que la réponse du ministre. lire la suite »
Déc 13 2018
Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi de réforme de la CFE du sénateur Jean-Yves Lecomte.
Une telle réforme de la CFE, voulue par son Conseil d’administration, était indispensable, notamment au regard de la baisse significative du nombre de ses membres depuis plusieurs années (110 000 adhérents aujourd’hui pour plus de 200 000 personnes couvertes en comptant les ayants droit). J’avais moi-même tenté d’initier une telle réforme, en déposant le 12 janvier 2017 une proposition de loi en ce sens, cosignée par mes collègues Jean-Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Jean-Pierre Cantegrit, Robert del Picchia, Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Christiane Kammermann et Olivier Cadic, et suite à un travail effectué avec le Conseil d’administration de la CFE.
Déc 12 2018
Le 12 novembre dernier, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par plusieurs associations qui militent pour la reconnaissance du « travail du sexe ». L’objectif de ces lobbyistes est clair: faire censurer le volet répressif de la loi du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », qu’ils avaient déjà combattue avec virulence avant son adoption.
La décision du Conseil d’État révèle la duplicité de la démarche de ces militants, qui prétendent agir au nom du droit à la santé et à la sécurité des personnes prostituées. En effet, les rapporteurs concluent que certaines dispositions de la loi du 13 avril 2016 pourraient porter atteinte au « droit au respect de la vie privée » et à la « liberté d’entreprendre ». Mais ce droit et cette liberté sont respectivement ceux du client et du proxénète, pas ceux des personnes en situation de prostitution.
Déc 08 2018
La fragilité de l’usage du français nous est rappelée quotidiennement, comme l’illustrent les décisions du Premier Ministre de l’Ontario, Doug Ford, de renoncer à sa promesse de création d’une université francophone à Toronto et de supprimer le Commissariat aux services en français.
Une langue ne vit que parce qu’on l’emploie. C’est pourquoi que je proteste en vain, depuis des années – notamment à chaque réunion de l’APF -, contre cette pratique aberrante et exaspérante de nos compatriotes qui tiennent toujours à s’exprimer en anglais (et souvent dans un mauvais anglais…) dans les instances internationales alors même que le français y est langue officielle et qu’il y a des interprètes.
Comme me l’a dit un jour un jeune député africain dans une réunion parlementaire en Scandinavie où l’on avait “oublié” de prévoir un interprète, pourquoi demander aux autres de défendre notre langue commune si les Français eux-mêmes ne la défendaient pas, ajoutant “si c’est comme ça, je mettrai mes enfants à l’école anglaise…”
Je me souviens aussi de la première réunion que j’avais présidée à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN à Riga il y a huit ans. J’avais annoncé que je présiderai en français et beaucoup avaient bougonné, s’étonnant que je ne suive pas la pratique habituelle et peu heureux de devoir mettre leur casque pour écouter la traduction. Et puis un ou deux collègues avaient fait l’effort de poser une question en français et beaucoup étaient venus me remercier ensuite, me disant qu’ils avaient appris le français à l’école, qu’ils aimaient notre langue mais l’avaient oubliée faute de pratique “parce que vous les Français vous ne la défendez pas et préférez toujours parler l’anglais…”
Je me suis donc réjoui, le 2 novembre dernier, de la réponse du ministre des affaires étrangère à la question du député apparenté Modem Bruno Fuchs à ce sujet.
Jean-Yves Le Drian a rappelé l’importance stratégique de la francophonie pour notre pays, ainsi que la volonté de la Présidence de la République et du gouvernement de promouvoir la langue française (notamment au sein des institutions européennes). Dans cette perspective, il a énoncé trois priorités :
Je tiens à remercier Jean-Yves le Drian pour sa position. Nous devons prendre en main le destin de notre langue. C’est à nous de la réinvestir, de l’enseigner et de lui redonner tout son prestige et son attractivité. Le français doit s’imposer comme une langue internationale de référence.
Déc 05 2018
Cette année encore, c’est en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur les crédits de l’audiovisuel extérieur que je suis intervenue dans la discussion budgétaire de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
D’une année sur l’autre, l’évolution n’est hélas pas très satisfaisante. Force est de constater le décalage croissant entre les recettes affectées et les engagements du contrat d’objectifs et de moyens et du plan stratégique. L’année dernière, nous avions déploré la progression très limitée des crédits de France Médias Monde et la diminution de la contribution française à TV5 Monde. Le tableau s’assombrit encore cette année, au risque de mettre en péril le dynamisme de notre audiovisuel extérieur. A titre d’exemple, il n’y a plus de couverture de France Médias Monde ni à New York ni à Los Angeles.
Déc 04 2018
Cette année encore, c’est en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur les crédits de l’audiovisuel extérieur que je suis intervenue dans la discussion budgétaire de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
D’une année sur l’autre, l’évolution n’est hélas pas très satisfaisante. Force est de constater le décalage croissant entre les recettes affectées et les engagements du contrat d’objectifs et de moyens et du plan stratégique. L’année dernière, nous avions déploré la progression très limitée des crédits de France Médias Monde et la diminution de la contribution française à TV5 Monde. Le tableau s’assombrit encore cette année, au risque de mettre en péril le dynamisme de notre audiovisuel extérieur. A titre d’exemple, il n’y a plus de couverture de France Médias Monde ni à New York ni à Los Angeles.
