C’est pour le compte de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN que j’ai effectué une mission à Astana du 24 au 26 juin.

Le nouveau concept stratégique de l’OTAN adopté au Sommet de Lisbonne en 2010 souligne en effet l’importance pour la sécurité euro-atlantique de renforcer le réseau de partenaires dans différentes zones stratégiques dont l’Asie centrale. Les objectifs prioritaires des programmes de coopération et des forums d’échange mis en place sont de promouvoir la transparence, de bâtir la confiance et d’aider à faire face à des défis sécuritaires partagés. Des menaces telles que le terrorisme, l’extrémisme religieux, les conflits ethniques, le crime organisé, la prolifération des armes ou le trafic de drogue exigent en effet une action internationale concertée.

Les États d’Asie centrale ont notamment été très impliqués dans les efforts de stabilisation et de développement de l’Afghanistan. Ainsi, le Kazakhstan a fourni un soutien important en termes d’investissements, d’aide agricole, de construction d’écoles, hôpitaux et chemins de fer ainsi qu’en fournissant des bourses pour l’accueil d’étudiants afghans au Kazakhstan. Le Kazakhstan s’est aussi beaucoup investi pour améliorer l’interopérabilité avec les troupes de l’OTAN et des exercices militaires communs sont organisés chaque année.

Vaste État comptant seulement 17 millions d’habitants, le Kazakhstan représente 70% du PIB de l’Asie centrale. Son économie repose largement sur la rente pétro-gazière (75% des réserves d’hydrocarbures de la mer Caspienne, 35% du PIB, 60% des exportations) et dans une moindre mesure sur les ressources minières (premier producteur d’uranium au monde, importantes réserves en fer, manganèse, chrome, charbon ou potassium). Toutefois, il cherche aujourd’hui à diversifier son tissu industriel et technologique, notamment à travers des partenariats avec des entreprises étrangères via la constitution de joint-ventures. La Chine est aujourd’hui à la fois sont principal client et son principal fournisseur. La France est – loin derrière – son second client mais pas l’un de ses principaux fournisseurs (après la Chine, ce sont la Russie, l’Ukraine et l’Allemagne).

Sur le plan politique, le régime est marqué par la longévité du Président Nazarbaïev, qui dirige le pays depuis son indépendance en 1991. Le Parlement est bicaméral, avec une chambre basse – le Mazhilis – composée de 107 députés (dont 98 élus au suffrage universel et 9 nommés par l’Assemblée des Peuples, une institution consultative créée en 1995 pour représenter la diversité ethnique du pays) et une chambre haute – le Sénat – composée de 47 sénateurs (15 nommés par le Président de la République et les 32 autres nommés par l’Assemblée des Peuples).

Notre séminaire a démarré par une table-ronde avec les ambassadeurs des États membres de l’OTAN et s’est poursuivi avec plusieurs rencontres officielles avec les autorités kazakhes : le Ministre des Affaires étrangères Erlan A. Idrissov, celui de la Défense Imangali Tasmagambetov, le Président du Sénat Kassym-Jomart Tokayev et le Président du Mazhilis (la chambre basse du Parlement du Kazakhstan) Kabibulla Jakupov. Nous avons également eu une réunion de travail au Comité de la Sécurité Nationale avec le Commandant pour l’antiterrorisme Kendebay Adambekov et auditionné des experts indépendants.

En marge de ces réunion pour l’AP-OTAN, j’ai participé à un dîner de travail avec l’Ambassadeur Francis Étienne, le Premier conseiller M. Taupenas, le conseiller culturel M. Uhres, ainsi que mes collègues députés Michel Lefait et Jean-Michel Villaumé. Nous avons beaucoup échangé sur les relations bilatérales et notamment l’enseignement du français au Kazakhstan – sujet dont il a également été question le lendemain, lorsque j’ai remis les insignes de Chevalier des Palmes Académiques  à deux enseignantes de français de l’Université d’Astana, lors d’une soirée très sympathique en présence de  l’Ambassadeur et du Consul général à Almaty, M. Renard. Ce fut également l’occasion de rencontrer la petite communauté française et francophone du pays – le Kazakhstan ne compte aujourd’hui que 416 Français inscrits au registre consulaire.

Avec le Président Emomali Rahmon

Notre séminaire OTAN à Douchanbé s’est ouvert dans un climat relativement tendu, le patron des services secrets du pays ayant rejoint Daesh quelques semaines plus tôt, menaçant de mort un de nos interlocuteurs, le ministre de l’intérieur Ramazon Rakhimzoda, en l’accusant d’être responsable d’une politique sécuritaire visant à renforcer un Islam laïc et d’interdire le port de la Burqua pour les femmes et la barbe pour les hommes. Le Président Emomali Rakhmon (élu depuis 1994, et réélu en en novembre 2013 avec 83,16% des voix!) , tout comme l’ensemble des ministres rencontrés, en particulier le ministre de la défense Sherali Mirzo tout comme les différents experts militaires et civils rencontrés, responsables d’Instituts aux noms aussi improbables qu' »Académie du Dialogue » ou « Institut d’information sur la Guerre et la Paix » évoqueront tous la grande fragilisation du Tadjikistan depuis le retrait des troupes de la coalition de l’Afghanistan voisin. Rakhmon insistera d’ailleurs avec force et une certaine amertume sur le fait que son pays avait toujours beaucoup aidé les forces de l’OTAN, y compris dans la lutte contre les Soviétiques en Afghanistan, sans être vraiment soutenu en retour. Il soulignera que la situation est bien pire aujourd’hui pour son pays qu’elle ne l’était il y a 10 ans et nous dressera par contre un tableau panégyrique de Poutine, son grand ami, qui selon lui ne veut que la paix , nous accusant presque de vouloir commencer une nouvelle guerre froide..

Notre délégation parlementaire OTAN avec le ministre de La Défense H.E. Sherali Mirzo

Tous insistent sur la nécessité absolue de nous investir davantage dans la reconstruction de l’Afghanistan, un pays où se sont installés plus de 100 000 Tadjiks après la guerre civile, sous peine de voir toute la région basculer avec des conséquences jusqu’en Europe, et la nécessité d’aider le Tadjikistan à lutter contre le terrorisme par un meilleur contrôle de ses frontières. 400 Tadjiks, recrutés essentiellement en Russie, seraient déjà partis faire le Jihad en Syrie et on compterait plus de 1400 combattants de l’EI massés sur la frontière entre le Tadjikistan et l’Afghanistan.

Car ce petit pays enclavé et montagneux de 143 000 km², dont plus de la moitié du territoire se trouve à plus de 3 000 m d’altitude, est le pays le plus pauvre de la CEI : 43% de la population vit avec moins de 2,5 dollars par jour et près de 50 % des revenus du pays proviennent des « remittances » les sommes transférées par son million d’expatriés de Russie, mais celles-ci s’appauvrissent suite aux sanctions. Dans ce contexte le pays est très vulnérable aux risques de trafic de stupéfiants, de crime organisé et bien sûr de terrorisme. Il lui est ainsi difficile de contrôler ses 1350 kms de frontières tadjiko-afghanes dans un relief montagneux et ils sont reconnaissants à la Russie, son premier partenaire économique (22% des importations) de l’envoi de 5000 (certains diront 10 000) de ses soldats, essentiellement la 201ème division de fusiliers motorisés, ce qui en fait la plus importante base militaire russe à l’étranger, avec un bail renouvelé jusqu’en 2042. Nous avons quant à nous signé en décembre 2002 un accord de coopération en matière de sécurité intérieure, inscrit dans les programmes de l’UE et de l’OSCE, mais ceux-ci restent insuffisants.

Le gouvernement a certes pris un certain nombre de mesures pour lutter contre l’extrémisme: rapatriement des étudiants tadjiks du Pakistan, du Maghreb et des pays du Golfe, contrôle des imams, dorénavant rémunérés par l’Etat, et de leurs prêches, fermeture de mosquées non accréditées (tout en construisant à Douchanbé la plus grande mosquée d’Asie centrale) mais tous se sentent démunis face aux progrès récents de l’islamisme radical, notamment en matière d’Internet et de cyberattaques et demandent avec insistance un renforcement de la coopération internationale.

