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Les 16 et 17 avril, l’Assemblée nationale va débattre de la création d’un nouveau type d’élus, les conseillers consulaires, futurs représentants « locaux » des Français de l’étranger.

Sauf coup de théâtre de dernière minute, elle devrait alors entériner la possibilité de cumuler un mandat de conseiller consulaire et un mandat de parlementaire. Mon amendement tendant à interdire ce cumul avait en effet été rejeté au Sénat le 19 mars, et n’a pas été repris dans le texte adopté le 3 avril par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Le rapporteur du texte au Sénat et la Ministre des Français de l’étranger avaient objecté que cette question relevait d’une loi organique et ne pouvait donc être traitée dans le cadre du projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger.

Cette position de principe tient-elle la route, à l’heure où le besoin de moralisation de la vie politique est plus criant que jamais ? N’est ce pas au moment où l’on crée une nouvelle catégorie d’élus qu’il est pertinent de définir en même temps son régime des inéligibilités et des incompatibilités ?

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L’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger a été l’occasion pour le gouvernement de revenir sur plusieurs des maigres avancées obtenues au Sénat et de faire un pas supplémentaire en direction de l’enterrement de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

La commission des lois a en effet voté le changement de dénomination de cette institution, qui serait désormais appelée Haut conseil des Français de l’étranger (HCFE). Une proposition qui pourrait paraître anecdotique, mais dévoile la philosophie du projet gouvernemental : la volonté de priver l’AFE de toute velléité de ressemblance avec une « assemblée » représentative démocratiquement élue pour la transformer en « conseil » (terme utilisé depuis la création par décret du CSFE jusqu’à la réforme de 2004) aux compétences purement consultatives.

Cette volonté se traduit logiquement par la réintroduction par la commission des lois de l’Assemblée nationale de la désignation au scrutin indirect des membres du HCFE, qui avait souhaitée par le gouvernement mais écartée par le Sénat.

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La réforme de la représentation des Français est urgente, nous dit-on. Urgente au moins d’amputer le mandat de la moitié des élus de la moitié de cette assemblée et de proroger celui de l’autre moitié, afin que la réforme s’applique dès 2014. Urgente donc, au point de prendre le risque d’une annulation de la loi par le Conseil constitutionnel.

Ce qui légitimerait cette urgence ? Principalement le très fort taux d’abstention… certes, la faible notoriété des élus à l’AFE et la non compréhension par les électeurs de leur rôle y contribuent. Mais l’abstention a frôlé les 80% aux législatives de juin 2012, alors que le rôle d’un député est, lui, clairement identifié. Et même pour une élection aussi mobilisatrice que la présidentielle, c’est à peine plus d’un inscrit sur trois qui ont voté à l’étranger en mai dernier.

Doit-on en déduire que les Français de l’étranger ne s’intéressent pas à la politique hexagonale et pointer leur incivisme ? Ce serait un formidable prétexte pour céder aux sirènes populistes et retirer purement et simplement le droit de vote à nos expatriés, comme l’exige encore la législation en vigueur dans de nombreux pays. Ce serait pourtant aller à l’encontre du sens de l’Histoire (de plus en plus d’Etat octroyant le droit de vote à leur diaspora) et serait discriminatoire vis-à-vis des centaines de milliers d’expatriés souhaitant conserver des liens étroits avec notre vie démocratique.

Il faut donc s’attaquer à l’autre facteur d’abstention : une mise à jour insuffisante des listes électorales.

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Tribune parue dans Lepetitjournal.com :

Au détour d’un article du long et technique projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger, le gouvernement porte une sérieuse estocade à l’égalité républicaine.

Il supprime en effet la possibilité, pour les Français de l’étranger, de voter par correspondance pour l’élection de leurs élus locaux. Depuis plus de 30 ans, le vote par correspondance postale était en effet autorisé pour l’élection au Conseil Supérieur des Français de l’étranger (devenu, en 2004, Assemblée des Français de l’étranger).

En juin dernier, il avait été également autorisé pour la première élection des députés des Français de l’étranger – une pratique que le Conseil constitutionnel a d’ailleurs revalidée dans sa décision du 15 février 2013.