Les enjeux sont pourtant considérables, tant en termes de promotion de l’image de la France que de diplomatie d’influence et de diffusion de nos valeurs, dans un monde marqué par la montée des extrémismes.
C’est pourquoi j’ai défendu avec mon collègue Raymond Vall et au nom de la commission des affaires étrangères un amendement visant à augmenter la dotation de France Médias Monde, que nous avons finalement retiré au profit de celui de notre collègue Roger Karoutchi, qui a ainsi pu être adopté. Cet amendement augmente le budget de France Media Monde de 5 millions d’euros et celui d’Arte de 2 millions d’euros en ponctionnant de 7 millions d’euros le budget de France Télévision – un effort modeste (0,3% du budget) pour notre géant télévisuel national, mais qui apportera à notre audiovisuel extérieur une bouffée d’oxygène bienvenue… s’ il est soutenu par les députés malgré l’avis négatif du gouvernement.
Déc 04 2018
Extrait du compte-rendu intégral du 4 décembre 2018 :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour France Médias Monde et TV5 Monde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, nous avions déploré la progression très limitée des crédits de France Médias Monde et la diminution de la contribution française à TV5 Monde.
Cette situation inquiétante et pénalisante de notre audiovisuel extérieur s’assombrit encore. Dans le projet de loi de finances pour 2019, ces deux opérateurs voient leurs crédits diminuer encore un peu plus.
Nous savons pourtant que leurs marges de manœuvre sont très limitées. Leurs ressources propres sont faibles et incertaines, et leurs possibilités d’économies réduites, après des années d’effort, sauf à toucher aux programmes et à la diffusion, ce qu’ils ont commencé à faire en 2018. C’est ainsi, mes chers collègues, monsieur le ministre, qu’il n’y a plus de couverture de France Médias Monde ni à New York ni à Los Angeles.
Force est donc de constater le décalage croissant entre les recettes affectées et les engagements du contrat d’objectifs et de moyens et du plan stratégique – moins 6,9 millions d’euros pour France Médias Monde. Cette situation est d’autant plus étrange que ces entreprises ne semblaient guère, jusqu’à présent, affectées par la réforme du secteur audiovisuel en préparation. Au contraire, leur contribution à l’influence de la France et de la langue française dans le monde semblait reconnue, et leur développement attendu, voire encouragé au plus haut niveau de l’État.
Au moment où les États puissances et certains groupes terroristes réalisent des efforts considérables pour développer leurs médias sur les ondes et dans l’espace numérique, les luttes d’influence se durcissent, il est essentiel que la présence de la France soit plus forte, avec des médias porteurs de nos valeurs démocratiques et d’une vraie éthique de l’information, qu’elle consacre des moyens importants à la politique audiovisuelle extérieure, et qu’elle ne laisse pas en jachère des territoires où elle s’engage par ailleurs, parfois militairement au prix de la vie de nos soldats.
Or, paradoxalement, les moyens de la politique audiovisuelle extérieure diminuent. Où est donc la cohérence, monsieur le ministre ? Pourquoi un tel décalage, une fois de plus, entre ambition affichée et chiffres proposés ? Il est temps de redresser le tir.
Nous vous proposerons donc, mon collègue Raymond Vall et moi-même, au nom de la commission des affaires étrangères, et parallèlement aux amendements présentés par la commission des finances et par notre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, d’augmenter la dotation de France Médias Monde de 3 millions d’euros.
Nous vous serions reconnaissants de votre soutien, car il y va vraiment de l’avenir de notre présence audiovisuelle, donc de notre influence dans le monde.
Déc 04 2018
Alors que les péripéties du Brexit se poursuivent – un vrai « thriller » ! – et que les perspectives demeurent floues pour les expatriés, j’ai déposé un amendement – hélas rejeté en commission – puis une question écrite afin de suggérer la création d’un comité bilatéral de suivi qui permettrait de garantir les droits des 300 000 expatriés français au Royaume-Uni et des 300 000 ressortissants britanniques installés en France, dans le respect du principe de réciprocité.Déc 03 2018
M. le président. L’amendement n° II-419 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Vall et Brisson, Mme Deromedi, MM. Danesi, Frassa, Grosdidier et Regnard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
– |
+ |
– |
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Aide économique et financière au développement |
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12 000 000 |
|
4 000 000 |
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Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 |
12 000 000 |
|
4 000 000 |
|
|
TOTAL |
12 000 000 |
12 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à permettre, par la création d’une ligne de crédits dans le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », le financement des actions d’aide publique au développement réalisées par France Médias Monde.
Cet opérateur de l’action audiovisuelle extérieure de la France diffuse sur ses antennes linéaires – RFI, France 24, MCD – et numériques des programmes de service public destinés aux populations des pays en développement les plus pauvres, notamment en Afrique et dans les zones de crise. Nombre de ces programmes portent ou sont susceptibles de porter sur des domaines considérés comme prioritaires par le CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement : éducation, apprentissage du français, santé, environnement…
Il s’agit de reconnaître cette mission de service public. Nombre de médias internationaux, au premier rang desquels figure la BBC World Service, bénéficient, à ce titre, de financements budgétaires de leur gouvernement.