La relation franco-tadjike est solide, avec des intérêts géostratégiques communs évidents. Le Tadjikistan nous a apporté une aide considérable pendant la guerre en Afghanistan, permettant au détachement aérien Détair d’utiliser l’aéroport de Douchanbé comme base d’opérations. La France a quant à elle contribué à moderniser l’aéroport et à en restaurer les pistes pour un montant de 28 Millions d’euros et nous achèvera cette année la construction de la tour de contrôle.

Avec des chefs entreprises français et l’ambassade

Notre communauté française est peu nombreuse, et surtout constituée d’hommes d’affaires. Plusieurs grandes entreprises françaises s’y sont en effet installées (23 sur l’excellent annuaire de présentation publié par l’Ambassade), dont Alstom (qui présent depuis 2000, participe notamment à la rénovation et à la modernisation du barrage de Nourek en constuisant des sous-stations de transformation), Airbus (à qui Tajik Air a pris en leasing deux hélicoptères H-125), ou encore Mérieux, Sofreco, SchneiderElectric ou Total qui en un an a embauché près de 2000 tadjiks pour l’exploitation et la protection d’hydrocarbures sur le champ Bokhtar, au Sud-Ouest du pays (en association avec le groupe chinois CNPC). Il est paradoxal qu’alors que le pays est de petite taille, avec seulement 8 millions d’habitants – 4 fois moins que son voisin l’Ouzbekistan, et beaucoup moins riche que son autre grand voisin le Kazakhstan, c’est lui qui accueille un certain nombre de filiales Asie centrale de grands groupes. Ainsi le cabinet d’audit et de consulting Mazars y a-t-il installé sa direction Asie centrale. C’est aussi à Douchanbé qu’Auchan, pourtant sollicité par l’Ouzbekistan (35 millions d’habitants, soit la moitié de la population d’Asie centrale) a décidé d’installer sa base en Asie centrale par une franchise avec Schiever. Son tout premier hypermarché devrait ouvrir ses portes dans quelques mois. Nos exportations vers le Tadjikistan restent limitées, s’élevant en 2014 à 9,5 M€ (0,7M€ importations). La communauté française est encore très peu nombreuse (à peine une soixantaine de personnes), au point que les réductions budgétaires entraîneront dès la rentrée la fermeture du poste consulaire et la gestion par le Consul général d’Almaty, Kazakhstan, de cette communauté.

Avec le directeur du centre tadjik d’astrophysique et l’astrophysicien français auteur d’un film sur lac Tadjikista

Parallèlement au séminaire OTAN, j’ai eu  l’occasion de rencontrer – grâce à notre très dynamique ambassadeur Didier Leroy – un certain nombre de ces dirigeants lors d’un sympathique dîner de travail et de visiter, malgré mon agenda très serré,  notre ambassade et notre institut français, le Centre culturel Bactria (fondé et géré par l’ONG Acted, le français étant également enseigné dans plusieurs établissements secondaires et dans trois universités). J’ai ainsi pu rencontrer des personnalités fascinantes, comme ce jeune astrophysicien français ayant réalisé un film sur un lac montagneux exceptionnel car créé par une météorite il y a entre 300 et 500 millions d’années.

Déjeuner avec le Président de l’Académie des Sciences et le directeur du Parlement du Tadjikistan. A ma droite Lord Jopling

Il faut dire que la coopération scientifique franco-tadjike avec le soutien de la Fondation de l’Aga Khan est en plein développement, comme me le confirmera le Président de l’Académie des Sciences (qui offrira à notre délégation un déjeuner pantagruélique – typiquement tadjik- ) , et d’apercevoir entre deux réunions OTAN les installations de Auchan et Michelin.

Je retiens cependant l’exaspération de certains entrepreneurs devant la lenteur de Bercy à mettre en place la Convention franco-tadjik pour l’élimination de la double-imposition. Une lenteur assez scandaleuse dans la mesure où chaque mois supplémentaire d’attente représente des freins supplémentaires à l’implantion potentielle ou au développement de nombreuses sociétés, et donc un déficit d’emplois en France. Dès mon retour j’ai interpellé le ministre à ce sujet par une Question écrite…

Je me suis également étonnée, en visitant l’ambassade, de constater là encore le paradoxe récurrent d’investissements massifs en termes d’équipements sécurité sophistiqués, et la réduction en personnel français de sécurité aptes à manier de tels équipements. C’est là encore un sujet que j’aborderai avec notre ministre des affaires étrangères…

En mission pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN sur les questions de terrorisme au Tadjikistan et au Kazakhstan, j’ai tenu à démarrer ce voyage en Asie centrale par un passage en Ouzbékistan, à la rencontre de notre présence française dans le pays.

Après un vol de nuit de 6 heures sur Ouzbekistan Airlines (à quand une liaison directe Air France!?) et une arrivée à Tachkent à 6h30 du matin (3 heures30 heure française) j’ai débuté ma journée par une rencontre/réunion de travail avec l’Ambassadeur Jacques-Henry Heuls, « diplomate économique » passé par l’ESSEC et IBM qui venait de réussir l’exploit de faire venir à Tachkent une délégation de membres du MEDEF International.

Alors que, comme dans le reste de l’Asie Centrale, les opportunités économiques sont immenses, les entrepreneurs français étaient frileux face à ce pays de 30 millions d’habitants, avec une croissance de 8% en 2014, mais qu’ils avaient du mal à appréhender, du fait d’une part des inquiétudes suscitées par la proximité de l’Afghanistan, et d’autre part par la perception – largement erronée- d’une incertitude juridique dans le pays. Sans doute cela explique-t-il le refus du groupe Auchan, pourtant sollicité directement par les Ouzbeks il y a deux ans de s’installer dans le pays. Pourtant l’Ouzbekistan gagne à être connu, et pas uniquement par la beauté et la richesse de son patrimoine culturel. Tachkent, 2 millions et demi d’habitants, est une ville très agréable, aussi propre qu’aérée, largement reconstruite après le tremblement de terre de 1966 avec de beaux bâtiments d’architecture orientale tempérée d’un peu de rigueur soviétique. Certes la corruption est très présente (la fille aînée du Président Karimov qui tient le pays d’une main de fer depuis 1989 a été récemment assignée à résidence suite à de monstrueux abus) mais l’environnement y est si sécurisé que la petite communauté d’expatriés (moins de 100 inscrits au registre de l’Ambassade) se dit très heureuse d’y vivre, s’y sentant « plus en sécurité qu’à Paris »..

La présence française, malgré sa faiblesse numérique, y est très visible. D’abord par la superbe ambassade, un des rares bâtiments ayant résisté au tremblement de terre de 1966. Ensuite par une magnifique Alliance Française, qui n’est autre que l’ancien Institut français reconverti en Alliance suite à quelques difficultés juridiques et une ravissante petite école française qui accueille 125 élèves, ouzbeks à 80%, dans un ancien hôpital reconverti. J’ai  également pu faire un point sur la situation de notre communauté et la relation bilatérale avec l’Ambassadeur, la première Conseillère Myriam Galland, le Conseiller de coopération et d’action culturelle Olivier Guillaume, le 1er Secrétaire Patrick Michaux, et la Consule Anne-Cecile Peltier.

Au Sénat d’Ouzbékistan, avec le président de sa commission des affaires étrangères et l’ambassadeur Jacques-Henry Heuls

Dans le cadre de mes travaux sur le terrorisme pour l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, il me semblait essentiel de préparer  la mission que je devais effectuer au Tadjikistan et au Kazakhstan quelques jours plus tard par une évaluation de l’approche ouzbèke de cette question. J’ai ainsi pu échanger avec le Président de la Commission des Affaires étrangères du Sénat, l’ancien ministre des affaires étrangères du Sénat, M. Safaev que j’avais d’ailleurs rencontré lors de son passage à Paris deux semaines plus tôt, le vice-ministre des affaires étrangères M. Khakimov, Le directeur de l’Institut de monitoring de la législation auprès du Président M. Mukhamedov, et l’équipe de direction de l’Institut d’études stratégiques et régionales, lui aussi rattaché au Président de la République.