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Deux petites journées de débats dans un hémicycle désert auront suffi pour sceller le sort de l’AFE au Sénat… Le projet de loi réformant la représentation des Français de l’étranger a été adopté à une courte majorité de 175 voix contre 171. Le gouvernement, qui semblait s’attendre à une adoption consensuelle du texte, en sera pour ses frais.

Le projet gouvernemental a été légèrement amendé par le Sénat (augmentation de 82 à 102 du nombre d’élus AFE, et de 16 à 20 du nombre de circonscriptions AFE, élection de l’AFE au suffrage universel direct), mais l’AFE telle que nous la connaissons, en tant qu’assemblée représentative des Français établis hors de France et lieu de débats et d’échanges entre l’ensemble des élus de terrain des Français de l’étranger, est bel et bien enterrée.

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M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 60 est présenté par M. del Picchia. L’amendement n° 73 est présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 3

Remplacer (deux fois) les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

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Prise de parole sur l’article 29 terdecies et le tableau n°1 annexé :

La clé de répartition choisie est présentée comme purement démographique : le nombre de conseillers consulaires serait déterminé par l’importance de la communauté française dans la circonscription.

Je voudrais souligner qu’il serait quelque peu absurde d’appliquer ce principe aveuglément ; cela conduirait à doter les grandes métropoles concentrant les expatriés d’un nombre important d’élus, alors que des communautés plus dispersées, notamment dans des pays « difficiles », se retrouveraient sans représentant.

Il m’aurait semblé utile de prévoir un système panachant les exigences de représentation démographique et le souci d’amélioration du maillage géographique des élus.

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L’amendement n° 69, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, à condition d’en avoir fait la demande au poste consulaire dans les délais prévus, voter par correspondance sous pli fermé. Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance sous pli fermé reçoivent par voie postale le matériel de vote.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement tend à rétablir le vote par correspondance sous pli fermé pour l’élection des conseillers consulaires. Ce mode de votation est actuellement autorisé par la loi pour l’Assemblée des Français de l’étranger et pour les élections législatives à l’étranger.

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L’amendement n° 68, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque circonscription, l’État réalise et imprime une affiche électorale unique reproduisant la liste des candidats ou les listes de candidats ainsi qu’un résumé de leur circulaire établi par les candidats en un nombre de signes fixé par décret. Cette affiche est apposée à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à réduire l’impact budgétaire et environnemental de l’élection et à améliorer l’égalité de traitement entre candidats. On reproche très souvent aux parlementaires de ne défendre que des dispositions impliquant de nouvelles dépenses. Pour le coup, mes chers collègues, je vous propose une importante mesure d’économie !

En effet, mon amendement a pour objet d’instaurer une affiche électorale unique, présentant l’ensemble des candidats ou des listes de candidats. Sur cette affiche pourrait également figurer un résumé de la profession de foi de chacun, rédigé par les candidats dans un nombre de signes limité, fixé par décret. Cette affiche, qui serait imprimée par l’État, pourrait être apposée à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.

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L’amendement n° 78, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou, à défaut

par le mot :

et

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La rédaction actuelle de cet article ne permet l’envoi d’une information par voie postale que « par défaut », quand aucune adresse électronique n’aura été fournie à l’administration. Cet amendement vise à rétablir l’envoi de la notice d’information sur les élections par courrier postal à l’ensemble des électeurs.

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Prise de parole sur l’article 29 nonies :

Sur cet article, j’avais déposé un amendement d’appel, relatif au remboursement des frais de transport en circonscription des candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés.

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L’amendement n° 66, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire.

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Prise de parole sur l’article 29 :

Cet article renvoie à un futur décret la détermination des règles relatives au statut des élus à l’AFE, tant en termes de remboursement forfaitaire des frais de mandat que d’assurance. S’il n’est pas anormal que ces décisions relèvent du pouvoir réglementaire, des informations précises quant aux orientations du Gouvernement auraient apporté un éclairage utile aux débats parlementaires en la matière.