Afin d’assurer la pérennité de ce financement, il est proposé de doter cette ligne d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Les montants, 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4 millions d’euros en crédits de paiement, correspondent au besoin de financement nécessaire, voire indispensable, pour maintenir la production et la diffusion de ces programmes en Afrique, notamment dans les langues locales, et de développer de nouvelles émissions thématiques de service public. Cette action est financée par une réduction d’un même montant sur les crédits du programme 110, « Aide économique et financière au développement ».
Il s’agit vraiment, monsieur le ministre, d’une priorité au regard d’un environnement extrêmement compétitif, au sein duquel nous avons vraiment besoin de nous affirmer. Sinon, nous risquons de perdre énormément de parts de marché que nous aurons beaucoup de mal à récupérer par la suite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. Cet amendement vise à minorer de 12 millions d’euros les crédits consacrés aux fonds multilatéraux de développement. Il s’agit notamment de la participation de la France au Fonds pour l’environnement mondial ou au Fonds vert pour le climat. Par ailleurs, il tend à majorer de 12 millions d’euros les crédits de Canal France International.
Cet amendement ouvre, au sein de l’examen de la présente mission, un débat qui concerne en fait la mission « Médias, livre et industries culturelles », qui sera examinée demain en séance.
Les moyens de France Médias Monde, qui regroupe les outils de l’audiovisuel public extérieur français, ont diminué en 2018 et connaissent une nouvelle baisse en 2019 de 2 millions d’euros. En conséquence, le présent amendement vise à accorder 12 millions d’euros supplémentaires à l’audiovisuel extérieur français.
Les crédits de France Médias Monde ne sont pas portés par la mission « Aide publique au développement », mais par le compte de concours financiers « Avances à audiovisuel public ». Dès lors, l’adoption de cet amendement n’aurait pas pour conséquence d’abonder le budget de France Médias Monde, mais de Canal France International, qui finance des projets de coopération technique avec les médias du Sud. Certes, CFI est une filiale de FFM, mais il n’y a pas de fongibilité des budgets. Ainsi, ces crédits permettraient non pas de maintenir la production et la diffusion de programmes en Afrique, contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, mais de financer des missions de coopération technique dans les pays en développement.
Les missions de CFI consistent notamment à promouvoir la diffusion par les médias locaux de contenus sur les enjeux du développement durable et à soutenir les instances locales de régulation et l’optimisation des grilles des programmations des chaînes de ces pays. Je précise que la dotation pour 2019 de CFI s’élève à 8,2 millions d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport à 2018. Ainsi, votre amendement, ma chère collègue, conduirait à l’augmenter de 150 % environ.
J’ajoute que plusieurs amendements ont déjà été déposés sur le compte de concours financiers « Avance à l’audiovisuel public », afin d’augmenter les moyens de France Médias Monde. M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances, propose d’augmenter de 5 millions d’euros ces crédits. Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, est favorable à une hausse de 3 millions d’euros. Enfin, M. Jean-Pierre Leleux souhaite également les majorer de 3 millions d’euros.
Je comprends la préoccupation de nos collègues pour l’audiovisuel public. Toutefois, il est important de maintenir une certaine lisibilité : l’aide publique au développement est, au sens de l’OCDE, un agrégat complexe. N’ajoutons pas de la complexité en demandant à l’aide publique au développement de financer l’audiovisuel, sinon, demain, on demandera aussi à cette mission de financer les universités, la vie étudiante, l’accueil des réfugiés, la recherche agricole, la démocratie culturelle, la gendarmerie et même certaines des bases militaires.
Ma chère collègue, je vous invite à retirer votre amendement. Le débat sur les ressources de France Médias Monde aura lieu demain après- midi, dans le cadre de l’examen par le Sénat de la mission « Médias, livres et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons qui ont été développées par M. le rapporteur spécial.
Il existe déjà un financement de l’audiovisuel dans le cadre de la coopération et de l’aide publique au développement, vous l’avez rappelé, par le biais du dispositif Canal France International, à hauteur de 8,2 millions d’euros. L’augmentation significative des crédits de la présente mission ne doit pas conduire à la transformer en une sorte de guichet, où ceux qui seraient en manque de financements viendraient frapper, ce qui dénaturerait complètement l’objectif que nous cherchons ensemble à atteindre.
Je précise toutefois que certains projets montés par France Médias Monde peuvent éventuellement bénéficier de l’aide publique au développement. Cependant, cela ne peut se faire que sur la base de projets et non pas sous la forme d’une subvention à un établissement public.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. J’en parlais il y a quelques instants avec David Assouline, le Sénat a adopté un dispositif permettant à l’audiovisuel public en général de récupérer un peu plus de 80 millions d’euros. Malheureusement, je le dis tout de suite à notre collègue Assouline, l’Assemblée nationale n’en veut pas, et le Gouvernement non plus. Il le fera donc supprimer par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Je défendrai donc demain un certain nombre d’amendements sur le sujet.