Avec le vice-ministre des affaires étrangères M. Khakimov

Autre question hautement stratégique pour l’Ouzbékistan : la gestion de l’eau. Un enjeu pour lequel la coopération internationale est particulièrement cruciale. J’ai ainsi pu participer à des échanges et à une réception dans les jardins de l’ambassade d’Allemagne à l’occasion de la Journée européenne de l’eau, avec la présentation d’un film poignant sur les ravages des changements climatiques et leurs désastreuses conséquences sur l’accès à l’eau. La désertification progressive mais brutale des côtes précédemment riches et poissonneuses de la mer d’Aral y était mise en évidence par le contraste avec des images d’archives datant d’il y a une soixante d’années à peine. Aujourd’hui toute la partie Sud de cette mer est devenue un véritable désert, une plaine de la mort…

Pour clore ce déplacement ouzbèke, j’ai eu la chance de profiter du week-end pour me rendre dans les villes mythiques de Samarcande et Boukhara. La France y est peu présente mais j’ai eu le plaisir de faire la connaissance de la seule Française y résidant, Hélène Pelosse, qui y a il y a quelques années restauré une vieille maison pour en faire un petit hôtel de charme, en plein cœur du centre historique. Dommage que plus de Français ne suivent son exemple pour aider à développer dans ce pays un tourisme de qualité.

Mission AP-OTAN au Tadjikistan et au Kazakhstan

Question écrite n° 17182 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 02/07/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les entreprises et ressortissants français établis au Tadjikistan de l’extinction de la convention fiscale franco-tadjike du 4 octobre 1985.

Elle rappelle que le décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 a pris acte de l’extinction de cette convention, à compter du 31 décembre 2014. Cela remet en cause les dispositions prises pour éviter les double impositions et entraîne un accroissement considérable des charges pour les particuliers comme pour les entreprises françaises.

Elle souhaiterait donc savoir si des démarches ont été entamées auprès des autorités tadjikes afin de négocier une nouvelle convention fiscale et, le cas échéant, l’état d’avancement de ces négociations.

Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics (JO du 10/03/2016, page 979) :

À la suite de la décision du Tadjikistan de ne plus appliquer la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique du 4 octobre 1985, avec prise d’effet au 1er janvier 2015, les contribuables ne peuvent plus se prévaloir de ce texte.S’agissant des relations fiscales entre la France et le Tadjikistan, et au regard de la perspective de la négociation d’une nouvelle convention fiscale, la priorité porte sur l’implication de cet État dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale.

À cet égard, le Tadjikistan ne compte pas parmi les 126 États ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements mis en place par l’organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les États, et il s’agit d’une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L’adhésion du Tadjikistan aux principes internationaux de l’assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial et la constitution de capacités administratives, à cet effet, constitue donc un nécessaire préalable à l’engagement d’une négociation conventionnelle.

Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu’en l’absence de convention fiscale, si l’ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l’impôt tadjik pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.

Question écrite n° 17070 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 02/07/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire en Europe.

D’après le site internet du ministère des affaires étrangères, « le permis de conduire français est reconnu par convention dans tous les États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). Par conséquent, vous pourrez circuler dans ces pays avec votre seul permis de conduire français et ce, quelle que soit la durée de votre séjour. Depuis le 1er juillet 1996, l’échange du permis français en permis local n’est plus obligatoire. » Il semblerait toutefois que cette règle soit très inégalement appliquée. Ainsi, le site internet de l’ambassade de France en Italie indique : « En cas de résidence en Italie au-delà de 2 ans, il convient de réaliser l’échange (« conversione ») du permis de conduire français en permis de conduire italien. »

Elle s’étonne d’une telle obligation et souhaiterait savoir si d’autres États européens appliquent le même type d’exigence qui semble contraire à la législation européenne sur la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

Elle souhaiterait également savoir s’il n’est pas contraire aux engagements européens que le permis de conduire français non reconnu puisse être confisqué lors d’un contrôle routier, laissant le conducteur sans moyen d’utiliser un véhicule pendant une durée potentiellement longue.

Elle demande à ce que l’information relative à ce type d’exigence locale soit plus clairement accessible tant sur les sites internet du ministère des affaires étrangères (pages permis de conduire et page « infos pays ») et du ministère de l’intérieur que sur celui de chaque consulat. Ce type d’information, qui contrevient à l’idée largement répandue selon laquelle le permis de conduire français peut être utilisé partout en Europe, devrait également être inclus à un petit guide sur les points juridiques/administratifs de la législation locale auxquels prêter une attention particulière, qui pourrait être préparé par nos ambassades dans chaque pays, mis en ligne sur le site des consulats et dont les nouveaux arrivants pourraient notamment être informés lors de leur inscription au registre.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO Sénat du 21/01/2016, page 242) :

La réglementation européenne prévoit que tout titulaire d’un permis de conduire valide délivré par un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peut conduire sur le territoire des autres États membres sans limite de durée, jusqu’à expiration de la validité du titre, de sa détérioration, ou jusqu’à la commission d’une infraction grave – auquel cas les autorités du pays de résidence sont fondées à remplacer le permis français par un titre local, voire à suspendre ou retirer le permis. Le permis de conduire français valide est donc reconnu dans l’UE et l’EEE quelle que soit la durée de séjour de l’usager.

Toutefois, la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit qu’à partir de la mise en circulation du nouveau permis de conduire européen en 2013, les titres doivent avoir une durée de validité de 15 ans maximum. Les États membres peuvent ainsi exiger que les anciens permis de conduire délivrés avant 2013 et sans durée de validité – ce qui était le cas des permis français – soient échangés contre le permis local. Cette mesure vise à accélérer le remplacement progressif des anciens titres sans durée de validité par les nouveaux titres sécurisés à renouvellement régulier, afin de lutter contre la fraude documentaire et notamment de permettre une meilleure identification du conducteur à partir de la photographie du titre. À ce titre, les États membres sont donc fondés à exiger de tout usager établi depuis plus de deux ans qu’il échange son permis sans durée de validité contre le permis local, sécurisé, au format européen et à durée de validité limitée. Ce mécanisme est explicitement prévu par la directive 2006/126/CE.

La plupart des États européens procèdent à cet échange obligatoire des anciens permis, notamment l’Espagne, la Belgique, le Royaume-Uni et l’Italie. Les ressortissants français installés à l’étranger peuvent donc avoir à échanger leur ancien permis français sans durée de validité contre le permis local, qui continuera naturellement d’être valable dans toute l’Union.

Il est prévu d’améliorer l’accessibilité à cette information sur les sites du MAEDI et des ambassades et consulats de France.

Question écrite n° 17165 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 02/07/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les mesures qui ont été prises ou vont l’être pour éviter des radiations abusives des listes électorales consulaires.

Elle rappelle que, parmi d’autres propositions de « simplification administrative » a été annoncée la radiation automatique des personnes radiées du registre des Français établis hors de France. Si cette mesure répond au souci légitime de ne pas conserver sur les listes électorales consulaires (LEC) des personnes ne vivant plus à l’étranger – ce qui gonfle artificiellement l’abstention – elle s’inquiète du risque que des personnes ne puissent être radiées par erreur du registre et de la LEC.

Dans la mesure où une radiation du registre risque de priver les citoyens concernés de l’exercice de leurs droits civiques, elle demande quelles mesures ont été prévues pour sécuriser cette procédure et minimiser les risques d’erreurs.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 12/11/2015, page 2644) :

Le projet de lier radiation du registre des Français établis hors de France et radiation de la liste électorale consulaire (LEC) vise à sécuriser la situation des Français les plus mobiles et tout particulièrement de ceux qui, déjà inscrits sur une liste électorale municipale, rentrent en France.

De nombreux électeurs inscrits à la fois sur une LEC et sur une liste communale, ayant négligé de demander leur radiation de la LEC à l’occasion d’un départ de l’étranger, ont pu croire être inscrits sur la liste de leur commune pour toutes les élections, confortés par la réception d’une carte d’électeur communale. En 2012 comme en 2007, ce n’est que grâce à la mise en place par le Conseil constitutionnel d’une procédure extraordinaire, permettant à l’administration de modifier l’inscription le jour même du vote, sans intervention du juge judiciaire, que plusieurs dizaines de milliers de Français ont pu voter. Comme l’a montré cette procédure, il n’est pas dans l’intérêt de nos compatriotes rentrés en France sans avoir signalé leur départ, de rester inscrits sur une LEC.