En effet, tout laisse à penser que l’AFE sera dépourvue de moyens matériels. Le Gouvernement ne cesse d’insister sur le rôle des conseillers consulaires en tant qu’élus locaux. Cependant, il fait preuve d’un impressionnant mutisme quant à sa vision de la future AFE. Les articles relatifs aux missions de cette dernière demeurent plus que généraux, et la question des moyens mis à sa disposition est renvoyée à un décret ultérieur.

Les seules informations chiffrées dont nous disposons figurent dans l’étude d’impact, et elles ne sont ni précises ni rassurantes. De fait, pour l’heure, ne sont budgétés que le coût d’une réunion annuelle à Paris d’une durée d’une semaine et le remboursement des frais de transport y afférents.

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Défense de 2 amendements, relatifs d’une part aux domaines de compétence de l’AFE et, d’autre part, à l’interaction entre les conseillers consulaires et les membres de l’AFE :

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L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 20 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, sans voix délibérative.

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Prise de parole sur l’article 19 :

L’ayant déjà évoqué à l’article 2, je ne reviendrai pas ici sur le problème du flou entourant les objectifs et attributions des conseils consulaires. Je trouve cependant un peu étonnant que les parlementaires soient amenés à voter une loi sans être en mesure d’en apprécier réellement les conséquences pratiques. L’étude d’impact n’apporte, en effet, aucune réponse satisfaisante à cette question fondamentale de la définition des missions et compétences des conseillers consulaires, qui sont pourtant présentés comme le pilier fondamental de la réforme. Et cet article 19 se contente de renvoyer à un décret en Conseil d’État pour ces informations essentielles. Je regrette ainsi que les parlementaires n’aient pas été rendus destinataires du projet de décret, d’autant que l’on nous a dit que celui-ci était prêt depuis quelque temps déjà.

Outre la délimitation des attributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires, l’article 19 renvoie à un décret en Conseil d’État la question des indemnités et remboursements forfaitaires auxquels peuvent prétendre les élus.

Est ainsi éludée la question cruciale des moyens mis à la disposition des élus de terrain. Des élus dépourvus de moyens suffisants seront incapables de se déplacer au sein de leur circonscription. En France, il n’en coûte à un conseiller municipal – ou un conseiller général – qu’un ticket de bus ou de métro pour aller à la rencontre des habitants de sa circonscription.

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Intervention sur l’article 2 du projet de loi, et amendements :

Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs. Or la seule indication qui est fournie est qu’ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ». À quelle occasion ? Et à qui sera fourni l’avis ? Comment sera-t-il rendu public ? Quelle en sera la portée ?

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Mon intervention dans la discussion générale du Projet de loi sur la représentation des Français hors de France :

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la réforme dont nous débattons aujourd’hui me paraît apporter, sous une apparence séduisante, une série de réponses hâtives et inadaptées à de vraies questions.

C’est à partir d’un diagnostic posé depuis de longues années par l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même que le Gouvernement justifie cette réforme. Oui, il faut renforcer la démocratie de proximité et accroître le rôle des élus de terrain ! Oui, il faut élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France – c’est une nécessité absolue ! Oui, il faut lutter contre l’abstention !

Mais, semble-t-il, le Gouvernement cherche moins à répondre à ces questions qu’à imposer, à la va-vite, des objectifs électoraux, quitte à aller à l’encontre des intentions officiellement énoncées. Comment expliquer, sinon, la précipitation actuelle ? Au lieu de se laisser un peu de temps pour organiser une réforme ambitieuse et concertée, le Gouvernement opte pour le passage en force, avec pour principal objectif de remodeler le collège des grands électeurs avant les sénatoriales de 2014.

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Considérant que ce projet de loi viole la Constitution, j’ai déposé une motion d’irrecevabilité, que j’ai défendue avec les arguments suivants :

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, deux dispositions du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France portent atteinte à des principes constitutionnels. Il s’agit, d’une part, de l’amputation du mandat des conseillers à l’AFE de la série A et, d’autre part, des nouvelles modalités de scrutin pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger.