Monsieur le ministre, les responsables de France Médias Monde, lorsqu’on les rencontre, sont les premiers à dire que leur action joue terriblement à l’international – c’est une évidence ! –, essentiellement dans des pays francophones, c’est-à-dire, très souvent, africains. Mais France Médias Monde ne parvient pas à financer ses programmes ; elle va d’ailleurs supprimer un certain nombre de stations et de dispositifs.
Quand on regarde ce qui se passe ailleurs en Europe, on constate que d’autres sociétés de programme obtiennent de leurs ministères respectifs des crédits d’aide au développement strictement ciblés sur l’audiovisuel international – je pense au Royaume-Uni ou à l’Allemagne.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Absolument !
M. Roger Karoutchi. Pourquoi la France ne ferait-elle pas le même effort ?
Monsieur le ministre – je vous félicite en passant pour l’augmentation de votre budget –, 12 millions d’euros – en réalité, 4 millions d’euros en crédits de paiement –,…
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bien sûr !
M. Roger Karoutchi. … même si cela peut paraître beaucoup par rapport à l’ensemble de la mission, rapporté au budget total de l’action internationale de la France, ce n’est pas un montant si élevé.
Monsieur Requier, vous dites qu’il faut empêcher que l’AFD ne se transforme en guichet,…
M. Roger Karoutchi. … sinon certains vont lui demander de financer des universités. Mais l’AFD a financé l’université solidaire et rebelle de Grenoble en 2018 !
M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. Ce n’est pas ce qu’elle a fait de mieux !
M. Roger Karoutchi. J’ai d’ailleurs, comme d’autres à l’Assemblée nationale, posé au ministre une question écrite pour savoir si l’AFD était compétente pour ce genre de choses.
Si l’AFD a un vrai programme, très bien ! Si l’AFD est un guichet, qu’on nous le dise ! (M. Jérôme Bascher et Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Avant la mise aux voix de cet amendement, je voudrais éclairer notre assemblée sur ce qui s’est passé la semaine dernière, lorsque nous avons examiné la première partie du budget.
Je considérais que la baisse du budget de l’audiovisuel public d’environ 80 millions d’euros était injuste. Elle touchait France Médias Monde, Arte, l’ensemble du groupe France Télévisions, en particulier avec la suppression de chaînes comme France Ô ou France 4, et Radio France, qui récolte pourtant des succès d’audience incroyables et concourt vraiment à magnifier le rôle de l’audiovisuel public.
J’étais contre les amendements du type de celui que nous sommes en train d’examiner ou de ceux que M. Karoutchi présentera demain. Dans la pénurie, on nous somme en effet de choisir qui nous ne voulons pas affaiblir et de prendre aux autres. Or c’est l’ensemble de l’audiovisuel public, France Médias Monde compris, qui voit ses crédits diminuer.
Je ne suis pas d’accord pour dire, comme M. Karoutchi, qu’il faut prendre les crédits dont on a besoin à France 2 ou, comme vous, madame Garriaud-Maylam, à l’aide au développement. Vous proposez de financer l’abondement de France Médias Monde à hauteur de 12 millions d’euros non par une augmentation des crédits de la mission, mais par la réduction, à due concurrence, d’autres financements.
Ce débat est maintenant derrière nous, puisque le Sénat a voté, sur mon initiative – c’est un vote du Sénat ! –, le rétablissement de l’affectation d’une part de la TOCE, à hauteur de 86 millions d’euros, à l’audiovisuel public. Il y a là de quoi satisfaire les demandes formulées par Mme Garriaud-Maylam et par M. Karoutchi – France Médias Monde mérite absolument, c’est vrai, de ne pas voir son budget réduit.
M. Karoutchi peut bien dire que rien ne garantit que l’Assemblée nationale nous suivra dans cette voie;
M. Roger Karoutchi. C’est la stricte vérité !
M. David Assouline. … mais sur quelle base discuter si nous commençons à ne pas tenir compte de nos propres votes et à les décrédibiliser ? Nous avons voté, ici, beaucoup de dispositions dont le sort était suspendu à la décision de l’Assemblée nationale…
Reste que, dans la perspective de la suite du débat sur le projet de loi de finances, grâce à l’amendement que j’ai présenté, il y a l’argent suffisant pour habiller France Médias Monde sans déshabiller ni l’AFD ni le reste du service public de l’audiovisuel.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai bien entendu l’argumentaire enflammé du rapporteur spécial contre cet amendement. Je voudrais quand même rappeler qu’il y a urgence : le budget de France Médias Monde est en retrait de 7 millions d’euros par rapport aux engagements pris par le Gouvernement dans le contrat d’objectifs et de moyens. C’est énorme !
Cette situation d’urgence fait que, si France Médias Monde n’obtient pas au début de 2019 des crédits suffisants, elle se trouvera rapidement dans l’obligation de supprimer un certain nombre d’émissions, à un moment où jamais il n’a été aussi important d’avoir une présence médiatique à l’étranger, notamment en Afrique.