Il est en revanche de l’intérêt de nos compatriotes toujours installés à l’étranger de revenir au registre, afin d’être intégrés au plan de sécurité des postes. Le dispositif visant à lier la radiation du registre et la radiation de la LEC s’inscrit toutefois dans un projet plus général qui vise à faire de l’inscription sur la LEC une démarche pleinement volontaire.

Les mesures envisagées pour sécuriser la procédure sont les suivantes :

• une information claire des électeurs au moment de leur inscription sera effectuée ;
• peu avant la date de fin d’inscription au registre, un courrier ou courriel sera adressé aux intéressés, les alertant non seulement sur la fin de leur inscription mais également sur les conséquences de cette situation sur leur inscription LEC. C’est déjà la pratique de la plupart des postes ;
• au préalable et pendant la durée de l’inscription, des messages, qui pourraient être annuels, inciteront les Français de l’étranger à mettre si besoin à jour leurs données de façon à ce que courriers et courriels arrivent à destination ;
• la DFAE utilisera l’ensemble des supports, France Diplomatie, site des postes, affichage dans les locaux diplomatiques et consulaires, nouveaux réseaux sociaux (Pégase), pour mettre une information claire, simple et accessible à disposition de nos compatriotes.

Il est en outre rappelé que la décision de radiation de la LEC par la Commission électorale qui se réunit le dernier jour ouvrable de février est systématiquement communiquée aux intéressés. Ceci permet aux électeurs, en cas de radiation non souhaitée, d’adresser un recours au tribunal d’instance de Paris 1er. Cette démarche, qui est à nouveau gratuite, est simple et les postes apportent à nos compatriotes, sur ce plan également, une aide constante.

Le lien entre les postes et nos compatriotes devrait enfin être facilité par la possibilité pour ces derniers d’actualiser leurs données et de renouveler leur inscription au registre de façon totalement dématérialisée via le portail « service public ».

Parmi les mesures de « simplification administrative » récemment annoncées par Thierry Mandon, trois ou quatre concernent plus particulièrement les Français de l’étranger. La dématérialisation de l’envoi des procurations de vote ou l’instauration de normes de qualité concernant l’accueil dans les consulats ne révolutionneront pas la vie des expatriés mais vont plutôt dans le bon sens.

En revanche, la radiation automatique des listes électorales consulaires des Français radiés du registre mondial des Français établis hors de France, à compter du 1^er janvier 2016, risque de priver indûment de droits civiques certains Français de l’étranger qui, pour diverses raisons, seraient radiées par erreur et à leur insu de la liste électorale consulaire.

J’ai donc déposé une question écrite afin d’obtenir des garanties pour prévenir et minimiser les risques d’erreurs.

→ Voir ma question écrite

• Conférence de presse sur le projet de loi sur la fin de vie
• Réunion du jury du Grand Prix du Rayonnement français
• Déplacement en Ouzbékistan

Question écrite n° 17050 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 25/06/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la brutale diminution du budget du comité consulaire pour la protection et l’action sociale (CCPAS) de Dakar, alors même que les besoins y sont en hausse du fait de l’augmentation de l’effectif de Français sur place.

Une diminution de 57 % du budget du CCPAS vient d’être annoncée pour l’exercice actuel, mettant le poste consulaire dans l’impossibilité de verser les allocations décidées par le conseil consulaire. Outre le grave impact sur des personnes ou famille en grande détresse, cette situation sape la crédibilité du conseil consulaire, dont les délibérations deviennent inutiles si elles ne peuvent être suivies d’effet.

Elle demande à ce qu’un budget d’urgence puisse être débloqué afin que les engagements du conseil consulaire puissent être tenus.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger  (JO du 10/09/2015, page 2135):

Le budget affaires sociales du ministère des affaires étrangères et du développement international a connu en 2015 une contrainte budgétaire importante, avec une diminution d’environ 7 % en loi de finances initiale. Malgré cela, le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger s’est engagé en octobre 2014, devant les conseillers de l’Assemblée des Français (AFE), à ce que les aides à la personne soient maintenues en 2015 à leur niveau de 2014. C’est ainsi que la commission permanente « affaires sociales » qui s’est tenue le 13 mars dernier, et où siègent un parlementaire et des conseillers de l’AFE, a attribué pour plus de 14,5 millions d’euros d’aides à la personne, soit un niveau équivalent à celui de 2014. La dotation du Sénégal, quant à elle, a augmenté de 4 % par rapport à celle de 2014 et s’établit à 921 304 euros. Un point de situation sera effectué au courant de l’été afin d’examiner la situation des postes qui anticipent une insuffisance de leur dotation, notamment d’aides ponctuelles. Un nouvel abondement ne pourra toutefois être effectué qu’à partir des économies enregistrées dans les postes excédentaires (décès ou départs d’allocataires). Notre poste au Sénégal, comme tous les autres postes, pourra, sur demande justifiée, percevoir à l’automne les 10 % restant du budget d’aides sociales qui lui a été attribué par la commission permanente (soit plus de 89 000 euros).

Article publié par Public Sénat :

Alors qu’en séance publique débute l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie cet après-midi, plus de 70 sénateurs, de tous bords politiques, considèrent qu’il faut aller plus loin.

La proposition de loi sur la fin de vie, tel qu’elle est soumise au débat, « ne nous donne pas satisfaction », a martelé Corinne Bouchoux, sénatrice écologiste de Maine-et-Loire. Plusieurs sénateurs de droite comme de gauche, ont défendu ce matin devant la presse, ce qu’ils considèrent comme « un nouveau droit ».

La liberté, c’est celle de choisir. Choisir une fin de vie digne. « Choisir toute sa vie, y compris dans les derniers instants », explique Alain Neri, sénateur socialiste du Puy-de-Dôme. Réunis autour de Jean-Luc Roméro, président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), également présent ce matin, ils portent ce « combat de conviction» depuis longtemps.

Au Sénat, déjà 7 propositions de lois ont été enregistrées depuis 2008 sur la fin de vie. S’agissant de ce texte, plus de 70 sénateurs*, plus ou moins minoritaires au sein de leur groupe, ont cosigné un amendement instaurant « l’assistance médicalisée pour mourir », « l’aide active à mourir » ou « l’assistance médicalisée pour l’aide active à mourir », etc. Si les termes diffèrent d’un groupe à l’autre, tous partagent la même conviction. Au cœur de la réflexion, ils placent les « directives anticipées » avec la nécessité de désigner une « personne de confiance », celle sera « consultée en priorité » pour « porter la parole » du malade.

La plupart des sénateurs, présents ce matin, ont en commun « des expériences douloureuses ». « J’en sors à peine » confie Annie David qui refuse de s’étendre davantage sur le sujet. Pour la sénatrice CRC de l’Isère, on a le droit « de tenir la main de ceux qu’on aime jusqu’au bout et de choisir ce bout ». « C’est à l’épreuve de la vie qu’on évolue » fait remarquer la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam. C’est la seule membre du groupe Les Républicains à s’être ralliée à ce combat. « J’ai reçu une éducation très chrétienne », évoque-t-elle, et, à ce titre comprend les interrogations de ses collègues. Mais, « j’ai vu des personnes souffrir », insiste-t-elle avec émotion. « On voit l’appel au secours dans les yeux mais on ne peut rien faire ». Ce « droit » existe en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suisse. On ne peut accepter pour une question d’ « égalité républicaine », que pour y accéder il faille « payer 10 000 euros pour intégrer clinique en Suisse » a-t-elle rétorqué.

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Extrait du Bulletin Quotidien du 16 juin 2015 :

Question écrite n° 16925 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (JO du 18/06/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qu’un bilan soit mené sur le nombre et la situation des étudiants français qui, suite à un échec dans leur cursus de médecine en France ou par crainte d’un tel échec partent faire leurs études de médecine à l’étranger.