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Considérant que ce projet de loi est contraire à la Constitution, j’ai déposé une motion d’irrecevabilité, que j’ai défendue avec les arguments suivants :

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’article unique du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’AFE enfreint plusieurs principes constitutionnels essentiels, fondements mêmes de la souveraineté nationale telle qu’elle est définie à l’article 3 de la Constitution.

Ce projet de loi vise en effet à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l’AFE – ceux de la série B : Europe, Asie et Levant – d’une année supplémentaire. Ces conseillers, élus en 2006 pour six ans, avaient vu leur mandat prorogé d’un an, une première fois, par la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011. Selon la législation en vigueur, leur mandat expire donc en juin 2013. Le présent projet de loi propose une seconde prorogation de ce mandat, pour une durée maximale d’une année supplémentaire.

Cet allongement, dont le rapport de la commission des lois souligne le caractère « sans précédent au regard des prorogations de mandat les plus récentes », soulève plusieurs difficultés d’ordre constitutionnel.

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Hélène Conway et Sylvain Itté à l'AFE (Photo Olivier Bolvin / MAE)

La réforme de la représentation des Français de l’étranger a été au cœur de la 18^e session plénière de l’AFE et, en particulier, des travaux de sa commissions de lois à laquelle j’appartiens. La session se tenant quelques jours seulement avant l’examen au Sénat des projets de loi portant cette réforme, elle a été particulièrement utile pour nourrir l’argumentation des parlementaires.

Toutes sensibilités politiques confondues, les élus ont tenu à souligner le manque d’ambition et les errements d’une réforme pourtant attendue depuis longtemps. Le collège des vice-présidents a fait une communication commune :  « Considérant que le projet gouvernemental de réforme de la représentation des Français de l’étranger ne tient pas suffisamment compte de l’avis adopté à l’unanimité par les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger en septembre 2012, le collège des vice-présidents de l’AFE affirme son désaccord avec de nombreuses dispositions du projet, éloigné des attentes des Français de l’étranger, affirme que les propositions ne correspondent pas à l’objectif de représentation démocratique des Français de l’étranger et affirme que ces propositions provoqueront une confusion dommageable à ladite représentation. »

Interpellant la Ministre au nom du groupe socialiste, Marc Villard a également souligné que « ce projet était bien en deçà des ambitions que, les uns et les autres, nous nourrissions pour la représentation des Français de l’étranger, pour le devenir de notre Assemblée. »

Après 3 jours d’auditions et de débats en commission des lois, et après un échange de l’ensemble des membres de l’AFE avec la Ministre Hélène Conway, l’AFE a adopté à l’unanimité un nouvel avis.

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Le Figaro, samedi 9 mars 2013, p. 36 / Confidentiels :

Vive inquiétude à l’Assemblée des Français de l’étranger

Le projet de réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), qui compte 155 membres élus par les Français inscrits dans nos services consulaires, provoque une levée de boucliers.

Le gouvernement veut en réduire le nombre à 82 membres, élus par des grands électeurs.

La sénatrice centriste Joëlle Garriaud-Maylam (photo) s’insurge contre ce projet, destiné, selon elle, à favoriser la gauche.

L’AFE dispose de pouvoirs consultatifs auprès du gouvernement.

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Source : LeFigaro.fr

C’est en mars, juste après la session plénière de l’AFE, que devrait être discuté devant le Sénat le projet de loi portant prorogation du mandat de la moitié des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – un report justifié par l’imminence de la réforme profonde de cette assemblée, censée aboutir « au plus tard en juin 2014 » à une élection portant de l’ensemble des membres de l’AFE nouvelle formule.

Si l’échéance se rapproche, peu d’éléments nouveaux viennent préciser le projet gouvernemental, dont les grandes lignes avaient été présentées en décembre devant le Bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger.

L’exposé des motifs et l’étude d’impact relatifs au projet de loi qui sera discuté en mars ne portent que sur la prorogation du mandat et ne fournissent que peu d’informations supplémentaires sur le contenu de la réforme de l’AFE en tant que tel. Il est toutefois précisé pour la première fois le nombre exact de circonscriptions consulaires qui seront créées : 130. Le chiffre de 81 délégués à l’AFE est quant à lui confirmé. Cela représente en moyenne un délégué pour 20 000 inscrits, en se basant sur le registre actuel – cette moyenne masquant en fait d’importantes disparités entre postes consulaires d’importance très variable.