Mon cher collègue Assouline, nous sommes contraints d’inscrire nos propositions dans le cadre défini par la LOLF. En outre, ma demande ne revient pas à retirer quoi que ce soit au budget de l’aide au développement, puisque, précisément, c’est de l’aide au développement que fait France Médias Monde. Avec ses émissions en peul, ses émissions sur la santé, sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la protection contre les violences ou sur l’apprentissage des langues, elle joue un rôle considérable, qui me paraît vraiment essentiel, en matière d’éducation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous n’avons rien contre France Médias Monde qui, en effet, fait du bon travail et dont l’action correspond à ce que nous souhaitons.
En commission, madame Garriaud-Maylam, nous nous sommes abstenus sur un amendement que vous présentiez visant à ponctionner France Télévisions, qui subit la plus lourde ponction. Aujourd’hui, vous proposez de prendre à l’aide au développement. Le ministre et le rapporteur spécial ont bien expliqué qu’il existe d’autres solutions.
Si vous ne retirez pas votre amendement, le groupe socialiste votera donc contre.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Très bien.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Notre collègue Jean-Marc Todeschini vient de donner la position de notre groupe sur cet amendement. Je pense néanmoins qu’il est possible que nous nous entendions.
France Médias Monde réalise un certain nombre d’émissions en coproduction. Il serait important que ces émissions soient soutenues par le ministère des affaires étrangères dans le cadre du budget dont nous sommes en train de débattre.
M. Jean-Yves Leconte. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur cette évolution vers toujours plus de coproductions ou de sous-traitances, qui pose d’autres difficultés, en termes d’indépendance éditoriale notamment.
Cela étant, s’agissant du point concret qui nous occupe ici, dès lors que l’aide publique au développement permet de financer un certain nombre de coproductions, les choses peuvent fonctionner dans le cadre du budget qui nous est présenté.
M. le président. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° II-419 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je souhaite vraiment que M. le ministre étudie cette question de manière approfondie…
J’interprète son regard comme étant une approbation, un engagement à examiner attentivement ce dossier. Je retire donc cet amendement.
Déc 03 2018
Extrait du compte-rendu intégral de la séance du 3 décembre 2018 :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour 2019, le budget de l’APD connaît une hausse substantielle, et je m’en félicite. Mais n’est-ce pas là une augmentation en trompe-l’œil ?
Le chiffre de 1 milliard d’euros d’augmentation est impressionnant, mais il s’agit d’autorisations d’engagement. En crédits de paiement, cette hausse se limite à 130 millions d’euros.
Cela masque un recul grave. La taxe sur les transactions financières, jusqu’alors affectée à 50 % à l’APD, ne le sera plus qu’à hauteur de 32 %. Si cette déviation du flux de la TTF est, cette année, compensée budgétairement, donnant la possibilité de communiquer sur une augmentation de budget largement artificielle, rien ne dit que tel sera le cas dans le futur. Le risque est d’entériner le principe d’une baisse de l’affectation de ce financement innovant. Pour aller plus loin dans la recherche de financements innovants, pourquoi ne pas, par exemple, taxer les cargos, qui acheminent plus de 90 % des marchandises de la planète et dégagent une pollution massive ?
Il y a un certain manque de réalisme dans la réaffirmation de la cible de 0,55 % du RNB en fin de quinquennat, objectif déjà peu ambitieux par rapport à nos engagements anciens de 0,7 %, auxquels nombre de nos partenaires européens sont déjà parvenus. Il risque fort de ne pas être tenu, car la trajectoire proposée fait reposer l’essentiel de l’effort sur la fin du quinquennat. Nous étions à 0,43 % en 2017, nous ne serons qu’à 0,44 % en 2019, loin de l’objectif affiché.
Je salue en revanche le début de rééquilibrage entre dons et prêts. Octroyer des prêts n’est pas la raison d’être de notre APD, surtout quand il s’agit de pays ayant les moyens de financer leur propre développement, voire d’investir dans les pays du Sud, comme la Chine, encore fortement bénéficiaire de notre APD, qui investit massivement en Afrique sans se préoccuper de normes sociales ou environnementales. Les aides sous forme de dons, privilégiées par les agences de développement britanniques et allemandes, favorisent des projets en faveur de biens communs comme l’environnement, la santé ou l’éducation.
Cela fait des années que je plaide pour un renforcement du soutien français à l’éducation, notamment celle des filles, et je ne peux que me réjouir qu’il soit enfin élevé au rang de priorité. Les bienfaits des investissements dans l’éducation sont en effet nombreux, tant en matière de développement économique que d’égalité femmes-hommes, de santé, de lutte contre le changement climatique ou de limitation de la pression migratoire.
Mais l’APD délivrée sous forme de dons est aussi plus coûteuse pour le contribuable, d’où une exigence accrue en matière de contrôle et de recevabilité, surtout au regard des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’ensemble des autres budgets de l’État.
Pour renforcer le contrôle et l’évaluation, nous avons besoin de définir avec beaucoup plus de rigueur des indicateurs assortis de cibles chiffrées. C’est notamment indispensable pour évaluer notre impact sur des enjeux transversaux tels que l’égalité de genre ou la cohérence de nos actions en matière d’empreinte carbone.