Elle souhaiterait, pour chacun des pays accueillant de tels étudiants, connaître l’effectif d’étudiants français et son évolution ces dernières années. Il serait également nécessaire d’étudier les conditions de l’insertion professionnelle de ceux qui sont déjà rentrés en France.

Alors que certains territoires français manquent cruellement de médecins et que nous accueillons sur notre propre territoire des étudiants étrangers pour les former à la médecine, cet exil d’étudiants français, qui ne semble motivé ni par l’apprentissage d’une langue étrangère ni par l’excellence des centres de formation à l’étranger, doit être examiné de plus près et des solutions doivent être envisagées pour remédier à la fois à la pression psychologique pesant sur nos étudiants en médecine et à la pénurie de médecins en France.

Question écrite n° 16928 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (JO du 18/06/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°13540 posée le 30/10/2014 sous le titre : « Création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine de la douleur« , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Question écrite n° 16924 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 18/06/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences d’un éventuel démembrement de l’Institut français du Portugal (IFP).

Elle souligne qu’alors que l’IFP bénéficie aujourd’hui d’une localisation idéale, à proximité des université, du lycée français, de la bibliothèque nationale et de la cinémathèque, il serait prévu de le déménager dans des locaux beaucoup plus excentrés. De surcroît, alors qu’il abrite aujourd’hui un auditorium de 280 places et une importante bibliothèque, les nouveaux locaux seraient beaucoup plus exigus et dépourvus de salle de spectacle. Aucune assurance n’a été donnée quant au fait que l’intégrité de la bibliothèque puisse être préservée, le projet initial prévoyant de la répartir entre divers lieux.

Elle affirme que l’IFP constituant le fer de lance de la diffusion de la langue et de la culture française au Portugal, un tel projet ne devrait pas être menée sans robuste étude d’impact préalable mettant en évidence les coûts et bénéfices. Le dévoilement du projet par voie de presse, sans information ni consultation préalable de l’ensemble des personnes concernées – et notamment les partenaires, les prestataires, les salariés et les élus des Français du Portugal – est à cet égard regrettable.

Elle demande à ce que, si une telle étude a été menée, ses résultats puissent être rendus publics. Dans le cas contraire, elle suggère le lancement au plus vite d’une telle étude, qui pourrait s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus large sur la stratégie culturelle et d’influence de la France au Portugal, et devrait associer l’ensemble des partis prenantes.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 – page 1757 :

La France n’entend pas se désengager de sa politique d’influence culturelle au Portugal. La réflexion menée s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de nos dispositifs culturels en Europe, marquée par une redéfinition de nos missions et de nos réseaux de coopération. L’objectif est d’assurer une présence qui réponde aux priorités de notre politique d’influence et qui s’ouvre à de nouveaux publics. C’est pourquoi l’action de la France à Lisbonne, à travers un projet culturel rénové, se recentre sur l’attractivité (mobilité étudiante, recherche), la promotion de la langue française ou encore la valorisation de nos industries culturelles et des nouvelles technologies.

Le bâtiment actuel de l’Institut français nécessiterait de très lourdes dépenses : modernisation de l’auditorium devenu obsolète, mise aux normes des installations électriques vétustes, changement de la climatisation, travaux d’étanchéité des toits pour garantir la sécurité du public et du personnel. D’autre part, la surface surdimensionnée du bâtiment et son coût d’entretien pèsent de plus en plus sur les frais de fonctionnement de l’établissement.

C’est dans ce cadre qu’ont été décidées la vente du bâtiment et l’installation de l’Institut dans une partie de l’ambassade. Ces locaux regrouperont les bureaux des agents de l’Institut mais également une grande salle polyvalente, qui accueillera une culturethèque, l’espace Campus France et permettra d’organiser des formations, ainsi que des manifestations culturelles : conférences, expositions, concerts, projections de films. La surface mise à disposition est d’environ 250 m², à laquelle s’ajouteront les salons et les jardins de l’ambassade, qui seront mis à profit en fonction des besoins.

La phase d’évaluation du bâtiment actuel de l’Institut, pour laquelle des agences immobilières spécialisées ont été mandatées, est en cours d’achèvement. Cette évaluation prendra en compte la situation géographique du bâtiment, et le contexte immobilier de Lisbonne. L’objectif est d’optimiser la négociation avec les potentiels acheteurs quand la phase d’appel d’offre débutera au second semestre 2015.

Le glissement du fonds « classique » de la médiathèque se fera vers des lieux appropriés où il sera valorisé en concertation avec les universités qui se sont manifestées. Une autre partie des collections sera distribuée aux Alliances françaises du pays, dont celle de Lisbonne. La ville d’Alenquer a donné son accord pour accueillir tout ou une partie du fonds jeunesse pour ses écoles où le français est proposé comme seconde langue étrangère. L’Institut français gardera les collections culturelles les plus récentes et en adéquation avec sa programmation (tourisme, gastronomie, sciences et attractivité).

Extrait du Bulletin Quotidien du 15 juin 2015 :

M. Nicolas SARKOZY, président des Républicains, a complété l’organigramme de son parti, avec la nomination de vingt-neuf binômes de secrétaires nationaux et quatorze délégués nationaux fonctionnels (cf. « BQ » du 12 juin).

Les 29 nouveaux binômes de secrétaires nationaux sont :

Agriculture : Mme Angélique DELAHAYE, agricultrice, députée au Parlement européen, maire de Saint-Martin-le-Beau (Indre-et-Loire), et M. Jean-Pierre VIGIER, député de la Haute-Loire, maire de Lavoûte-Chilhac.

Aînés : M. Jacques KOSSOWSKI, député ders Hauts-de-Seine, maire de Courbevoie, et Mme Marianne DUBOIS, députée eu Loiret.

Apprentissage : Mmes Marie-Dominique AESCHLIMANN, conseillère régionale d’Ile-de-France, et Salima SAA, directrice commerciale déléguée France de Veolia Eau, ancienne Déléguée générale de la Fondation Saur Solidarités, ancienne membre du Haut Conseil à l’intégration.

Chasse et pêche : MM. Pierre CHARON, sénateur et conseiller de Paris, ancien président du conseil d’administration du domaine national de Chambord, ancien collaborateur de M. Nicolas SARKOZY à l’Elysée, et Yannick MOREAU, député de la Vendée, maire d’Olonne-sur-Mer.

Commerce et artisanat : M. Jean-Baptiste LEMOYNE, sénateur et conseiller départemental de l’Yonne, maire de Vallery, ancien secrétaire général délégué du groupe UMP à l’Assemblée nationale, ancien collaborateur de M. Jean-François COPE, et Mme Valérie LACROUTE, députée de Seine-et-Marne, maire de Nemours.

Commerce extérieur : M. Nicolas FORISSIER, maire de La Châtre, ancien député de l’Indre, ancien délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l’agro-industrie, ancien ministre, et Mme Elisabeth LAMURE, sénatrice du Rhône, présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, maire de Gleize.

Coopération et francophonie : Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, sénatrice représentant les Français établis hors de France, et M. Olivier AUDIBERT-TROIN, député du Var.

Culture : Mme Dominique NACHURY, députée du Rhône, et M. David-Hervé BOUTIN.

Economie numérique : Mmes Virginie DUBY-MULLER, députée et conseillère départementale de la Haute-Savoie, et Stéphanie von EUW, vice-présidente Bernard Krief Institutionnel, conseillère régionale d’Ile-de-France, ancienne collaboratrice de M. Patrick DEVEDJIAN au ministère chargé du Plan de relance, au ministère délégué à l’Industrie et au ministère délégué au Libertés locales, et de M. Pascal CLEMENT au ministère de la Justice.

Emploi : M. Gérard CHERPION, député des Vosges, conseiller régional de Lorraine, et Mme Caroline CAYEUX, sénatrice de l’Oise, maire de Beauvais, présidente de Villes de France.

Energie et Transports : Mmes Fabienne KELLER, ancienne élève de l’Ecole polytechnique, sénatrice du Bas-Rhin, ancienne maire de Strasbourg, et Laure MILLER, conseillère départementale de la Marne.

Europe : M. Pierre LEQUILLER, député des Yvelines, ancien président de la commission des Affaires européennes du Palais-Bourbon et Mme Françoise GROSSETETE, députée au Parlement européen, conseillère régionale de Rhône-Alpes.