Quelques indices complémentaires sont fournis (pour peu que l’on sache lire entre les lignes…) par la réponse d’Hélène Conway à mon courrier du 20 décembre : lire la suite »

En cet après-midi du mardi 8 janvier se tenait à l’Hôtel  Matignon, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, et en présence de la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem et de la présidente de cette nouvelle instance, Mme Danielle Bousquet,  la réunion d’installation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, créé par le décret du 3 janvier 2013.

Institué, selon les termes du Premier Ministre « avec le souci que s’exprime la diversité des opinions sur ces questions et de permettre au gouvernement de recueillir régulièrement l’avis de personnalités dont l’expertise ou la compétence est unanimement reconnue », ce Haut Conseil remplace les différentes instances consultatives en charge de ces questions, et notamment l’Observatoire de la parité.  Il aura la responsabilité d’animer le débat public, de faire des recommandations et d’évaluer les politiques publiques en matière  de droits des femmes en France dans toutes ses dimensions : : lutte contre les violences de genre, place des femmes dans les médias et diffusion de stéréotypes sexistes, santé génésique, égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques sociales et professionnelles.

Nommée dans cette instance au titre du Sénat, je suis heureuse de voir reconnu mon investissement depuis de nombreuses années sur l’ensemble de ces problématiques, tant en France qu’à l’étranger.  Ma toute première proposition de loi           dès mon élection au Sénat en 2004, avait d’ailleurs été consacrée à faire passer l’âge minimum du mariage des jeunes femmes de 15 à 18 ans, afin de les protéger de mariages forcés et d’encourager leurs études. lire la suite »

La ministre déléguée aux Français de l’Etranger, Hélène Conway-Mourret, s’est élevée samedi contre les « déclarations que l’on espère involontairement erronées » de la sénatrice UMP, Joëlle Garriaud-Maylam, contre une réforme de la représentation des expatriés.

Cette réforme prévoit de faire élire les sénateurs représentant les Français de l’étranger par 442 conseillers consulaires, au lieu des 155 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger actuellement.

Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français de l’étranger, a qualifié vendredi cette réforme de « recul démocratique considérable », souhaitant « maintenir une Assemblée des Français de l’étranger entièrement élue au suffrage universel direct ».

Libération, samedi 22 décembre 2012, p. 9 :

En bref :

Réforme. La sénatrice (UMP) des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam a protesté vendredi contre une réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), chargée d’élire les sénateurs des Français de l’étranger, et dont les membres ne seraient plus élus au suffrage universel. Cette réforme, prévoit que les membres de l’AFE soient désormais «élus par un collège de 442 « conseillers consulaires » en son sein».

PARIS, 21 déc 2012 (AFP) – – La sénatrice UMP des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam a protesté vendredi contre une réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), chargée notamment d’élire les sénateurs des Français de l’étranger, et dont les membres ne seraient plus désignés au suffrage universel.

Cette réforme, menée par la ministre déléguée aux Français de l’étranger, Hélène Conway, prévoit que les membres de l’AFE soient désormais « élus par un collège de 442 +conseillers consulaires+ en son sein », indique-t-elle dans un communiqué. Leur nombre serait par ailleurs réduit de moitié, de 155 à 81.

« Il s’agit donc d’un recul démocratique considérable », estime la sénatrice.

Mme Garriaud-Maylam « en appelle à l’attachement de François Hollande aux principes démocratiques fondamentaux, pour maintenir une Assemblée des Français de l’étranger entièrement élue au suffrage universel direct ».

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« Fête funéraire en l'honneur de feu le Suffrage universel ». Le Charivari, 12 juin 1850

Trente ans après la loi de 1982 instaurant l’élection au suffrage universel des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), la ministre déléguée aux Français de l’étranger Hélène Conway a annoncé devant le bureau de l’AFE (tout en rendant hommage au travail des élus – ce qui n’a pas manqué de susciter des fou-rires quelque peu amers) sa prochaine disparition… et elle est même allée jusqu’à présenter celle-ci comme « une nouvelle étape pour améliorer la représentation politique des Français de l’étranger » !