Autre enjeu sur lequel notre budget manque de vision à long terme : la francophonie. La France ne consacre que 32 % de son APD à des pays francophones – presque deux fois moins que ce que le Royaume-Uni flèche vers son espace géolinguistique. L’ensemble des seize pays identifiés comme prioritaires, tous situés en Afrique, ne représentaient en 2017 que 7,2 % des engagements de l’AFD à l’étranger ! Une plus grande implication dans l’aire francophone serait doublement vertueuse, puisqu’elle permettrait de renforcer notre ancrage dans une zone en forte croissance tout en nourrissant cette dernière.
Dans un contexte de forte concurrence internationale, notamment chinoise, il est important de jouer toutes nos cartes. Je défendrai tout à l’heure un amendement visant à sécuriser des financements pour notre audiovisuel extérieur.
J’estime également qu’un déploiement financier de l’AFD réalisé sur fond d’étranglement budgétaire du Quai d’Orsay est contre-productif. Si nous voulons sortir du saupoudrage et du court-termisme, nous devons intégrer notre aide au développement dans un dialogue diplomatique de qualité. À cet égard, le financement de 50 millions d’euros au gouvernement gambien, qui n’est pas le meilleur exemple de démocratie, apparaîtrait presque comme une provocation au regard des coupes budgétaires drastiques imposées à notre ministère des affaires étrangères pour 2019.
Je conclurai simplement en rappelant combien nous devons être vertueux et combien notre aide au développement devrait aussi servir d’élément déterminant dans notre action diplomatique extérieure, avec un contrôle accru. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Déc 03 2018
Extrait du compte-rendu intégral du 3 décembre :
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disproportion entre l’ampleur des efforts réclamés au Quai d’Orsay et son poids de moins de 2 % dans le budget de l’État est flagrante. Pour l’année prochaine, il lui est demandé de contribuer à 8 % de la baisse totale des emplois de l’État, alors qu’il ne représente que 0,7 % de l’ensemble de ses emplois ! Alors qu’il a déjà perdu 12 % de ses effectifs au cours de la dernière décennie, il reçoit cette fois l’injonction de conduire d’ici à 2022 une réduction de 10 % de la masse salariale de l’ensemble des réseaux français à l’étranger.
Bien sûr, les Français de l’étranger ont un pouvoir de blocage limité, très inférieur à celui des gilets jaunes. Bien sûr, la saignée que l’on fait subir à nos ambassades et à nos réseaux culturels et économiques à l’étranger ne laisse que peu de traces visibles sur le sol français dans l’immédiat. Mais c’est là faire preuve d’une bien courte vue de la part du Gouvernement. Cynisme de Bercy ou bien réelle absence de vision à long terme ?
Comment ne pas être exaspéré par le décalage entre les ambitions affichées et des moyens toujours plus restreints ? Oui nous devons, dans tous les domaines, apprendre à faire mieux avec moins ! Mais malgré l’immense qualité et le dévouement hors normes du personnel consulaire et diplomatique, auquel je tiens à rendre hommage, il faut cependant une baisse budgétaire minimale incompressible. Une réduction de 31 ETP pour le personnel consulaire ne permet pas de faire de vrais miracles.
Ce budget pose aussi un problème de sincérité. Plusieurs des évolutions affichées s’apparentent à des tours de passe- passe. C’est notamment vrai pour notre patrimoine immobilier à l’étranger. Notre histoire nous a légué de véritables joyaux qui constituent une véritable vitrine de la France à l’étranger : si une gestion innovante est nécessaire pour mieux en optimiser l’usage, gardons-nous de les brader, surtout dans des conditions de transparence douteuses.
Je note aussi que 30 millions d’euros non inscrits au budget seront consacrés en 2019 et en 2020 à des investissements de sécurité dans le réseau sous forme d’avances, avances que le ministère devra rendre entre 2021 et 2025 par des cessions de biens immobiliers. Je soutiens donc la proposition, qui n’est pas si baroque que cela, de notre collègue Robert del Picchia de les vendre à des institutions françaises, comme la Caisse des dépôts et consignations.
De même, la suppression de la réserve parlementaire s’est traduite par une perte nette de budget pour nombre de structures françaises à l’étranger. Non seulement le dispositif STAFE, censé la remplacer, est bien moins doté d’un tiers, mais il décourage de nombreuses petites associations, incapables de trouver elles-mêmes la même somme en autofinancement. Plus inquiétant encore, nous assistons à des effets de substitution où des budgets dépendant autrefois de l’action extérieure de l’État passent désormais sur la ligne STAFE. Je l’ai noté à Londres justement.
Le nombre de Français à l’étranger ne cesse d’augmenter, et les moyens ne suivent pas. Soyons bien conscients qu’une stagnation des budgets équivaut, sur le terrain, à une dégradation des services publics.
Le budget des bourses scolaires, par exemple, va continuer de baisser : il sera cette année amputé de 5 millions d’euros. Cela fait des années que nous demandons une étude sérieuse sur l’effet conjugué de l’augmentation des frais de scolarité et de la réforme du système de bourses. Malgré les dénégations des gouvernements Hollande et Macron, il est clair que les classes moyennes et les familles à faible revenu sont en train d’être écartées de nos écoles.