Fiscalité : Mme Marie-Christine DALLOZ, députée du Jura et M. Maël de CALAN, directeur du développement de ManRos Therapeutics, président d’Al Louarn Conseil, conseiller départemental du Finistère, Délégué national de La boîte à idées.

Immigration : MM. François-Noël BUFFET, sénateur du Rhône, maire d’Oullins, et Guillaume LARRIVE, ENA, maître des requêtes au Conseil d’Etat, député de l’Yonne.

Industrie : M. Martial SADDIER, député de la Haute-Savoie, maire de Bonneville, président du Conseil national de l’air et Mme Dominique SASSONE-ESTROSI, sénatrice et conseillère départementale des Alpes-Maritimes.

Industries de Défense : MM. Christophe GUILLOTEAU, député et président du conseil départemental du Rhône et Philippe VITEL, député du Var.

Intégration : M. Olivier MARLEIX, député d’Eure-et-Loir, maire d’Anet, ancien collaborateur de M. Nicolas SARKOZY à l’Elysée et de M. Claude GUEANT au ministère de l’Intérieur et Mme Nadia HAMOUR, vice-présidente de l’Atelier de la République, ancienne collaboratrice de M. Maurice LEROY et de Mme Fadela AMARA au ministère de la Ville.

Justice : MM. Georges FENECH, magistrat, avocat, député du Rhône, ancien président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, ancien président de l’Association professionnelle des magistrats et du Syndicat indépendant des magistrats, et Claude GOASGUEN, inspecteur général honoraire de l’Education nationale, avocat, député et conseiller de Paris, maire du 16ème arrondissement, ancien ministre.

Petite enfance : Mmes Anne LORNE et Aurélie TAQUILLAIN, conseillère municipale de Courbevoie, ancienne collaboratrice de MM. Patrick OLLIER au ministère chargé des Relations avec le Parlement et Luc CHATEL au ministère de l’Education nationale.

Petites et Moyennes Entreprises : Mme Véronique LOUWAGIE, députée de l’Orne, maire de l’Aigle et M. Yves NICOLIN, avocat, député de la Loire, maire de Roanne.

Professions libérales : Mme Nora BERRA, médecin, ancienne députée au Parlement européen, ancienne ministre et M. Sylvain BERRIOS, député du Val-de-Marne, maire de Saint-Maur-des-Fossés.

Protection sociale : M. Jean-Pierre DOOR, député du Loiret, maire de Montargis et Mme Marie-Anne MONTCHAMP, ancienne ministre.

Réforme territoriale : MM. Laurent MARCANGELI, député de la Corse-du-Sud, maire d’Ajaccio et Jérôme PEYRAT, inspecteur général de l’administration et du développement durable, conseiller régional d’Aquitaine, maire de La Roque-Gageac.

Ruralité : MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, avocat, député de la Lozère, maire de Fournels, et Jean-Louis COSTES, député du Lot-et-Garonne, maire de Fumel.

Santé : M. Arnaud ROBINET, médecin, député de la Marne, maire de Reims et Mme Valérie BOYER, députée des Bouches-du-Rhône, conseillère de Marseille, maire du 6ème secteur.

Sécurité : M. Bruno BESCHIZZA, sous-préfet, conseiller régional d’Ile-de-France, maire d’Aulnay-sous-Bois et Mme Brigitte KUSTER, conseillère de Paris, maire du 17ème arrondissement, conseillère régionale d’Ile-de-France.

Sports : Mmes Laurence ARRIBAGE, députée de la Haute-Garonne, adjointe au maire de Toulouse, et Sophie DION, avocate spécialisée en droit du travail et en droit du sport, maître de conférences, directrice du Master 2 de Droit du Sport de l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne, députée et conseillère départementale de la Haute-Savoie.

Tourisme : M. Yves FOULON, avocat, député de la Gironde, maire d’Arcachon et Mme Marlène MOURIER, maire de Bourg-lès-Valence, au Tourisme;

Ville : Mme Natacha BOUCHART, sénatrice du Pas-de-Calais, maire de Calais, et M. François CALVET, avocat, sénateur des Pyrénées-Orientales, maire du Soler.

La réforme de la représentation des Français de l’étranger avait été menée au nom de la « démocratie participative » qui devait faire émerger un véritable réseau d’élus de terrain. Deux ans après, où en sommes-nous ?

Les élus sont bien là, et ils travaillent ! Mais, faute de moyens et, le plus souvent, d’un soutien adéquat de la part des ambassades et des consulats, ils demeurent largement inconnus des Français de leur circonscription… Alors qu’ils devraient être un pont efficace entre nos compatriotes et l’administration, et dans bien des cas une force d’appui précieuse pour des consulats aux ressources de plus en plus limitées, ils demeurent souvent peu sollicités. C’est dommage pour nos communautés françaises, c’est dommage pour nos équipes consulaires… et c’est aussi nuisible à la qualité de la vie civique à l’étranger. Comment se plaindre d’une abstention endémique lorsqu’on ne permet pas aux électeurs de connaître l’existence et le rôle de leurs élus ?

La coopération entre l’administration consulaire et les élus des Français de l’étranger n’a jamais été facile. Ce n’est qu’en 2002 que le collège des vice-présidents du CSFE a obtenu, à mon initiative, que des points presse soient faits deux fois par an au Quai d’Orsay sur le travail du CSFE au service des expatriés, que des affiches et dépliants soient distribués et qu’une présentation des élus et de leur Assemblée soit accessible dès la première page des sites Internet des ambassades. Et il aura fallu une dizaine d’années pour que la présence des élus sur ces sites Internet soit pleinement acceptée (voir par exemple ma question écrite de 2010, ma lettre au ministre des affaires étrangères Alain Juppé de 2011 et sa réponse).

Aujourd’hui encore, beaucoup de consulats tardent à acquérir la culture de la coopération avec les élus consulaires… Le décret du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres pose pourtant un certain nombre de principes de fonctionnement. Mais ils sont formulés de manière si vague qu’ils laissent la porte ouverte aux interprétations les plus restrictives.

Trois exemples concrets :

• L’article 3 instaure une information du conseil consulaire concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Or, dans nombre de circonscriptions, cette information est au mieux très partielle et, le plus souvent, inexistante.
• D’après l’article 25, « Les conseillers consulaires reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l’information nécessaire à l’accomplissement de leur mission ». L’administration tend trop souvent à interpréter cette disposition de manière restrictive, privant les élus d’informations indispensables à l’exercice de leur mandat.
• L’article 26 porte, lui sur l’invitation des conseillers consulaires par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire « à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire ». Là encore, une interprétation assez étroite de cette formulation conduit à ce que, dans de trop nombreux cas, les élus soient « oubliés ». Même lorsque ceux-ci sont invités, le fait qu’ils ne soient la plupart du temps pas mis en valeur, ni même parfois cités dans les discours officiels, tend à amoindrir l’information quant leur rôle et leurs missions.

J’ai donc écrit à Laurent Fabius pour réclamer que des directives en faveur d’une telle interprétation soient diffusées aux chefs de postes.

→ Lire ma lettre

Cela fait bientôt un an que j’ai adressé à François Hollande un appel signé par une soixantaine de parlementaires demandant que la France saisisse la Cour Pénale Internationale (CPI) au sujet des exactions dont sont victimes les minorités en Irak – et notamment les Chrétiens d’Orient.

Faute de réponse satisfaisante, j’ai adressé une question à écrite à Laurent Fabius… qui m’a répondu en évoquant une saisine de la CPI… contre Bachar-Al-Assad et non contre Daech ! Notre focalisation sur certains ennemis risque de nous faire passer à côté des vrais enjeux… La crise au Proche-Orient ne peut être résolue sans l’aide de la Syrie, de l’Iran et de la Russie. Comme je l’ai redit à Laurent Fabius lors de son audition par la commission des affaires étrangères, cet aveuglement est criminel.