Le projet de réforme devrait être débattu au Parlement au printemps 2013.

La présentation d’Hélène Conway, ainsi que les précisions techniques apportées par son directeur de cabinet Sylvain Itté, esquissent le projet suivant :

• Disparition de l’AFE en tant qu’assemblée élue au suffrage universel direct : les 155 conseillers AFE seraient remplacés par 442 conseillers consulaires, qui éliraient en leur sein 81 délégués à l’AFE. Ces derniers, issus de 15 à 16 circonscriptions, viendraient siéger à Paris une à deux fois par an et éliraient leur propre président. Les modalités de désignation de ces délégués demeurent floues : vote électronique ? vote par correspondance ? « Conclave » ? Quoi qu’il en soit, cette cooptation rappelle fort les modalités de désignation des sénateurs des Français de l’étranger avant 1982 – celles-là même que n’avait cessé de critiquer alors le PS ! Et l’on imagine assez bien les difficultés engendrées par la nécessité, pour les candidats à l’AFE, de mener simultanément une double campagne : auprès des Français de leur circonscription pour être élus conseillers consulaires et auprès de leurs homologues susceptibles d’être élus, afin de pouvoir bénéficier de leurs suffrages pour accéder à l’AFE !

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La ministre déléguée aux Français de l’étranger, qui  prône depuis son entrée en fonction la consultation, a encouragé, lors de la session plénière de septembre, les membres de  l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) à élaborer des propositions. Elle continue d’ailleurs à  insister sur sa volonté d’associer étroitement les parlementaires et les conseillers AFE à la réforme de la représentation institutionnelle et politique des Français établis hors de France.

C’est pourtant le manque de transparence et la volonté de passage en force qui sont désormais la marque de sa méthode.

Officiellement que savons-nous ? Rien ou presque. Dans un courriel aux élus des Français de l’étranger du 22 novembre, Hélène Conway évoque simplement le fait que les moyens de l’AFE « qui sont aujourd’hui consacrés à hauteur de 94% à l’indemnisation individuelle des conseillers à l’AFE, seront  partagés plus largement afin de donner aux élus de proximité les moyens d’accomplir leur fonction d’élu. »… sans nulle précision quant au statut (nombre, mode d’élection, responsabilités) de ces futurs « élus de proximité » [voir mon billet du 22 novembre]. Le 30 octobre, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, elle était même allée jusqu’à assurer que « La baisse des crédits de l’AFE (…) ne concerne pas les indemnités des conseillers. » [voir mon billet du 31 octobre]. Autant de prises de position qui illustrent une volonté d’éluder la question de la réforme de l’AFE pendant le débat sur le budget de l’Etat, alors même que celle-ci aura d’évidentes implications budgétaires.

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Le Sénat ayant voté contre la partie « recette » du projet de budget 2013 présenté par le gouvernement, l’examen de la partie « dépenses » n’a pas eu lieu. Je n’ai donc pas pu intervenir, comme je l’avais prévu, sur les crédits de la mission « action extérieure de l’État », regroupant l’essentiel des services en faveur des Français de l’étranger.

Maigre consolation, j’avais tout de même pu interpeller la ministre déléguée Hélène Conway, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, sur plusieurs points relatifs notamment à l’évolution de l’aide à la scolarité dans les écoles françaises à l’étranger, au budget de l’Assemblée des français de l’étranger et aux restrictions budgétaires affectant les consuls honoraires.

-> Lire l’intervention que j’avais prévu de prononcer dans l’hémicycle du Sénat pour l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat »
-> Consulter mon intervention lors de l’audition d’Hélène Conway par la commission des affaires étrangères, le 30 octobre, et la réponse de la Ministre déléguée
-> Lire sur mon blog les arguments que j’avais développés au sujet du budget de l’AFE, ainsi que des problèmes de scolarisation et de protection sociale à l’étranger