L’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger subira une diminution de 3,7 % de ses crédits et une baisse de 166 équivalents temps plein. Ces nouvelles contraintes sont imposées alors même que les effectifs d’élèves ne cessent de croître, occasionnant des dépenses en hausse. Emmanuel Macron s’est même engagé à doubler le nombre d’élèves scolarisés dans nos écoles françaises à l’étranger. Cherchez l’erreur ! Ce sont évidemment les frais de scolarité qui vont flamber.
Alors que le Président de la République a multiplié les annonces en faveur de la francophonie, ce dont nous lui sommes reconnaissants, les crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » baisseront de 2,6 %, après une année 2018 stable et deux années de recul. La faible augmentation des crédits aux instituts français et alliances françaises n’est pas à la hauteur des enjeux.
Au-delà des questions budgétaires, les modalités du rapprochement de ces deux réseaux demeurent floues et laissent craindre des fermetures de centres culturels, de vastes zones, voire des pays entiers, risquant de se retrouver sans foyer de diffusion francophone.
Ce budget pour 2019 donne l’impression que le Quai d’Orsay, déjà affecté par des années de rabot budgétaire, est maintenant à l’os et en est réduit à des expédients et à des économies « de bouts de chandelles ». Je ne reviendrai pas ici sur la menace de suppression des journées défense et citoyenneté à l’étranger, pourtant peu coûteuses, puisque j’en ai parlé dans le débat relatif au budget de la défense, et pour le maintien desquelles j’avais déposé des amendements. Nous en reparlerons ultérieurement, d’autant que je sais, monsieur le ministre, que le ministre de la défense doit également évoquer ce point avec vous. Mais il est clair qu’en supprimant les JDC nous refusons la diffusion de nos valeurs parmi nos jeunes compatriotes et binationaux à l’étranger. À un moment où cela est indispensable, nous nous privons de nos meilleurs ambassadeurs de demain. Ce serait une faute aussi morale que stratégique !
La France a toujours eu une place à part dans les relations internationales. Dans ce village global où les rivalités font rage, nos concurrents ont, eux, bien compris que le progrès et le développement économique passaient obligatoirement par l’international. Ils se donnent, eux, les moyens de leur réussite. Dans quelques années, nous risquons de regretter notre aveuglement si nous ne prenons pas les mesures adéquates.
Déc 03 2018
Intervenant dans le débat sur le budget 2019 de la mission « Action extérieure de l’État », j’ai souligné à quel point les nouveaux efforts réclamés au Quai d’Orsay me semblaient disproportionnés au regard des contraintes pesant sur les autres ministères et des rabots budgétaires déjà effectués les années précédentes. Alors qu’il a déjà perdu 12 % de ses effectifs au cours de la dernière décennie, il reçoit cette fois l’injonction de conduire d’ici à 2022 une réduction de 10 % de la masse salariale de l’ensemble des réseaux français à l’étranger. Certes, nous avons la responsabilité d’innover pour faire mieux avec des moyens toujours plus contraints. Mais une base budgétaire minimale est indispensable, surtout si nous voulons continuer à offrir des services de qualité a nos compatriotes établis à l’étranger.
Je me suis aussi inquiétée de la poursuite des ventes de notre patrimoine français à l’étranger, dans des conditions de transparence douteuse. Je ne suis pas sûre que notre intérêt de long terme soit de nous en séparer… J’ai ainsi soutenu l’idée que venait d’exprimer mon collègue Robert del Picchia de vendre les bâtiments, si le besoin en était avéré, à la Caisse des Dépôts, qui les louerait ensuite au Quai d’Orsay, afin d’éviter la perte totale de nos possessions à l’étranger.
Déc 03 2018
Samedi 1er décembre se tenait au Sénat un colloque important, que j’ai eu l’honneur de parrainer et de coprésider, sur les implications géopolitiques et économiques pour le Vietnam de la mondialisation. Très suivi (250 participants et beaucoup d’inscriptions refusées), ce colloque qui réunissait experts, diplomates et intellectuels français et vietnamiens, était organisé par le mouvement des Citoyens Français d’origine vietnamienne (MCFV) et le Conseil Représentatif des Associations Franco-Vietnamiennes (CRAFV) que préside Gérard Ngo, brillant avocat très investi dans la relation franco-vietnamienne
Ce colloque fut ainsi l’occasion d’examiner les recettes de succès et les perspectives pour ce pays à très forte croissance depuis la mise en place d’une politique économique libérale, le Doi Moi. Une prospérité due également à un commerce international florissant et aux nombreux investissements étrangers, se traduisant par un taux de croissance de 6,8% en 2017 (6,3% selon le FMI) et qui devrait se maintenir à ce niveau ces prochaines années, avec des exportations très dynamiques.