Face à cette relative inertie quant au drame des Chrétiens d’Orient, j’ai écrit au Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon pour lui adresser notre appel parlementaire. Le Conseil de Sécurité des Nations Unis avait adopté le 21 juillet 2014 une déclaration condamnant persécutions menée par les djihadistes de Daech contre les minorités en Irak. Il faut maintenant aller plus loin. Il est urgent d’appuyer une saisine de la Cour Pénale Internationale afin que les responsables des exactions sachent qu’il n’y aura pas d’impunité. Il faut aussi mettre sur pied une force d’interposition internationale pour protéger les minorités d’Irak.

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A l’annonce par la Cour Suprême d’Arabie Saoudite de la confirmation du sinistre verdict à l’encontre de Raif Badawi, le moins que l’on puisse dire est que la réaction française a été discrète. Aucune déclaration officielle, tout juste une laconique réponse à la question d’un journaliste.

Au nom des intérêts géopolitiques, laissera-t-on un homme, dont le seul crime est de s’être exprimé sur son blog, subir 950 coups et 10 ans d’emprisonnement, assortis d’une grosse amende ?

En mars dernier, j’avais demandé à Laurent Fabius de faire jouer l’influence de la France dans ce dossier. Le ministre m’a répondu avoir plaidé la cause de Raif Badawi lors de sa visite en Arabie Saoudite en avril.

Le résultat est malheureusement peu probant. Les proches de Raif Badawi soulignent qu’une grâce pourrait être obtenue à l’occasion du début du ramadan. Reste à espérer que la France saisira cette dernière chance pour appuyer les efforts des autres chancelleries.

Au-delà du cas individuel de Raif Badawi, c’est notre attitude vis-à-vis d’Etats soutenant la diffusion d’une conception rigoriste de l’islam qui est en jeu. S’auto-censurer au nom des intérêts commerciaux ou de la contribution saoudienne à la lutte contre Daech enverrait un signal de renoncement particulièrement négatif pour toute la région du Golfe.

Question écrite n° 16801 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger (JO du 11/06/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’état des relations franco-tunisiennes en matière de non-discrimination des investisseurs étrangers.

Contrairement à la France, la Tunisie réserve de nombreux secteurs d’activité aux Tunisiens. Elle impose aux investisseurs étrangers souhaitant y exercer l’association avec un partenaire tunisien majoritaire. Un décret-loi datant de 1961 dispose en effet que seules les personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne peuvent exercer une activité commerciale ou industrielle en Tunisie. De plus, dans le cas d’une société anonyme, son conseil d’administration doit être composé en majorité par des personnes physiques de nationalité tunisienne et le président-directeur général doit posséder la nationalité tunisienne; si le président n’a pas les pouvoirs de direction générale, le président ou le directeur général doivent être de nationalité tunisienne, le directeur général devant par ailleurs résider en Tunisie.

Certes, certains secteurs d’activité (notamment pour les sociétés uniquement exportatrices) échappent à cette exigence car ils relèvent de textes spécifiques, comme la loi du 27 décembre 1993 portant code d’incitation aux investissements : les activités visées par ce code peuvent le plus souvent être exercées sans discrimination entre investisseurs tunisiens et investisseurs étrangers, ceux-ci pouvant exercer ces activités en Tunisie par des sociétés de droit tunisien dont ils détiennent tout ou partie du capital. Néanmoins, de nombreuses discriminations demeurent.

Notre diplomatie ne devrait-elle pas être davantage mobilisée, surtout dans un contexte où la diplomatie économique est une priorité du Quai d’Orsay ?

Les étrangers sont également confrontés à d’importantes difficultés en matière de transmission d’entreprises. Plus généralement, de multiples exigences compliquent l’installation d’investisseurs étrangers, et notamment le très long délai de délivrance des cartes de séjour – avec des difficultés spécifiques rencontrées par les retraités – et la nécessité d’obtenir une autorisation préalable du Gouverneur pour tout achat ou toute vente de bien immobilier par un étranger, source de délais considérables.

Elle demande si la France a entamé des négociations avec la Tunisie pour mettre fin à ces discriminations et quelles sont les voies de recours ouvertes aux Français concernés.

De telles négociations revêtent une importance particulière dans la mesure où l’aide française à ce pays est parmi les plus importantes au monde par habitant, le niveau de coopération et de partenariat atteint un niveau très élevé, et la France a accueilli et accueille une population tunisienne ou d’origine estimée à plus d’un million de personnes tandis que plus de 8 000 Français mono-nationaux vivent en Tunisie.

Une meilleure réciprocité serait non seulement bénéfique aux Français de Tunisie et à nos relations bilatérales, mais également à l’économie tunisienne, dont l’attractivité se verrait améliorée.

Question écrite n° 16804 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (JO du 11/06/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le contenu du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Maroc, prochainement examiné par le Parlement et pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Suite à plusieurs mois de tensions franco-marocaines engendrées par des plaintes de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, un protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale a été négocié avec le Maroc, afin de relancer la coopération judiciaire avec ce pays. Ce texte, dont plusieurs dispositions sont inédites en matière d’entraide judiciaire, pourrait porter atteinte à la possibilité d’assigner en justice en France des personnes soupçonnées de crimes graves se trouvant sur son territoire, mais aussi mettre en péril les droits à un procès équitable de Français victimes ou accusés de crimes commis au Maroc.

Nombre d’observateurs s’inquiètent de l’obligation d’information instaurée par ce texte, chaque pays devant immédiatement notifier à l’autre toute procédure pénale ouverte sur son territoire qui pourrait engager la responsabilité d’un ressortissant de l’autre pays. Cette disposition contredit le principe du secret de l’enquête et de l’instruction tel que posé par l’article 11 du code de procédure pénale, indispensable pour mettre les juges à l’abri d’éventuelles pressions. Elle pourrait être particulièrement grave s’agissant d’éventuels crimes économiques à l’encontre d’investisseurs français au Maroc, ouvrant la porte à des risques de destructions de preuves ou d’intimidation de témoins.

En tant que représentante des Français de l’étranger, elle s’inquiète des risques afférents à l’instauration d’une obligation de renvoi prioritaire, permettant au pays sur le territoire duquel les faits ont été commis de pouvoir en priorité traiter ou clore une affaire, qu’il s’agisse d’une affaire pénale grave ou de petite délinquance. À ce titre, les autorités marocaines pourraient ainsi empêcher un juge français d’enquêter sur un délit commis au Maroc à l’encontre d’une victime française.

Bien consciente de l’importance de relancer la relation franco-marocaine, elle souligne que cela ne doit pas se faire au prix de la sécurité juridique de nos ressortissants et demande quelles garanties ont été obtenues par le Gouvernement français pour sécuriser l’accès à la justice des Français établis au Maroc ou susceptibles d’être en relation avec la justice marocaine.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international publiée le 15/10/2015, page 2427 :

Le protocole additionnel ne porte en aucune manière atteinte à la compétence des juridictions : l’article 23 bis n’est pas une clause de compétence. Il vise avant tout à favoriser l’échange d’informations entre les Parties, notamment dans le cas de procédures portant sur des faits commis sur le territoire de l’autre Partie et susceptibles d’impliquer des ressortissants de cette dernière. Cet instrument tend à favoriser une coopération durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne de chaque Partie et de leurs engagements internationaux. Les Parties ont en effet entendu inscrire strictement le dispositif d’information et d’échanges créé par l’article 23 bis à la fois dans le cadre des obligations internationales incombant à chacune des Parties au titre des conventions internationales auxquelles elles sont parties. Ces dernières n’ont aucunement entendu modifier de quelque manière que ce soit la portée des engagements internationaux ainsi souscrits.

Concrètement, la France a veillé à ce que le dispositif créé à l’article 23 bis s’applique dans le respect de ses engagements par exemple au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (convention internationale signée par la France mais pas par le Maroc) et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 (convention signée par la France et par le Maroc).

Ce dispositif, qui entrera prochainement en vigueur, ne prévoit aucunement un dessaisissement du juge français au profit du juge marocain ou du juge marocain au profit du juge français. Le juge initialement saisi recueille des observations et informations auprès du juge de l’autre partie et, au vu des éléments éventuellement transmis, détermine les suites à donner à la procédure.