Déc 03 2018
Source : Coordination Sud
Alors que le gouvernement se plaît à communiquer sur l’augmentation substantielle de notre Aide Publique au Développement (APD), j’ai souligné à quel point ce discours était exagéré. D’une part, si le chiffre de 1 milliard d’euros d’augmentation est impressionnant, il s’agit seulement d’autorisations d’engagement. D’autre part l’augmentation budgétaire vient masquer un recul grave : celui de ne plus affecter que 32% des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’APD, contre 50% jusqu’ici. Il y a un évident manque de réalisme dans la réaffirmation de la cible de 0,55 % du RNB (déjà bien en-deça de notre engagement international de 0,7 %!) en fin de quinquennat : pour y parvenir il faudrait une hausse de notre APD sur les prochaines années sans commune mesure avec celle proposée pour cette année.
J’ai également rappelé qu’une APD plus coûteuse pour le contribuable rendait d’autant plus indispensable une évaluation et un contrôle rigoureux, avec des indicateurs d’impact précis. C’est notamment indispensable pour évaluer notre impact sur des enjeux transversaux tels que l’égalité de genre ou la cohérence de nos actions en matière d’empreinte carbone.
Autre enjeu sur lequel notre budget manque de vision à long terme : la francophonie. La France ne consacre que 32 % de son APD à des pays francophones – presque deux fois moins que ce que le Royaume-Uni flèche vers son espace géolinguistique. L’ensemble des seize pays identifiés comme prioritaires, tous situés en Afrique, ne représentaient en 2017 que 7,2 % des engagements de l’AFD à l’étranger ! Une plus grande implication dans l’aire francophone serait doublement vertueuse, puisqu’elle permettrait de renforcer notre ancrage dans une zone en forte croissance tout en nourrissant cette dernière. J’ai d’ailleurs défendu un amendement en faveur du fléchage d’une partie des fonds de notre APD vers le financement des actions de diffusion de France Médias Monde dans les pays en développement et les zones en crise.
Enfin, j’ai souligné le caractère contre-productif d’un déploiement financier de l’AFD réalisé sur fond d’étranglement budgétaire du Quai d’Orsay. Si nous voulons sortir du saupoudrage et du court-termisme, nous devons intégrer notre aide au développement dans un dialogue diplomatique de qualité.
Déc 01 2018
M. le président. L’amendement n° II–409 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Regnard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Journée défense et citoyenneté à l’étranger – Personnel travaillant pour le programme « Liens entre la Nation et son armée »
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
– |
+ |
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Environnement et prospective de la politique de défense |
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Préparation et emploi des forces |
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Soutien de la politique de la défense dont titre 2 |
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500 000 |
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500 000 |
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Journée défense et citoyenneté à l’étranger – Personnel travaillant pour le programme « Liens entre la Nation et son armée » |
500 000 |
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500 000 |
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Équipement des forces |
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TOTAL |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Déc 01 2018
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote des crédits de la défense est toujours un moment singulier, incontournable, car c’est un moment de vérité budgétaire et politique. C’est l’occasion de vérifier si le Gouvernement respecte ses engagements en allouant les moyens nécessaires à l’application de lois que nous votons.
La question est simple : le budget des armées pour 2019 est-il en adéquation financière avec la loi de programmation militaire votée il y a quatre mois, après un vrai travail de concertation ?
Madame la ministre, nous savons votre engagement personnel dans la recherche de crédits à la hauteur des ambitions françaises en matière de défense, ambitions imposées par nos responsabilités internationales et par une sécurité mondiale rythmée par une instabilité géopolitique croissante.
Déc 01 2018
M. le président. L’amendement n° II-410 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Frassa et Regnard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Promotion du lien entre la Nation et son armée parmi les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
– |
+ |
– |
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Liens entre la Nation et son armée |
500 000 |
500 000 |
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Promotion du lien entre la Nation et son armée parmi les Français de l’étranger |
500 000 |
500 000 |
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Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 |
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TOTAL |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
500 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d’État, vous avez évidemment raison de mettre l’accent sur le devoir de mémoire pour notre jeunesse.
Déc 01 2018
Des avancées positives pour les Français de l’étranger en ce qui concerne la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) que voudrait supprimer le Ministère des Affaires étrangères :
Lors des débats sur les crédits 2019 des missions Défense et Anciens Combattants – Mémoire – Liens avec la Nation, j’ai défendu deux amendements tendant à pérenniser l’organisation de la JDC à l’étranger et obtenu des deux ministres, Florence Parly et Geneviève Darieusecq, une prise de position claire sur le nécessaire maintien de ce dispositif. Elles se sont engagées à soutenir cette position auprès du Ministère des Affaires étrangères.
Déc 01 2018
Lors du débat sur les crédits de la mission « Défense », j’ai rappelé que la France, de par ses responsabilités internationales et l’instabilité géopolitique croissante, se doit d’être courageuse en matière de défense. Notre pays se doit donc d’y allouer les crédits indispensables pour sa sécurité.
Le budget 2019, qui devait incarner les ambitions de la première année de la loi de programmation militaire (2019-2025), est en réalité, malgré les efforts de la ministre des Armée, un budget qui semble s’apparenter de plus en plus à un certain renoncement.
Vous trouverez ci-dessous, l’intégralité de mon intervention.
32ème Conférences parlementaires de la Mer Baltique Fête nationale depuis Londres Sommet de l’OTAN à Vilnius, Lituanie Un week-end à Riga, en Lettonie Déplacement au Liban 