En outre, ce protocole ne remet pas en cause le droit à un recours effectif en France des victimes de crimes et délits commis au Maroc. Ce type de convention comporte systématiquement un article stipulant que les demandes d’entraide s’exécutent conformément à la loi de l’État requis (cf. en l’occurrence, l’article 7 de la convention bilatérale d’entraide du 18 avril 2008).

J’ai écrit au Défenseur des Droits Jacques Toubon pour réitérer la demande déjà déposée auprès de son prédécesseur Dominique Baudis de désigner un point de contact unique pour traiter les demandes émanant des Français de l’étranger, comme c’était le cas au sein des services du Médiateur de la République, jusqu’en 2011.

En effet, sur le territoire métropolitain et outre-mer, le Défenseur des Droits est représenté par un dense maillage de près de 400 délégués. Ce réseau n’a pu être étendu à l’étranger, malgré mes demandes répétées. Les aléas de la saisine en ligne, la difficulté du contact téléphonique et les contraintes du courrier postal rendent le contact avec le Défenseur des Droits peu aisé pour les expatriés, privés du lien humain. D’où la nécessité de désigner, a minima, un point de contact unique.

Rappelons qu’en cas de litige avec une administration (y compris un consulat) ou un service public français, les Français de l’étranger peuvent, à l’instar de leurs compatriotes de métropole, saisir le Défenseur des Droits. Celui-ci est également compétent en matière de lutte contre les discriminations, de défense des droits des enfants et de déontologie des professionnels de la sécurité. Autorité constitutionnelle indépendante, il peut contribuer à la résolution d’un litige, par exemple en proposant une médiation ou un règlement à l’amiable assorti, éventuellement, d’une indemnisation. Il peut également requérir des sanctions ou présenter des observations devant un juge.

→ Lire ma lettre à Jacques Toubon du 26 mai 2015
→ Télécharger ma note d’information « le Défenseur des Droits et les Français de l’étranger »
→ Voir mon courrier de à Dominique Baudis en 2012
→ Voir mon intervention dans le débat sur la création du Défenseur des Droits en 2011 et ma demande de nomination d’un délégué aux Français de l’étranger en 2010

• Vote sur le projet de loi sur le renseignement
• Petit-déjeuner débat avec l’association pour le droit de mourir dans la dignité
• Audition par la commission des affaires étrangères et de la défense du général Pierre de Villiers, chef d’état-major des armées sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019
• Audition de Jean-Yves Le Drian par la commission des Affaires étrangères et de la Défense
• Audition de Laurent Fabius par la commission des Affaires étrangères et de la Défense

• Accueil au Sénat d’une délégation de femmes émiriennes
• Vote sur le projet de loi sur la réforme territoriale
• Débats sur le projet de loi sur le renseignement
• Petit-déjeuner sur la situation au Moyen-Orient autour de Jean-Pierre Chevènement
• Audition du Général Mercier par la commission des affaires étrangères et de la défense au sujet de la loi de programmation militaire
• Déjeuner-débat avec Irina Bokova et Saniye Gulcer sur le thème de la place des femmes dans l’économie en France et aux Emirats arabes unis
• Colloque UNESCO « Women Empowerment and Opportunity Equality »
• Présentation en hémicycle de mon rapport sur l’accord d’entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis et vote en faveur de la ratification de cet accord
• Questions d’actualité au gouvernement

Le Sénat a voté en faveur de l’approbation d’un accord avec les Etats-Unis en matière de coopération judiciaire pour mieux prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

Rapporteur pour la commission des affaires étrangères, j’avais appelé à voter en faveur de ce texte. S’il prend une résonnance particulière dans le contexte post-Charlie, il est le fruit de longues négociations, entamées en 2008, ayant abouti à la signature de l’accord en 2012.

Il vise à faciliter, dans un cadre strict garantissant la protection des données personnelles, les échanges de données génétiques et d’empreintes digitales entre la France et les Etats-Unis dans le cadre de la justice pénale (infractions graves passibles de plus de 3 ans de prison et terrorisme).

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Extrait du compte-rendu intégral du 4 juin 2015 :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam,rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de présenter l’accord dont nous débattons aujourd’hui en commission des affaires étrangères, laquelle l’a adopté, ainsi que mon rapport, à l’unanimité des présents.

Ce texte s’inscrit dans le cadre d’une coopération déjà ancienne entre la France et les États-Unis. En effet, nos deux pays sont déjà liés par deux accords : le premier, datant de 1996, est relatif à l’extradition ; le second, adopté deux ans plus tard, est relatif à l’entraide judiciaire.

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Question écrite n° 16588 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget (JO du 04/06/2015) :

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les mesures que la France entend prendre pour lutter contre la double-imposition engendrée par la non-reconnaissance par de nombreux pays de la nature fiscale des prélèvements sociaux auxquels la France assujettit de nombreux Français de l’étranger.

Lors d’une réunion organisée au ministère des finances en novembre 2014, les services compétents avaient reconnu ne pas connaître la liste précise des États concernés par cette difficulté et avaient annoncé un inventaire « sous quinze jours ». Six mois plus tard, elle lui demande de publier cet inventaire et d’indiquer quelles mesures la France entend prendre pour mettre fin à ces situations archaïques de double-imposition.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics (JO Sénat du 30/03/2017 – page 1275) :

Conformément à la jurisprudence du conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) et celle pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) revêtent le caractère d’impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution. Dès lors, la France considère que ces contributions relèvent du champ d’application des conventions fiscales en matière d’impôt sur le revenu, à moins que des dispositions particulières ne les excluent.

Ce dernier cas est celui des conventions fiscales conclues par la France avec Bahreïn et l’Inde qui ne couvrent que la CRDS et de celles conclues avec Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin qui ne couvrent aucune des deux. De même, la convention fiscale liant la France et le Royaume-Uni écarte la possibilité d’imputer ces contributions sur l’impôt prélevé dans ce dernier État.

Sous réserve de ces cas particuliers, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France qui perçoivent des revenus soumis à la CSG et à la CRDS peuvent être fondées à demander à leur État de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant à ces contributions sociales afin d’éliminer les doubles impositions éventuelles.

Il est précisé que certaines administrations fiscales étrangères sont susceptibles de contester cette lecture et peuvent considérer que ces contributions ne sont pas assimilables à l’impôt sur le revenu pour l’application de la convention entre la France et leur État. C’est le cas des Etats-Unis, à l’égard desquels les autorités françaises soutiennent que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention sans avoir obtenu satisfaction à ce jour.

Afin de permettre que ces informations puissent être connues de tous nos compatriotes qui résident à l’étranger, des éléments explicatifs ont été publiés le 3 juin 2016 dans la doctrine administrative figurant au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.

Le Sénat a débattu de la réforme du droit d’asile. Le dispositif est en effet notoirement engorgé, avec des délais de traitement des dossiers extrêmement longs. Ce temps d’attente est préjudiciable aux demandeurs d’asile, maintenus dans une grande précarité pendant cette période. Il est aussi très coûteux pour les finances publiques puisque l’Etat verse aux demandeurs d’asile, jusqu’à ce qu’une réponse définitive ait été apportée à leur demande, une allocation d’attente et doit pourvoir – en théorie – à leur hébergement.

J’ai déposé deux amendements visant à autoriser les demandeurs d’asile à accéder au marché du travail. L’un visait à les autoriser à travailler dès le dépôt de la demande d’asile et pendant toute la durée d’instruction de leur dossier – comme cela se pratique avec succès en Suède, troisième pays d’accueil des demandeurs d’asile en Europe, derrière l’Allemagne et la France. L’autre proposait une solution de repli réduisant à 6 mois la durée pendant laquelle les demandeurs d’asile sont privés d’accès au marché du travail. Cette durée légale est actuellement en France de 12 mois, et va être ramenée à 9 mois en application de la directive européenne dite « Accueil », sachant qu’il s’agit là d’une durée maximale et que chaque pays peut fixer une durée inférieure (nombre de nos partenaires européens ont fixé une durée comprise entre zéro et six mois). Je savais que les chances de faire passer ces amendements étaient réduites mais j’espérais au moins lancer le débat sur un sujet qui me tient à cœur, mais sur lequel notre société ne semble pas encore mûre.

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